Allocation personnalisée d'autonomie

Cette allocation a pour but, en cas de perte d’autonomie, de vous permettre de continuer à vivre à votre domicile.

Cette aide peut vous permettre de financer :

  • Un intervenant à domicile, qui peut être : un salarié choisi par vos soins (en dehors du concubin, du conjoint ou du signataire d’un Pacte Civil de Solidarité),
  • un service d’aide à domicile titulaire de l’agrément qualité.
  • Des frais d’accueil temporaire dans des établissements ou services autorisés.
  • Et toutes autres aides recommandées dans le plan d’aide proposé par l’équipe médico-sociale.

Pour en bénéficier

Vous devez avoir 60 ans ou plus et avoir perdu votre autonomie.
Le degré de perte d’autonomie est évalué par une équipe médico-sociale à l’aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) qui permet de répartir les personnes âgées en 6 Groupes Iso-Ressources (GIR), en fonction de leur degré ou de leur niveau de perte d’autonomie. L’APA concerne les personnes âgées appartenant aux niveaux de perte d’autonomie 1, 2, 3 et 4.

Y a-t-il des conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de l'APA ?

Aucune condition de ressources n’est exigée. Toutefois, une participation
pourra vous être demandée sur la base de vos revenus.

L'APA n'est pas cumulable avec :

  • L’aide ménagère.
  • L’allocation représentative des services ménagers.
  • La majoration pour aide constante d’une tierce personne (ou pension d’invalidité 3e catégorie) versée par la sécurité sociale.
  • L’allocation compensatrice pour tierce personne.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Vous devez retirer un dossier auprès des organismes suivants :

Comment l'APA est-elle attribuée ?

Vous adressez votre dossier directement au Département des Alpes-Maritimes :

Si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous sont réclamées.
S’il est complet, la demande d’APA est instruite par une équipe médicosociale mandatée par le Département, qui se rend à votre domicile.
Cette visite permet d’apprécier votre niveau de perte d’autonomie et de recommander les aides les plus adaptées à votre maintien à domicile.
La décision d’attribution de l’APA est prise par le Président du Département.

Quel est le montant d'APA attribuable ?

Le montant de l’APA dépend du niveau de perte d’autonomie et des ressources de la personne âgée.

Comment l'APA vous est-elle versée ?

L’APA est versée par le Département :

• Soit vous employez directement une personne pour vous aider : le Département vous fait parvenir, chaque mois, le montant de l’APA sous forme de chèques emploi service universel (CESU).

Vous êtes l’employeur direct de cette personne qui est tenue de déclarer l’emploi concerné.

Soit vous faites appel à un service d’aide à domicile, le Département règle directement la facture du prestataire pour la part qui le concerne.

Y a-t-il des contrôles sur les sommes versées par l'APA ?

Oui, car :

  • L’APA est une aide en nature.
  • Elle finance un besoin d’aide qui a été constaté par l’équipe médico-sociale.
  • Les aides préconisées doivent être effectives et répondre aux besoins réels des usagers, en leur garantissant un service de qualité.
  • Aussi, l’utilisation des sommes versées au titre de l’APA sera périodiquement contrôlée par les services du Département et des recouvrements pourront être effectués sur le montant d’APA attribué qui n’aurait pas été utilisé conformément au plan d’aide préconisé par l’équipe médico-sociale.

POINT infos

Pour tout renseignement complémentaire sur l’APA, rapprochez-vous des services du Département :

Liste des Maisons des Solidarités départementales...

Retrouvez plus d’infos sur les Chèques Emploi Service Universel....

Pour tout renseignement sur l’envoi de vos CESU, contactez le N° Azur 0810 31 12 06 (prix d’un appel local).