Protection des majeurs : mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.

Cette mesure comporte 3 niveaux de prise en charge :

  • MASP 1 (accompagnement social et aide à la gestion budgétaire)
  • MASP 2 (accompagnement social avec gestion des prestations sociales)
  • MASP 3 (Saisie du juge pour le versement des prestations directement au bailleur) en cas de refus de contractualisation et de non paiement de loyer depuis au moins deux mois.

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources, peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques.

La personne concernée par la mesure doit :

  • avoir 18 ans révolus ou être mineur émancipé,
  • ne pas être un jeune majeur bénéficiant d’un accueil provisoire jeune majeur au titre de l’aide sociale à l’enfance et à la famille.
  • percevoir des prestations sociales (1° à 17° selon l’article R.271-3 du CASF).

Pour être éligible à une MASP la personne doit avoir des difficultés budgétaires chroniques aggravées par :

  • des conditions de logement menaçant sa sécurité ;
  • et/ou des conditions d’hygiène de vie menaçant sa santé (hygiène corporelle, du logement, conduites addictives, troubles du comportement) ;
  • et/ou des difficultés d’insertion sociale (instabilité sociale, absence de réseau, isolement) ;
  • et/ou des difficultés dans les démarches (illettrisme, passivité, négligence, mobilité réduite, compréhension).

Pour ce faire, trois associations sont mandatées (ATIAM, UDAF et ADS) par le Département pour un accompagnement allant de 6 mois à 4 ans maximum.

Si vous êtes en grande difficulté par rapport à la gestion de votre budget, vous pouvez faire une demande d’aide auprès d’un travailleur social ou de votre référent RSA.