Conditions Générales d'Utilisation de France Connect

Définition et objet de FranceConnect

1- FranceConnect (ci-après dénommé le Service) est un téléservice mis en œuvre par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (ci-après dénommée « le SGMAP ») et hébergé par la Direction de l’information légale et administrative contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.

2- L’utilisation du Service est facultative et gratuite. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée grâce à FranceConnect, et les informations qu’ils souhaitent échanger dans le cadre des démarches administratives. Le Service ne stocke aucune information personnelle directement nominative.
Ci-après l’ensemble des parties prenantes au téléservice (fournisseurs d’identité, fournisseurs de services) sont dénommées les Organismes Partenaires

Fonctionnalités

3- Ce Service offre trois fonctionnalités aux usagers.

• Il permet de s’identifier et de s’authentifier auprès des « fournisseurs de services » partenaires au moyen de dispositifs proposés par les fournisseurs d’identité. Une fois authentifié, l’usager peut se rendre sur l’ensemble des sites partenaires acceptant son niveau de sécurité et bénéficier des autres fonctionnalités.
  
  
• Il permet d’informer un usager, et si besoin recueillir son consentement, lors de la réalisation d’une démarche administrative les informations qui seront échangées entre les administrations. Cet échange d’informations permet à l’usager de ne pas fournir de justificatif. L’usager, s’il s’oppose à la réalisation de l’échange, doit alors fournir l’ensemble des pièces justificatives.

• Il peut être utilisé dans les autres Etats membres de l’Union Européenne en vue d’accéder aux téléservices proposés par ses Etats.

• Il propose à l’usager un moyen de visualiser son activité et son historique de navigation avec le Service.

Modalités d’inscription et d’utilisation de FranceConnect

4- L’accès au Service est ouvert à toute personne.

5- Lors de sa connexion au Service, l’usager choisit un « fournisseur d’identité », il s’agit d’un partenaire capable de fournir l’identité vérifiée de l’usager. L’usager est alors redirigé vers le portail du partenaire pour y saisir ses identifiant et mot de passe.

6- En utilisant le Service, l’usager accepte l’échange et le partage des informations suivantes, durant le temps de sa session :

• son genre
• son nom
• ses prénoms
• sa date et son lieu de naissance

Lorsqu’elles sont nécessaires et demandées par le fournisseur de service, l’usager accepte également l’échange de données complémentaires déclaratives :

• son adresse mail
• son numéro de téléphone
• son nom d’usage
• son adresse postale

L’usager s’engage à avertir immédiatement le SGMAP de toute utilisation non autorisée de ces informations, le SGMAP ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par une personne non autorisée utilisant des identifiants et mots de passe que l’usager a obtenu auprès des partenaires fournisseurs d’identité.

7- L’usager s’engage à informer le Service et le fournisseur de service s’il constate qu’une des données affichées n’est pas correcte.

8- Le SGMAP se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout usager soupçonné d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l’objet défini dans l’article 3 du Service.

9- L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

• Firefox version 1.0 et plus
• Safari version 1.0 et plus
• Internet Explorer version 7.0 et plus
• Google Chrome version 8 et plus

Le Service est optimisé pour un affichage en 1024x768 pixels. Il est recommandé d’utiliser la dernière version du navigateur et de le mettre à jour régulièrement pour bénéficier des correctifs de sécurité et des meilleures performances.

Modification et évolution de FranceConnect

10- Le SGMAP se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’usager lui mentionnant cette indisponibilité.

11- L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

12- Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation du Service en vigueur.

Traitement des données à caractère personnel

13- Le SGMAP s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.

14- Le SGMAP et les Organismes Partenaires garantissent aux usagers du Service les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

15- Le SGMAP et les Organismes Partenaires s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

16- Les informations transmises par l’usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer auprès des Organismes Partenaires. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant ses fédérations auprès du Service. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.

Engagements et responsabilité

17- Le SGMAP s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

18- Les données transmises aux services en ligne des Organismes Partenaires restent de la responsabilité de l’usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le Service.

19- Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

20- Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout utilisateur usager du Service.

Textes officiels

FranceConnect

• Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
  
  
• Délibération n° 2015-254 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » (demande d'avis n° 15012943)

• Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d’un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »

Informatique et libertés

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)

• Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
  
  
• Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique