Règlement départemental

Transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap

A compter de la rentrée scolaire 2020-2021, un règlement départemental du transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap est mis en place.

Différents dispositifs de prise en charge des élèves et étudiants en situation de handicap

Le Département des Alpes-Maritimes accompagne les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs déplacements scolaires en fonction de leur âge et dans la mesure de leurs capacités, en perspective de l'acquisition de leur autonomie dans les transports.

Il a défini quatre modes de prise en charge selon les besoins de chaque élève pour assurer le remboursement des frais engagés dans le cadre du transport scolaire.

  1. L’allocation d’aide au transport (Remboursement des frais kilométriques engagés par les parents pour accompagner leur enfant)
  2. Le transport groupé (Le Département des Alpes-Maritimes organise et finance des services de transport groupé qui ne nécessitent aucune avance financière par la famille)
  3. Tiers professionnel ou véhicule de tourisme avec chauffeur (A défaut de pouvoir transporter leur enfant eux-mêmes, ou de bénéficier du transport groupé organisé par le Département, les parents ont la possibilité de faire transporter leur enfant, sous certaines conditions, par un tiers professionnel)
  4. Carte d’abonnement scolaire (Le Département approuve le remboursement des frais d’abonnement scolaire de transport en commun pour une durée maximale d’un an par enfant pour une dernière année de prise en charge avant l’accès à une totale autonomie).

Qui peut bénéficier de la prise en charge ?

Les élèves ou étudiants en situation de handicap relevant des dispositions mentionnées dans le règlement que vous trouverez en bas de page.

Des conditions :

  • Être âgé d’au moins 3 ans et au maximum de 28 ans, au 31décembre de l’année civile en cours.
  • Être domicilié et scolarisé dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat dans le Département des Alpes-Maritimes. Le domicile doit être situé à une distance minimale de 1,5 kilomètres de l’établissement scolaire de l’élève.
  • Bénéficier d’un avis médical favorable pour le transport, émis par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Pour quelle destination ?

Les trajets éligibles sont uniquement réalisés du domicile de l’élève vers son établissement scolaire et de son établissement scolaire vers son domicile.

  • Externe et demi-pensionnaire : Deux trajets par jour de scolarité. A titre exceptionnel, un transport peut être mis en place pour l’organisation d’une pause méridienne au domicile de l’élève en fonction d’une évaluation justifiée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
  • Élève interne : Les déplacements éligibles concernent deux trajets par semaine de scolarité.
  • Possibilité de prise en charge pour les déplacements vers les stages, les lieux d'examen (en lien avec la scolarité de l’élève ou de l’étudiant) ou les déplacements vers les lieux d’alternance et d’apprentissage.

Comment faire la demande de prise en charge ?

La demande de prise en charge des frais engagés doit être effectuée par les responsables légaux et les élèves majeurs, chaque année, auprès du Département des Alpes-Maritimes.

Pour bénéficier de ce dispositif, voici la procédure à suivre :

  1. Adressez un courriel à l’adresse scolaireshandicapes@departement06.fr en indiquant votre souhait de bénéficier d’une prise en charge financière au titre des frais engagés pour le transport scolaire de votre enfant ou pour vous-même.

    ou par courrier à l’adresse :

    Conseil Départemental des Alpes-Maritimes
    Direction de l’enfance
    Service du Parcours et du pilotage de la protection de l’enfance
    Transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap
    BP 3007
    06201 NICE Cedex 3

  2. En retour, le Département vous adressera le dossier d’inscription à remplir avec les pièces à joindre.
  3. Retourner le dossier d’inscription à l’adresse destinataire mail ou postale précédemment mentionnée.
  4. Dès réception par le service instructeur, un courriel d’accusé réception vous est envoyé.
  5. La complétude du dossier est vérifiée. Si des documents sont manquants, un courriel vous est adressé.
  6. Le dossier complet donnera suite à une décision de notification qui vous est transmise par courriel.

Le Département des Alpes-Maritimes définira le mode de prise en charge après l’avis émis par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (maximum de 5 jours de prise en charge par semaine) et des informations communiquées par les familles ou l’élève majeur sur le dossier d’inscription. Il répondra au besoin le plus adapté des élèves, favorisant l’accompagnement vers une autonomie dans les transports, en fonction de leur âge et dans la mesure de leurs capacités.

Retrouvez l'ensemble des modalités de prise en charge dans le règlement sur cette page internet.

Ce règlement départemental fixe les modalités d’organisation et de financement du transport scolaire dans le Département des Alpes-Maritimes.

Il est élaboré pour garantir aux élèves et étudiants en situation de handicap les meilleures conditions de confort et de sécurité, en fixant les droits et obligations de chacun. Les dispositions prises concourent à répondre aux besoins individualisés des élèves, en favorisant leur autonomie dans les transports, en fonction de leur âge et dans la mesure de leurs capacités.

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