Actes réglementaires

Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage.

L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril dernier visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID 19 stipule en son article 7 :" …..la publication des actes à caractère règlementaire peut valablement être assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale...".

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 16 février 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire et porte diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.