A lire attentivement avant de remplir votre dossier

I. Le terme « demandeur » est la personne concernée par la perte d’autonomie.

II. Dans les cas de demande pour les deux membres du couple, remplissez deux dossiers.

III. Liste des pièces réglementaires à fournir

Toute demande d’APA doit être accompagnée de la photocopie des documents suivants :

1. Si vous êtes français, ressortissant européen ou assimilé

Livret de famille ou carte nationale d’identité ou extrait de naissance ou passeport de l’U.E.

2. Si vous ne relevez pas de la catégorie 1

Carte de résident (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité).

3. Avis d’imposition ou de non-imposition

Attention, seul l'avis d'imposition intégral (4 pages) sera pris en compte.
La déclaration de revenus ne peut pas s'y substituer.

Une photocopie de toutes les pages du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu 

Attention ! Dans les cas de vie maritale (concubinage), fournir les avis des deux membres du foyer.

4. Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers autres que votre résidence principale

Le cas échéant, tout pièce justificative des biens ou capitaux relevant du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, relevé annuel d’assurance vie...).

5. Relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).

6. Si vous faites l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), jugement.

IV. Conseils utiles pour faciliter l’ouverture éventuelle de vos droits à l’APA

Pour pouvoir être instruite, votre demande doit être complète, c’est-à-dire :

• toutes les copies des documents exigés doivent être fournies ;
• toutes les rubriques qui composent le dossier ci-joint doivent être remplies et complétées ; 
• si vous n’êtes pas concerné(e) par certaines rubriques, mettez la mention « néant » dans chaque case ;
• n’oubliez pas de dater et signer votre demande.

Enfin, si vous rencontrez des difficultés lors de la constitution de votre demande, vous pouvez contacter le N° de téléphone suivant :

Allo Seniors 06
0 800 74 06 06