Aide au long métrage de cinéma

Le Fonds d’aide à la création et à la production cinématographique a pour objectif de soutenir les œuvres artistiques de qualité qui ont un lien avec le Département, mettant en valeur le patrimoine naturel et culturel du territoire départemental.

Dispositions générales

Les aides à la production s’inscrivent dans le cadre des dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 26 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l’article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles » et à la Communication C332/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 15 novembre 2013, dite « Communication cinéma », et respecte les dispositions de la loi NOTRe, en application de l’article L.1111- 4 du CGCT.

Le Fonds de soutien départemental en faveur du cinéma s’adresse :

  • Aux sociétés de production déléguée bénéficiant de l’agrément des investissements délivré par le CNC ;
  • Aux sociétés de production possédant un siège social en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne. Dans ce dernier cas, les sociétés de production doivent disposer d’un établissement stable en France au moment du versement de l’aide.
  • Aux sociétés de production prenant la forme de sociétés commerciales avec un capital social d'un montant minimum de 45 000€, conformément à l’article 211-3 du Règlement général des aides financières du Centre National du Cinéma et de l’image animée.
  • Aux sociétés de production juridiquement associées au projet et qu’à ce titre elles détiennent une part des droits du projet déposé.

Éligibilité et montant

Sont éligibles les sociétés de production déposant un projet de long métrage de fiction, d’animation et de documentaire, destiné à une exploitation cinématographique en salles et répondant à l’ensemble des critères suivants:

  • Aux œuvres cinématographiques d’une durée de plus de 60 minutes ;
  • Aux œuvres de long métrage cinéma telles que définies à l’article D.210-1 du Code du cinéma et de l’image animée ;
  • Aux œuvres dont la mise en production respecte le Code du Travail 
  • Aux œuvres dont un temps de fabrication significatif se déroule sur le territoire départemental, permettant la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel du territoire départemental ;
  • Aux œuvres dont la qualité d'écriture du scénario, l’originalité du projet, la contribution à la diversité de la création, du lien culturel ou géographique avec le département, sont jugées, par le comité de lecture comme des garanties de qualité artistique de l'œuvre ;
  • Aux œuvres dont l’obtention de l’agrément des investissements est garantie y compris en cas de coproduction internationale ;
  • Aux œuvres justifiant d’un financement acquis à hauteur de 20% du budget global de production, hors part producteur et hors crédit d’impôt
  • Dans le cas d’une coproduction, la société sollicitant l’aide doit être la société de production déléguée signataire de l’accord de pré-achat, avec le distributeur français ainsi que des contrats d’option ou de cession de droits d’auteurs ;
  • Les œuvres n’ayant pas commencé le tournage lors du dépôt du dossier.
  • Les œuvres signifiant la présence d'un distributeur dans leur financement sera un élément important d’appréciation.

 

L’aide à la production cinématographique prend la forme d’une subvention.

Montant des aides

Concernant les longs métrages de fiction ou d’animation

Le montant plafond est de cent mille euros (100 000 €) et le montant plancher est de cinquante mille euros (50 000 €) dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité ».

Concernant les longs métrages de documentaire

Le montant plafond est de cinquante mille euros (50 000 €) et le montant plancher est de vingt cinq mille euros (25 000 €) dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité ». 

Modalités de versement

  • 50 % au premier jour de tournage attesté par la feuille de service ou l’attestation de début de tournage ainsi que sur présentation du plan de travail certifié conforme par le producteur et de la liste des décors intérieurs et extérieurs permettant la mise en valeur significative, du patrimoine naturel et culturel du département ;
  • 30 % au moment du mixage, après vérification par le Département des mentions obligatoires aux génériques et après transmission d’un état récapitulatif détaillé et certifié des dépenses réalisées et des lieux de tournage effectués, permettant la mise en valeur significative, du patrimoine naturel et culturel du département ; 
  • 20 % à la sortie du film en salles, sur présentation du mandat de distribution.

Le montant total des aides publiques ne peut excéder 50 % du coût définitif de l’œuvre ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française. Concernant les œuvres difficiles ou à petit budget, le seuil d’intensité peut s’élever à 60 %. L’aide à la production cinématographique prend la forme d’une subvention.

Les modalités de versement de la subvention en sont précisées dans la convention conclue entre le bénéficiaire et le Département. .

La convention

Une convention liant le Département des Alpes-Maritimes et le bénéficiaire précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de la subvention et stipule les obligations du bénéficiaire. 

Notamment :

  • L’obligation d’utiliser la somme attribuée par le Département conformément à l’objet  de la convention ;
  • À ce que le lien culturel avec le Département soit significatif ;
  • À ce que le projet ou le sujet de l’œuvre puisse mettre en valeur le patrimoine culturel et naturel du département des Alpes-Maritimes ;
  • De faire figurer aux génériques de début et de fin du film et sur tous les documents promotionnels la mention suivante: « avec le soutien du Département des Alpes-Maritimes en partenariat avec le CNC » ;
  • Informer le Département des Alpes-Maritimes des étapes importantes de la préparation, de la production, de la réalisation, de la postproduction et de l’exploitation de l’œuvre ;
  • Livrer 6 DVD du film ;
  • Libérer les droit non commerciaux de diffusion / exploitation de l’œuvre sur le territoire départemental pour toutes les opérations coordonnées par le service de l’action culturelle du Département des Alpes-Maritimes.

Le non-respect d’une de ces obligations pourrait entraîner l’arrêt du financement. 

Le comité de lecture consultatif

Le Comité de lecture est composé de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel. Le comité examine à titre consultatif, l’éligibilité des œuvres candidates à l’allocation d’une aide du Département sur la base des informations artistiques et financières présentées dans le dossier qui lui est soumis, en application des orientations définies dans le règlement intérieur du Fonds de soutien voté par les élus départementaux et en adéquation avec la convention d’orientation pluriannuelle signée avec le CNC, la DRAC et la Région PACA. Critères importants également : Les lieux et décors naturels du tournage et lien culturel avec le département.

Après étude des dossiers de candidature au fonds de soutien cinématographique et audiovisuel, le Comité de Lecture remet un avis consultatif d’expert au Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Les dossiers qui bénéficient d'un avis consultatif favorable du Comité de Lecture sont ceux qui obtiendront la majorité simple des voix. Un classement sera établi par ordre de préférence. Ainsi en cas d’annulation d’un des projets, le suivant pourra être proposé. Ils sont ensuite présentés à la Commission permanente du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, seule habilitée à prendre la décision finale. Cette décision est transmise aux demandeurs dans les plus brefs délais. 

Si l’avis est majoritairement défavorable, celui-ci est définitif, le dossier ne pourra pas être représenté au prochain comité. Enfin, en cas d’ajournement, le dossier peut être présenté une nouvelle fois par le producteur.

Le comité de lecture ne reçoit pas les porteurs de projet.

Le dépôt des dossiers

Les candidats devront adresser dans les délais spécifiés, en 10 dossiers reliés, l’intégralité des pièces listées ci-dessous :

Dossier artistique

  • La version la plus récente du scénario qui doit être présentée séparément ;

Dossier financier et administratif

  • Une demande précise sur la nature et le montant de l’aide souhaitée, adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,  signée par le gérant de la structure sollicitant l’aide ;
  • Le dossier de candidature téléchargeable depuis le site internet du Département des Alpes-Maritimes
  • Un synopsis ;
  • Une note d’intention de réalisation ;
  • Une note d’intention de la production justifiant le choix du département des Alpes-Maritimes ;
  • Un CV du réalisateur ;
  • Un CV de l’auteur ;
  • Un CV de la société de production ;
  • La notification chiffrée/lettre d’intérêt d’un distributeur ;
  • Une fiche technique et artistique du film ;
  • Un plan de travail le plus développé possible indiquant les lieux précis de tournage et de fabrication sur le territoire départemental ;
  • Un calendrier prévisionnel ;
  • Un plan de financement précisant les engagements obtenus ;
  • Un devis prévisionnel avec évaluation des dépenses sur le territoire départemental ;
  • Le dossier peut comporter des compléments d’information que le candidat juge utiles pour une meilleure compréhension du projet, qu’ils s’agissent d’éléments artistiques, techniques ou financiers. (DVD, story-board…).Ces éléments devront être joints en 5 exemplaires seulement.

En un exemplaire :

  • Un dossier original non-relié daté et signé par le producteur délégué contenant tous les éléments spécifiés ci-dessus reproductibles sur une photocopieuse traditionnelle (en noir et blanc) ainsi que
  • La copie du contrat d’auteur signé avec la société de production,
  • La copie des courriers d’intérêt ou d’engagement confirmés des comédiens et techniciens,
  • La copie des contrats de coproduction déjà conclu,
  • K BIS , RIB et numéro SIRET complet de la société.

Après passage en comité de lecture, les dossiers ne seront pas renvoyés aux porteurs de projet.

Envoi des dossiers

Les dossiers doivent être envoyés dans les délais spécifiés à Monsieur le Président du Département des Alpes-Maritimes.

Direction de l’Éducation, du Sport et de la Culture
Service de l’action culturelle
Centre administratif départemental
147, boulevard du Mercantour
B.P n° 3007
06201  NICE Cedex 3

Contact

Département des Alpes-Maritimes
Service de l'action culturelle
Centre administratif départemental
147, boulevard du Mercantour
B.P n° 3007
06201 NICE Cedex 3

Téléphone : 04.97.18.72.87

Courriel : cinema@departement06.fr

www.departement06.fr

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