Recherches et copies d’actes. Mise en place d’une nouvelle procédure de demande

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Un formulaire doit obligatoirement être rempli et retourné

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Pour toute demande de copies d’actes (actes créateurs de droit, recherches administratives), un formulaire de demande est à télécharger, à compléter et à retourner  par courriel à dad@cg06.fr  ou par voie postale.

Quel que soit le type d’acte, toutes les informations correspondantes doivent être indiquées.

En l’absence de ces éléments, la recherche ne sera pas engagée.

Formulaire de demande de recherches et de copies d’actes en version word

Formulaire de demande de recherches et de copies d’actes en version PDF