Aide à la fiction TV

Le Fonds d’aide à la création et à la production audiovisuelle a pour objectif de soutenir les œuvres artistiques de qualité qui ont un lien avec le département, mettant en valeur le patrimoine naturel et culturel du territoire départemental.

Dispositions générales

Les aides à la production s’inscrivent dans le cadre des dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 26 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l’article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles » et à la Communication C332/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 15 novembre 2013, dite « Communication cinéma », et respecte les dispositions de la loi NOTRe, en application de l’article L.1111- 4 du CGCT.

Le Fonds de soutien départemental en faveur de l’audiovisuel s’adresse :

  • Aux œuvres audiovisuelles dont un temps de fabrication significatif se déroule sur le territoire départemental, permettant la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel du territoire départemental ;
  • Aux œuvres justifiant de financements français acquis à hauteur de 20% du budget global de production, hors part producteur et hors crédit d’impôt ;
  • Aux œuvres destinées à une première diffusion sur un service de télévision établi en France,  éligible au COSIP et acquise au dépôt du dossier ;
  • Aux sociétés de production prenant la forme de sociétés commerciales ;
  • Aux sociétés de production possédant un siège social en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne. Dans ce dernier cas, les sociétés de production doivent disposer d’un établissement stable en France au moment du versement de l’aide ;
  • Dans le cas d’une coproduction, la société sollicitant l’aide doit être la société de production déléguée signataire de l’accord de préachat avec le diffuseur, ainsi que des contrats d’option ou de cession de droits d’auteurs ;
  • Aux œuvres n’ayant pas commencé le tournage lors du dépôt du dossier.

Éligibilité des œuvres

Sont éligibles les œuvres audiovisuelles :

  • dont la qualité d’écriture, l’originalité, leur contribution à la diversité de la création, du lien culturel ou géographique avec le département ainsi que des conditions de réalisation sont jugées, par le comité de lecture comme des garanties artistiques ;
  • répondant aux conditions d’éligibilité aux aides à la production des œuvres audiovisuelles du CNC (Fonds de Soutien Audiovisuel -FSA- télévisé ou web) ;
  • correspondant au format suivant : fiction ou animation, série courte ou longue et unitaire ;
  • définies par l’article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, à savoir : « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée, journaux et émissions d'information, variétés, jeux, émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, retransmissions sportives, messages publicitaires,  télé-achat, autopromotion, services de télétexte ».

La convention

Une convention liant le Département des Alpes-Maritimes et le bénéficiaire précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de la subvention et stipule les obligations du bénéficiaire.

Notamment :

  • L’obligation d’utiliser la somme attribuée par le Département conformément à l’objet de la convention ;
  • À ce que le lien culturel avec le Département soit significatif ;
  • À ce que le projet ou le sujet de l’œuvre puisse mettre en valeur le patrimoine culturel et naturel du département des Alpes-Maritimes ;
  • De faire figurer aux génériques de début et de fin du film et sur tous les documents promotionnels la mention suivante: « avec le soutien du Département des Alpes-Maritimes en partenariat avec le CNC » ;
  • Informer le Département des Alpes-Maritimes des étapes importantes de la préparation, de la production, de la réalisation, de la postproduction et de l’exploitation de l’œuvre ;
  • Livrer 6 DVD du film ;
  • Libérer les droit non commerciaux de diffusion / exploitation de l’œuvre sur le territoire départemental pour toutes les opérations coordonnées par le service de l’action culturelle du Département des Alpes-Maritimes.

Le non-respect d’une de ces obligations pourrait entraîner l’arrêt du financement.

Montant des aides

Concernant  la fiction unitaire ou  série de  courte durée :

Le montant plafond est de trente mille euros (30.000 €), pour les œuvres de fiction d’une durée inférieure à 26 minutes et le montant plancher est de  quinze mille euros (15.000 €).

Les modalités de versement de la subvention en sont précisées dans la convention conclue entre le bénéficiaire et le Département.

Concernant la fiction unitaire ou série de longue durée :

Le montant plafond est de cent mille euros (100.000 €), pour les œuvres d’une durée supérieure à 26 minutes et le montant plancher est de cinquante mille euros (50.000 €).

Modalité de versement

  • 50 % au premier jour de tournage attesté par la feuille de service ou l’attestation de début de tournage ainsi que sur présentation du plan de travail certifié conforme par le producteur et de la liste des décors intérieurs et extérieurs permettant la mise en valeur significative, du patrimoine naturel et culturel du département ;
  • 30 % au moment du mixage, après vérification par le Département des mentions obligatoires aux génériques et après transmission d’un état récapitulatif détaillé et certifié des dépenses réalisées et des lieux de tournage effectués, permettant la mise en valeur significative, du patrimoine naturel et culturel du département ;
  • 20 % sur notification de la diffusion de l’œuvre sur la grille de programmation de la chaîne de télévision.

Le montant total des aides publiques ne peut excéder 50 % du coût définitif de l’œuvre ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française. Concernant les œuvres difficiles ou à petit budget, le seuil d’intensité peut s’élever à 60 %. L’aide à la production audiovisuelle prend la forme d’une subvention.

Les modalités de versement de la subvention en sont précisées dans la convention conclue entre le bénéficiaire et le Département.

Le comité de lecture consultatif

Le comité de lecture est composé de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel nationaux et départementaux.

Le comité de lecture examine à titre consultatif l’éligibilité des œuvres candidates à l’allocation d’une aide du Département sur la base des informations artistiques et financières présentées dans le dossier qui lui est soumis, en application des orientations définies dans le règlement intérieur du Fonds de soutien voté par les élus départementaux et en adéquation avec la convention d’orientation pluriannuelle signée avec le CNC, la DRAC et la Région PACA.

Le comité a la possibilité d’émettre pour chaque dossier candidat trois types d’avis consultatifs : favorable, défavorable ou ajournement, sur la base des informations artistiques, techniques et financières qui lui sont soumises.

Les dossiers qui bénéficient d'un avis consultatif favorable du comité de lecture sont ceux qui obtiendront la majorité simple des voix. Un classement sera établi par ordre de préférence. Ainsi en cas d’annulation d’un des projets, le suivant pourra être proposé. Ils sont ensuite présentés à la Commission permanente du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, seule habilitée à prendre la décision finale. Cette décision est transmise aux demandeurs dans les plus brefs délais.

Si l’avis est majoritairement défavorable, celui-ci est définitif, le dossier ne pourra pas être représenté au prochain comité. Enfin, en cas d’ajournement, le dossier peut être présenté une nouvelle fois par le producteur.

Le comité de lecture ne reçoit pas les porteurs de projet.

Le dépôt des dossiers

Les candidats devront adresser dans les délais spécifiés, en 10 dossiers reliés, l’intégralité des pièces listées ci-dessous :

Dossier artistique

La version la plus récente du scénario qui doit être présentée séparément.

Dossier financier et administratif

  • Une demande précise sur la nature et le montant de l’aide souhaitée, adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, signée par le gérant de la structure sollicitant l’aide ;
  • Le dossier de candidature : téléchargeable depuis le site internet du Département des Alpes-Maritimes ;
  • Un synopsis ;
  • Une note d’intention de réalisation ;
  • Une note d’intention de la production justifiant le choix du département des Alpes-Maritimes ;
  • Un CV du réalisateur ;
  • Un CV de l’auteur ;
  • Un CV de la société de production ;
  • La notification chiffrée de la présence d’un diffuseur ;
  • Une fiche technique et artistique du film ;
  • Un plan de travail le plus développé possible indiquant les lieux précis de tournage et de fabrication sur le territoire départemental ;
  • Un calendrier prévisionnel ;
  • Un plan de financement précisant les engagements obtenus ;
  • Un devis prévisionnel avec évaluation des dépenses sur le territoire départemental ;
  • Le dossier peut comporter des compléments d’information que le candidat juge utiles pour une meilleure compréhension du projet, qu’ils s’agissent d’éléments artistiques, techniques ou financiers. (DVD, story-board…).Ces éléments devront être joints en 5 exemplaires seulement.

 En un exemplaire :

  • Un dossier original non-relié daté et signé par le producteur délégué contenant tous les éléments spécifiés ci-dessus reproductibles sur une photocopieuse traditionnelle (en noir et blanc) ainsi que :
  • La copie du contrat d’auteur signé avec la société de production,
  • La copie des courriers d’intérêt ou d’engagement confirmés des comédiens et techniciens,
  • La copie des contrats de coproduction déjà conclu,
  • K BIS, RIB et numéro SIRET complet de la société.

 Après passage en comité de lecture, les dossiers ne seront pas renvoyés aux porteurs de projet.

Envoi des dossiers

Les dossiers doivent être envoyés dans les délais spécifiés à Monsieur le Président du Département des Alpes Maritimes.

Direction de l’Éducation, du Sport et de la Culture
Service de l’action culturelle
Centre administratif départemental
147, boulevard du Mercantour
B.P n °3007
06201  NICE Cedex 3

Contact

Département des Alpes-Maritimes
Service de l'action culturelle
Centre administratif départemental
147, boulevard du Mercantour
B.P n° 3007
06201  NICE Cedex 3

Téléphone : 04.97.18.72.67

Courriel : cinema@departement06.fr

www.departement06.fr

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