Aide à la réduction du reste à charge pour le relogement des habitants des vallées sinistrées

Les intempéries des 2 et 3 octobre 2020 ont profondément affecté les habitants des Alpes-Maritimes, endeuillé des familles et occasionné des dégâts économiques et matériels sans précédent dans l’histoire récente de notre territoire.

Une des conséquences les plus dramatiques a été, pour des centaines de familles habitant les vallées, la perte de leur habitation. Le Département des Alpes-Maritimes a très rapidement apporté son soutien à ces familles, en créant six « Maisons d’aide aux sinistrés » au plus près des personnes affectées et en accordant des aides financières d’urgence.

Pour compléter les aides déjà mises en œuvre, le présent dispositif permettra de réduire le « reste à charge », après indemnisation par les assurances et les autres fonds publics ou privés, pour les propriétaires occupants des vallées dont la résidence principale est détruite ou a subi un niveau de dommages important et auquel l’accès est interdit, et qui souhaitent se maintenir dans une des communes concernées.

Objectif du dispositif de réduction du reste à charge

  • Soutenir le relogement pérenne des propriétaires occupants sinistrés dont la résidence principale a disparu ou est devenue inhabitable, en réduisant le reste à charge, après indemnisation par les assurances et les autres fonds publics ou privés ;
  • Favoriser un maintien ou une réinstallation dans une des communes des vallées affectées.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires seront :

  • les particuliers, propriétaires occupants ;
  • dont la résidence principale, située dans une des communes éligibles (selon la liste présentée en article 8), est classée, à la date de la demande, dans la liste établie par les services de l’Etat en catégorie « noire » (bâtiment détruit ou emporté par l’inondation) ou « rouge » (bâtiments avec un niveau de dommages important et auquel l’accès est interdit);
  • si cette résidence est assurée au titre des catastrophes naturelles ;
  • qui s’engagent à maintenir ou réinstaller leur résidence principale dans une de ces communes dans l’année suivant la demande, que ce soit par acquisition, construction ou réparation.

Montant de l’aide

L’aide sera de 75% du reste à charge, y compris la franchise, après indemnisation par les assurances et tout autre fonds public ou privé, plafonnée à 7.500€ par famille.

Seul sera pris en compte le reste à charge sur les dommages au bâtiment de la résidence principale, sur la base de l’évaluation établie par l’assurance ou par la Direction de l’immobilier de l’Etat, dans le cas de logements faisant l’objet d’une intervention du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).

Modalités de dépôt de la demande

Les familles éligibles peuvent faire la demande avant le 31 décembre 2023

  • Par courrier adressé à :

    Département des Alpes-Maritimes
    / Dispositif d’aide au reste à charge tempête Alex
    DGA-DSH / Secrétariat général
    147 boulevard du Mercantour
    B.P 3007
    06201 Nice Cedex 3

  • Par courriel :
    Tempete-Alex@departement06.fr

Pièces justificatives

Les pièces justificatives à fournir (copies) sont les suivantes :

  • Un courrier simple, qui précise :
    • L’identité du demandeur
    • Téléphone
    • Adresse email
    • Adresse postale pour toute correspondance
    • Adresse du bien sinistré
    • Références cadastrales du bien sinistré
    • Déclaration sur l’honneur de l’engagement à conserver ou rétablir sa résidence principale dans une des communes concernées, dans l’année qui suit le versement de l’aide.
    • Les montants du préjudice sur le bâtiment de la résidence principale (établi par l’assurance) et le montant de l’évaluation de la Direction de l’immobilier de l’Etat, dans le cas de logements faisant l’objet d’une intervention du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).
    • Les montants définitifs des indemnisations d’assurances et de tout organisme public ou privé.
    • Montant demandé
  • Pièce d’identité ;
  • RIB ;
  • Dernier avis de taxe foncière du bien sinistré
  • Dernier avis de taxe d’habitation du bien sinistré ;
  • Contrat d’assurance (clauses générales et clauses particulières) ;
  • Le rapport d’évaluation définitif du préjudice sur le bâtiment de la résidence principale établi par l’assurance ; et de la Direction de l’immobilier de l’Etat, dans le cas de logements faisant l’objet d’une intervention du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).
  • La proposition d’indemnisation définitive de l’assurance établissant le montant de l’indemnisation.
  • La lettre d’acceptation de cette indemnisation envoyée à l’assurance par l’assuré.
  • Tout document établissant le montant des autres aides accordées (reçues ou en attente de versement).

Protection des données à caractère personnel

Le Département des Alpes-Maritimes s’engage à respecter la réglementation applicable, à savoir le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Contrôle

Le Département se réserve le droit de contrôler la véracité des déclarations du demandeur, des documents présentés et du respect des engagements. Il pourra demander le remboursement de l’aide perçue en cas de manquement avéré.

Communes concernées

  • Ascros
  • Bairols
  • Belvédère
  • Bollène-Vésubie (La)
  • Bonson
  • Breil-sur-Roya
  • Clans
  • Duranus
  • Fontan
  • Gilette
  • Ilonse
  • Isola
  • Lantosque
  • Levens
  • Malaussène
  • Marie
  • Massoins
  • Pierrefeu
  • Revest-les-Roches
  • Rimplas
  • Roquebillière
  • Roquestéron
  • Roquette-sur-Var (La)
  • Roubion
  • Roure
  • Saint-Dalmas-le-Selvage
  • Saint-Étienne-de-Tinée
  • Saint-Martin-Vésubie
  • Saint-Sauveur-sur-Tinée
  • Saorge
  • Sospel
  • Toudon
  • Tour (La)
  • Tourette-du-Château
  • Tournefort
  • Utelle
  • Valdeblore
  • Venanson
  • Villars-sur-Var
  • Brigue (La)
  • Tende