Appel à candidatures et manifestations de projets

Habitat inclusif en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées

Dans le cadre d’une politique volontariste en faveur de l’inclusion, le Département, en partenariat avec l’ARS et les membres de la conférence des financeurs a souhaité contribuer à l’émergence de nouvelles solutions alternatives à l’entrée en structures d’accueil collectif pour répondre aux souhaits de nombreuses personnes âgées et personnes en situation de handicap de choisir leur domicile et, tout en restant intégrés à la vie de la cité, de disposer d’un logement et d’un accompagnement adaptés à leurs besoins.

© AndreyPopov

Logos de l'Agence régionale de Santé Côte d'Azur et du Département des Alpes-Maritimes

Présentation de l'appel à candidatures et manifestations de projets

Une première étape est engagée avec le lancement d’un appel à candidatures visant à financer un « forfait habitat inclusif » pour l’animation du projet de vie sociale et partagée de dispositifs d’habitat inclusif déjà ouverts ou dont l’ouverture sera effective avant le 31 décembre 2021.

Les projets présentés devront respecter la définition, les missions et attendus de l’habitat inclusif : un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale.

Afin de poursuivre cette démarche et soutenir le plus largement possible la mise en œuvre de ces nouveaux types d’habitats dans les Alpes Maritimes, le Département s’est porté candidat auprès de la CNSA dans le cadre du déploiement de « l’Aide à la Vie Partagée ». A ce titre, il lance également un appel à manifestation de projets permettant de quantifier et présélectionner de futurs projets d’Habitat Inclusif dont l’ouverture est envisagée d’ici à 2028 dans le territoire des Alpes Maritimes.

Cet appel à candidatures est constitué de deux volets :

  • un volet "Forfait habitat inclusif"
  • un volet "Aide à la vie partagée" qui prend la forme d'un appel à manifestation de projets

Participer à l'appel à candidatures et à manifestation de projets

Forfait habitat inclusif

Publication de l’appel à candidatures
"Forfait habitat inclusif" :
30 juillet 2021

Date limite de candidature à l’appel à candidatures
"Forfait habitat inclusif" :
15 septembre 2021

Objectifs de l'appel à candidatures

L’Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Conseil départemental des Alpes-Maritimes en lien avec les membres de la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif souhaitent promouvoir le développement de l’habitat inclusif par l’attribution du « forfait habitat inclusif » finançant l’animation du projet de vie sociale et partagée des habitats inclusifs accueillant des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap.

Cet appel à candidatures conjoint s’inscrit dans cette lignée et vise à soutenir les projets d’habitat inclusif existant ou en voie d’ouverture proche.

Plusieurs objectifs constituent cet appel à candidatures :

  • Créer une offre de service innovante pour les personnes en situation de handicap afin d'apporter une « réponse accompagnée pour tous » ;
  • Favoriser l’inclusion sociale des usagers permettant de rompre avec l’isolement à travers la vie collective ;
  • Favoriser l’autonomie et le maintien à domicile ;
  • Développer un écosystème local idoine au dispositif ;
  • Permettre aux personnes qui en ont la capacité et le souhait de sortir d’établissement ;
  • Favoriser l’inclusion des personnes dans la cité.

Le projet devra s’inscrire dans un objectif de logement ordinaire au sein duquel les usagers choisissent eux-mêmes les intervenants susceptibles de les accompagner (emploi direct, SAAD prestataires, SAMSAH, SAVS, SSIAD, etc.) et possiblement de mutualiser des prestations.

Calendrier prévisionnel et suites de l’appel à candidatures
  • Publication : 30 juillet 2021
  • Date limite de candidature : 15 septembre 2021
  • Sélection : mi-octobre 2021
Critères de sélection des projets

Aucun dépôt de dossier de candidature ne pourra être accepté après la date limite de dépôt des candidatures fixée au 15 septembre 2021.

Toute candidature incomplète sera automatiquement inéligible.

Modalités de dépôt de candidature

Les candidats de cet appel à candidatures devront déposer un dossier par voie électronique et un autre en version  papier pour l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que le Conseil départemental des Alpes- Maritimes.

Les dossiers de candidature seront adressés :

  • Par courrier :

    Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
    Délégation départementale des Alpes-Maritimes
    Service personnes handicapées et personnes âgées
    147 boulevard du Mercantour
    bâtiment Mont des Merveilles
    CS 23061
    06202 Nice Cedex 3

    et

    Conseil départemental des Alpes-Maritimes
    Direction générale adjointe pour le développement des solidarités humaines
    Direction de l’autonomie et du handicap
    147 boulevard du Mercantour
    BP 3007
    06201 Nice Cedex 3

  • Par envoi sur la boite mél dédiée accessible à l’adresse suivante :
    ars-paca-dt06-ph-pds@ars.sante.fr et hiavp@departement06.fr 

Aide à la vie partagée

Publication de l’appel à manifestation de projets
"Aide à la vie partagée" :
30 juillet 2021

Date limite de candidature à l'appel à manifestation de projets "Aide à la vie partagée" :
15 octobre 2021

Objectifs de l'appel à manifestation de projets

L’appel à manifestation de projets permettra de quantifier et présélectionner de futurs projets d’habitat inclusif dont l’ouverture est envisagée d’ici à 2028 dans le territoire des Alpes-Maritimes dans le cadre du déploiement de « l’aide à la vie partagée ».

Le Conseil départemental des Alpes-Maritimes, dans une politique volontariste en faveur de l’inclusion, se portera candidat dans cette « phase starter » auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afin de pouvoir s’inscrire comme préfigurateur de cette nouvelle aide, promouvoir ce nouveau mode d’habitat et consolider son financement.

Cette nouvelle prestation pourra se mettre en œuvre pour la période 2022/2028 uniquement si la candidature du Conseil départemental des Alpes-Maritimes est retenue auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et qu’une convention pourra être signée.

« L’aide à la vie partagée » est une aide individuelle concourant à solvabiliser les personnes faisant le choix de vivre dans un habitat inclusif. Elle s’inscrit dans le cadre du développement de nouvelles formes d’habitats à destination des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, impulsé par la loi ELAN de 2018 et conforté par le nouvel article 281-2-1 du Code de l’action sociale et des familles

Lire la suite des objectifs

« Le règlement mentionné à l'article L.121-3 peut prévoir que les habitants d'un habitat inclusif auquel n'est pas attribué le forfait mentionné à l'article L.281-2 bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée. Le bénéfice de l'aide est subordonné à la signature, au titre des logements concernés, d'une convention entre le Conseil départemental des Alpes-Maritimes et cette personne morale.

Un accord pour l'habitat inclusif, passé entre le Conseil départemental des Alpes-Maritimes et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, fixe les conditions, portant notamment sur le montant de l'aide et ses conditions d'attribution, qui ouvrent droit au versement par la Caisse, au titre du 4° de l'article L.14-10-5, d'un concours pour le financement des dépenses départementales d'aide à la vie partagée.

Cet accord peut prévoir d'autres engagements en matière de développement de l'habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut être également signé par le représentant de l'Etat dans le département ou le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur. A titre transitoire, l'accord prévoit que, pour tout ou partie des conventions mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont signées avant le 31 décembre 2022, le concours mentionné au troisième alinéa garantit, pour la durée de la convention, la couverture des dépenses d'aide à la vie partagée à un taux, fixé par l'accord, d'au moins 80 % de la dépense du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ».

L’aide est destinée à financer l’animation, la coordination du projet de vie sociale ou encore la régulation du « vivre ensemble », à l’intérieur comme à l’extérieur de l’habitat (entourage, voisinage, services de proximité). Elle n’a pas vocation à financer l’accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des actes de la vie quotidienne (aide à l’autonomie et surveillance) qui relèvent de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou de la Prestation de Compensation du Handicap, ni le suivi des parcours individuels ou la coordination des interventions médico-sociales. Elle ne peut pas se cumuler avec le « forfait habitat inclusif » ; « l’aide à la vie partagée » a vocation à se substituer au forfait.

Demandée à titre individuel, « l’aide à la vie partagée » sera directement versée à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée.

Calendrier prévisionnel et suites de l'appel à manifestation de projets
  • Publication : 30 juillet 2021
  • Date limite de candidature : 15 octobre 2021
  • Pré-sélection (voir renvoi ci-dessous) : décembre 2021

Les candidats dont les projets ne sont pas sélectionnés seront informés par courrier. Les candidats dont les projets auront été pré sélectionnés seront informés par courrier que leur projet fera partie du dossier de candidature du Conseil départemental des Alpes-Maritimes auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans le cadre de l’aide à la vie partagée.

Mention concernant la pré-sélection

Les dossiers pré sélectionnés permettront au Conseil départemental des Alpes-Maritimes d’évaluer le nombre de bénéficiaires et les porteurs d’habitat inclusif répondants aux critères de sélection sur les 7 années à venir, permettant au Conseil départemental des Alpes-Maritimes de conventionner avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour déployer l’aide à la vie partagée sur le département des Alpes-Maritimes. Dès lors le Conseil départemental des Alpes-Maritimes reprendra attache avec les porteurs pour affiner la mise en œuvre et définir le pilotage et l’évaluation du projet et ainsi conventionner avec eux.

Critères de sélection des projets (extrait)

Aucun dépôt de dossier de candidature ne pourra être accepté après la date limite de dépôt des candidatures fixée au 15 octobre 2021.

Toute candidature incomplète sera automatiquement inéligible.

Modalités de dépôt de candidatures

Les candidats de cet appel à manifestation de projets devront déposer un dossier par voie électronique et un autre en version papier au Conseil départemental des Alpes-Maritimes.

  • Envoi par courrier

    Conseil départemental des Alpes-Maritimes
    Direction générale adjointe pour le développement des solidarités humaines
    Direction de l’autonomie et du handicap
    147 boulevard du Mercantour
    BP 3007
    06201 Nice Cedex 3

  • Envoi sur la boite mél dédiée accessible à l’adresse suivante :
    hiavp@departement06.fr 

Logos des membres de la conférence des financeurs