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Appel à projet "Centres d'hébergement alternatifs Mères-Enfants"

Créé en novembre 2017, un dispositif de quarante places arrive à échéance en décembre 2021. Aussi, un nouvel appel à projet est lancé pour soixante places à partir de janvier 2022. Afin de développer le nombre de places d’hébergement à l’attention de ces publics dans le département des Alpes-Maritimes, le Département lance donc un appel à projet qui permettra de répondre à ces besoins spécifiques.

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Date de lancement de l'appel à projet : 17 mai 2021
Date limite de dépôt des candidatures et des offres : 23 juillet 2021

Cadre général

Le code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement les articles L. 221-2 et L. 222-5 précise que le Conseil départemental doit, au titre de l'aide sociale à l'enfance, disposer de structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile.

L'article 68 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion précise la réglementation relative à la prise en charge, par les Conseils départementaux, des femmes avec enfants de moins de trois ans en centre d’hébergement et de réinsertion sociale.

Afin de développer le nombre de places d’hébergement à l’attention de ces publics dans le département des Alpes-Maritimes, le Conseil départemental lance un appel à projet qui permettra de répondre à ces besoins spécifiques.

Créé en novembre 2017, un dispositif de quarante places arrive à échéance en décembre 2021. Aussi, un nouvel appel à projet est lancé pour soixante places à partir de janvier 2022.

Public

Les personnes éligibles à ce dispositif sont des femmes isolées enceintes et/ou avec un ou plusieurs enfants dont l’aîné à charge a moins de trois ans et demeurant sur le département depuis plus de trois mois. Elles doivent être sans logement stable, en difficulté ou en situation de précarité ou de détresse, et disposant d’un certain degré d’autonomie. Les femmes et leurs enfants victimes des violences intrafamiliales sont éligibles à ce dispositif.

N’entrent pas dans ce dispositif, les mineurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance ou les femmes relevant de soins somatiques ou psychiatriques.

Ce public sera orienté par les équipes référentes des Maisons des solidarités départementales/PMI (Protection Maternelle et Infantile) vers le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) après évaluation de la situation selon les règles d’orientation des dispositifs départementaux.

Contenu du projet et objectifs poursuivis

L’objectif de ce dispositif est d’offrir à des femmes isolées enceintes et/ou avec un ou plusieurs enfants dont l’aîné à charge a moins de trois ans, en situation de vulnérabilité, avec perte du logement et sans soutien dans leur environnement immédiat, une alternative d’hébergement avec un accompagnement social individualisé en vue de construire un projet d’autonomie de vie.

Cette prise en charge de six mois renouvelables, d’une durée maximale de dix-huit mois, s’inscrit dans le cadre du soutien à la parentalité. En tout état de cause, l’opérateur s’oblige à assurer un taux de rotation par année civile à minima de 50 % de la capacité totale des places ciblées pour ce public spécifique.

Thématiques du présent appel à projet

Les actions à conduire au cours de la prise en charge de ce public visent à :

  • permettre un accueil sur orientation classique du SIAO ;
  • assurer une prise en charge globale, pluridisciplinaire et individualisée ;
  • en lien avec l’équipe référente de la situation sur la Maison des solidarités départementales/PMI, veiller à ce que tout soit mis en œuvre pour concourir à un retour à l’autonomie du public ciblé :
    • en le soutenant pour qu’il devienne acteur de son propre changement ;
    • en le soutenant dans sa recherche de solution de relogement ;
    • en s’assurant de l’accès et du maintien de ses droits ;
    • en favorisant l’accès aux dispositifs de droits communs ;
    • en aidant à la restauration ou au maintien du lien parent/enfant, en menant des actions éducatives, en soutenant la scolarité des enfants, à la vie sociale à travers l’accès à la culture et aux loisirs ;
    • en inscrivant l’accompagnement sur deux niveaux : autour de la personne et dans un réseau d’acteurs locaux.
  • le gestionnaire s’engage à fournir au Département une évaluation de chaque situation, cinq mois après l’entrée, en vue du renouvellement ou d’une fin de prise en charge au sixième mois. Les conditions du contenu de l’évaluation seront détaillées par convention.

Territoire concerné

Le projet doit être mis en œuvre sur l’ensemble du territoire départemental, par la création de soixante places d’hébergement. Il peut associer des places en diffus, regroupées et/ou collectives.

L’appel à projet prévoit deux lots :

  • Lot N°1 – Nice et Est du département (délégations territoriales 3-4-5) pour l’ouverture de trente-cinq places ;
  • Lot N°2 – Ouest du département (délégations territoriales 1-2) pour l’ouverture de vingt-cinq places.

Le candidat pourra répondre à un ou deux lots.

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Informations complémentaires

Durée du projet et financement

Le projet devra être mis en œuvre et accueillir les publics cibles au plus tard au 1er janvier 2022.

L’offre sera préalablement formalisée par une convention à intervenir entre le Département et le porteur retenu, afin de préciser la nature des engagements réciproques. Dès l’attribution, un projet de convention sera adressé au candidat retenu.

La convention est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 avec possibilité de reconduction expresse annuelle, dans la limite de trois fois, soit jusqu’au 31 décembre 2025 notifiée à l’opérateur retenu deux mois avant le terme de chaque année civile en cours.

Un bilan intermédiaire et un bilan annuel de l’action seront demandés.

Le coût annuel de la place intégrant toutes les charges de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la prise en charge est fixé à hauteur de 12 000 €.

Constitution du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter :

  • Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
  • Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
  • Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
  • Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
  • Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
  • Le descriptif de l’action à conduire spécifique à l’accompagnement du public cible :
    • Les outils de communication et de gestion,
    • Les conditions d'hébergement,
    • Le projet ou pré-projet d’établissement,
    • Le règlement intérieur ou projet,
    • Le contrat de séjour ou projet,
    • Le livret d’accueil ou projet.
  • L’organisation RH projetée : nombre (ETP) et les catégories et qualification des personnels envisagés, leurs fonctions et fiches de poste, l’organisation fonctionnelle ainsi que l’organigramme et le taux d’encadrement de l’association.
  • Un budget prévisionnel pour la première année d’exercice (1er janvier 2022 - 31 décembre 2022).

Modalités de dépôt des dossiers

Les dossiers devront parvenir au Département au plus tard le 23 juillet 2021 par courrier à l’adresse suivante :

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes
Direction générale adjointe pour le développement des solidarités humaines
Direction de l’Enfance
Service Protection Maternelle et Infantile
Appel à projet – Centres d’hébergement alternatifs « Mères-enfants »
147 boulevard du Mercantour - B.P. 3007
06201 Nice cedex 3

Aucun dossier ne sera accepté après la date limite de dépôt des candidatures indiquée ci-dessus.

Le pli sera alors retourné à son expéditeur sans avoir été ouvert.

Jusqu’au 16 juillet 2021, les candidats ont la possibilité d’avoir des précisions complémentaires transmises par courriel : sdpmi@departement06.fr

Durée de validité de l'offre

La durée de validité de l’offre de chaque candidat ne pourra excéder 120 jours calendaires à compter de la date limite de remise des projets.

Critères de sélection des projets

Le choix du candidat retenu sera effectué sur la base des critères suivants :

Critères de la qualité de la prestation proposée par le candidat : (70 points)

  • Localisation des places d’hébergement, sa diversité et le maillage territorial : 15 points,
  • Description du parcours de prise en charge des familles (mères, enfants) : 15 points,
  • Modalités d’accompagnement proposé aux familles et fréquence des interventions (mère, enfants) : 20 points,
  • Modalités de coordination avec les partenaires : 10 points,
  • Taux d’encadrement et la qualification des professionnels : 10 points,

Critères relatifs au candidat : (30 points)

  • Capacité financière (solvabilité, indépendance financière, capacité d’autofinancement et de trésorerie) : 10 points,
  • Outils de gestion de places : 10 points,
  • Capacité et modalités d’évaluation : 10 points.

Les candidats sont invités à présenter leur projet devant la commission d’information et de sélection des appels à projets.

La commission d’information et de sélection des appels à projets se prononce sur le classement des projets. La commission peut se réserver le droit de faire compléter ou préciser le contenu des projets dans un délai de 15 jours suivant la notification de cette demande.

La commission sursoit à l’examen des projets pendant au plus un mois à compter de la date d’envoi des demandes de complément.

Le choix des porteurs de projets est fixé par arrêté d’autorisation du conseil départemental après avis de la commission d’information et de sélection des appels à projets.

Contrôle de l'action et évaluation

Le contrôle de cette action se fera par la production trimestrielle d’informations sur le nombre de places occupées mais également lors de comités de suivis semestriels en lien avec le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO).

Consultez les questions des candidats posées dans le cadre de cet appel à projets

Question 1 (28 mai 2021) : Est-il possible de répondre pour seulement une partie d’un lot (exemple : proposer 10 places sur le Lot 2) ou la réponse doit-elle forcément intégrer la totalité des places du lot concerné ? 

Réponse : Non, il n’est pas possible de répondre partiellement à un lot.


Question 2 (28 mai 2021) : En terme de maillage territorial, est-il possible de positionner nos places sur une ou 2 villes, à partir du moment où les personnes peuvent être orientées depuis l’ensemble du territoire correspondant au lot ? ou bien les places doivent-elles préférentiellement être réparties sur l’intégralité du territoire ?

Réponse : C’est au candidat de proposer des places afin de couvrir le maillage territorial du lot.


Question 3 (28 mai 2021) : Pouvez-vous préciser ce qu’intègre le prix de journée : doit-on comprendre 12 000 € annuels pour une femme et son enfant, ou 12 000 € annuel pour une femme + 12 000 € pour l’enfant ? Qu’en est-il s’il y a plusieurs enfants dans la famille ?

Réponse : Le prix d’une place d’hébergement est de 12 000 € par personne, y compris les enfants.