Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le Revenu de Solidarité Active a été créé par l’Etat pour offrir aux personnes en difficulté des moyens convenables d’existence.

Ce revenu est un droit fondé sur l’engagement des personnes à entreprendre des démarches d’insertion (matérialisé par le contrat d’insertion ou le projet personnalisé d’accès à l’emploi).
Le Département est garant de l’accompagnement des personnes dans leur parcours d’insertion.
Le RSA constitue l’un des éléments d’un dispositif global de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Il est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine.

Le rSa remplace à la fois :

  • le RMI (revenu minimum d’insertion)
  • l ’API (allocation de parent isolé)
  • les dispositifs d’intéressement antérieurs

Le rSa c’est :

  • pour ceux qui ne travaillent pas un revenu « socle » garanti ;
  • pour ceux qui travaillent un complément de revenu ;
  • une définition nouvelle du périmètre des droits et devoirs ;
  • le droit à un accompagnement social et professionnel ;
  • la possibilité de sanction par le président du Département : suspension de tout ou partie du rSa en cas de non respect des devoirs.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes :

  • de plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître) ;
  • exerçant ou reprenant une activité professionnelle, qui peuvent ainsi cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ;

Attention

Le dispositif du revenu de solidarité active (RSA) confère des droits et corrélativement engage à certains devoirs.
Le nécessaire contrôle par le Département du paiement à bon droit de cette allocation le conduit, aux côtés des organismes chargés du service du RSA (CAF et MSA) à veiller à l’exactitude des informations communiquées au cours du parcours d’insertion et à opérer des contrôles relatifs au dispositif.
Ce contrôle est notamment effectué via une procédure de rapprochement d’informations. Le Département peut partager des informations avec différentes administrations publiques, collectivités territoriales et organismes publics ou privés.

Rappel des sanctions
Est passible de l’application de l’article L.262-52 du Code de l’action sociale et des familles et des articles 313-2 et 441-6 du code pénal, quiconque se rend coupable de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d’obtenir des prestations.
En cas d'abus, de fautes ou de fraude, le premier palier de sanctions concerne les pénalités financières. Prononcées par le Président du Département, ces amendes sont calculées selon le degré de responsabilité de la personne mise en cause et la gravité des faits qui lui sont reprochés.
Dans tous les cas et pour tout abus, faute ou fraude, la personne mise en cause doit rembourser les sommes perçues à tort, en plus du montant des pénalités.
Les fraudes les plus graves font l’objet d’un dépôt de plainte qui ouvre à des sanctions de 30 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement ou 750 000 € d’amende et sept ans d’emprisonnement si la qualification d’escroquerie est retenue.

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Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en place avec pour finalité le contrôle du RSA : consultez l'arrêté pris par le Département.