Aide à la fiction TV

Le Fonds d’aide à la production audiovisuelle a pour but de soutenir la structuration d’une filière professionnelle solide dans le Département tout en participant au dynamisme du territoire via les retombées économiques.

Dispositions générales

Le Fonds de soutien aux programmes audiovisuels du Département s’inscrit dans le cadre des dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 26 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l’article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles ».et à la Communication C332/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 15 novembre 2013, dite « Communication cinéma ».

Le Fonds de soutien départemental en faveur de l’audiovisuel s’adresse :

  • Aux œuvres audiovisuelles dont la qualité d'écriture du scénario et la filmographie du réalisateur sont jugées, par le comité de lecture comme des garanties de qualité artistique de l'œuvre ;
  • Aux œuvres audiovisuelles définies par l’article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, à savoir: « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée, journaux et émissions d'information, variétés, jeux, émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, retransmissions sportives, messages publicitaires,  télé-achat, autopromotion, services de télétexte » ;
  • Aux sociétés de production prenant la forme de sociétés commerciales ;
  • Aux sociétés de production possédant un siège social en France ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Dans ce dernier cas, les sociétés de production doivent disposer d’un établissement stable en France au moment du versement de l’aide.

Éligibilité et montant

Sont éligibles les sociétés de production présentant des œuvres de fiction ou d’animation (série courte, longue et unitaire) destinées à une première diffusion à la télévision et  répondant à l’ensemble des critères suivants :

  • Les œuvres audiovisuelles dont un temps de fabrication significatif se déroule sur le territoire départemental, le montant des dépenses exigibles dans le département correspondra à 160 % minimum du montant de la subvention, dans la limite de 80% du budget global. Si ce montant n’est pas atteint le solde de la subvention sera calculé au prorata des dépenses engagées dans le département.
  • Les œuvres justifiant de financements français acquis à hauteur de 20% du budget global de production, hors part producteur et hors crédit d’impôt.
  • Les œuvres dont la présence d'un diffuseur éligible au COSIP est acquise au dépôt du dossier.
  • Dans le cas d’une coproduction, la société sollicitant l’aide doit être la société de production déléguée signataire de l’accord de préachat avec le diffuseur, ainsi que des contrats d’option ou de cession de droits d’auteurs ;
  • Les œuvres n’étant pas au stade de post production lors du dépôt du dossier.

L’aide à la production audiovisuelle prend la forme d’une subvention.

Le montant de l’aide est plafonné à 100.000 € pour les unitaires d’une durée égale et supérieure à 90 minutes ou les série d’au moins 52’ de fiction et d’animation. Dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs collectivités territoriales, le montant plancher est de 50.000 €. Les modalités de versement de la subvention en sont précisées dans la convention conclue entre le bénéficiaire et le Département.

Les modalités de versement sont les suivantes:

  • 50% au premier jour de tournage dans le département,
  • 30% au moment du mixage, après vérification par le Département des mentions obligatoires aux génériques et après transmission d’un état récapitulatif détaillé et certifié des dépenses acquittées sur le territoire départemental ;
  • 20 % sur notification de la diffusion de l’œuvre sur la grille de programmation de la chaîne de télévision.

Le montant total des aides publiques attribuées au projet ne peut excéder 50% du budget total.

La convention

Une convention liant le Département des Alpes-Maritimes et le bénéficiaire précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de la subvention et stipule les obligations du bénéficiaire.

Notamment :

  • L’obligation d’utiliser la somme attribuée par le Département conformément à l’objet  de la convention ;
  • À ce que la durée de fabrication dans le Département  soit significative ;
  • De faire figurer aux génériques de début et de fin du film et sur tous les documents promotionnels la mention suivante: « avec le soutien du Département des Alpes-Maritimes en partenariat avec le CNC » ;
  • Informer le Département des Alpes-Maritimes des étapes importantes de la préparation, de la production, de la réalisation, de la postproduction et de l’exploitation de l’œuvre ;
  • Remettre à l’issue du tournage une évaluation des dépenses dans le Département ;
  • Livrer 6 DVD du film ;
  • Libérer les droit non commerciaux de diffusion / exploitation de l’œuvre sur le territoire départemental pour toutes les opérations coordonnées par le service de l’action culturelle du Département des Alpes-Maritimes.

Le non-respect d’une de ces obligations pourrait entraîner l’arrêt du financement.

Le comité de lecture consultatif

Le Comité de lecture est composé de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel nationaux et départementaux.

Le comité examine à titre consultatif, la qualité artistique des projets ainsi que leur faisabilité au regard des informations artistiques, économiques, techniques et financières qui lui sont soumises.

Le Comité a la possibilité d’émettre pour chaque dossier candidat trois types d’avis consultatif  favorable, défavorable ou ajournement.

Si l’avis émis par le comité de lecture est majoritairement favorable, le projet est ensuite présenté à la Commission permanente du Département des Alpes-Maritimes, seule habilitée à prendre la décision finale. Cette décision est transmise au demandeur dans les plus brefs délais.

Le comité de lecture ne reçoit pas les porteurs de projet.

Le dépôt des dossiers

Les candidats devront adresser dans les délais spécifiés, en 10 dossiers reliés, l’intégralité des pièces listées ci-dessous :

Dossier artistique

La version la plus récente du scénario qui doit être présentée séparément.

Dossier financier et administratif

  • Une demande précise sur la nature et le montant de l’aide souhaitée, adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, signée par le gérant de la structure sollicitant l’aide ;
  • Le dossier de candidature : téléchargeable depuis le site internet du Département des Alpes-Maritimes ;
  • Un synopsis ;
  • Une note d’intention de réalisation ;
  • Une note d’intention de la production justifiant le choix du département des Alpes-Maritimes ;
  • Un CV du réalisateur ;
  • Un CV de l’auteur ;
  • Un CV de la société de production ;
  • La notification chiffrée de la présence d’un diffuseur ;
  • Une fiche technique et artistique du film ;
  • Un plan de travail le plus développé possible indiquant les lieux précis de tournage et de fabrication sur le territoire départemental ;
  • Un calendrier prévisionnel ;
  • Un budget estimatif ;
  • Un plan de financement précisant les engagements obtenus ;
  • Un devis prévisionnel avec évaluation des dépenses sur le territoire départemental ;
  • Le dossier peut comporter des compléments d’information que le candidat juge utiles pour une meilleure compréhension du projet, qu’ils s’agissent d’éléments artistiques, techniques ou financiers. (DVD, story-board…).Ces éléments devront être joints en 5 exemplaires seulement.

 En un exemplaire :

    • Un dossier original non-relié daté et signé par le producteur délégué contenant tous les éléments spécifiés ci-dessus reproductibles sur une photocopieuse traditionnelle (en noir et blanc) ainsi que :
    • La copie du contrat d’auteur signé avec la société de production,
    • La copie des courriers d’intérêt ou d’engagement confirmés des comédiens et techniciens,
    • La copie des contrats de coproduction déjà conclu,
    • K BIS, RIB et numéro SIRET complet de la société.

     Après passage en comité de lecture, les dossiers ne seront pas renvoyés aux porteurs de projet.

    Envoi des dossiers

    Les dossiers doivent être envoyés dans les délais spécifiés à Monsieur le Président du Département des Alpes Maritimes.

    Direction de l’Éducation, du Sport et de la Culture
    Service de l’action culturelle
    Centre administratif départemental
    147, boulevard du Mercantour
    BP 3007 - 06201  NICE Cedex 3

    Contact

    Département des Alpes-Maritimes - Service des Subventions Culturelles

    Stéphanie PAYAN, Chef du service de l'action Culturelle
    spayan@departement06.fr

    Patricia Kayadjanian, Responsable Cinéma
    pakayadjanian@departement06.fr

    Département des Alpes-Maritimes
    Centre administratif départemental
    147, boulevard du Mercantour
    BP 3007
    06201  NICE Cedex 3

    Téléphone : 04.97.18.60.00
    Télécopie: 04.97.18.79.05

    www.departement06.fr