Medico-Social

Appel à projet "Création d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)"

Un nouvel appel à projet, relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D’Azur et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, est lancé pour la création d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 30 places, spécifique à l’accompagnement de personnes adultes présentant des troubles du spectre autistique dans le département des Alpes-Maritimes.

Date de lancement de l'appel à projet : 1er juin 2021
Date limite de dépôt des candidatures et des offres : 31 août 2021

Cadre général

En s’appuyant sur la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement (SNATND) 2018-2022 à laquelle l’instruction interministérielle N°DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 fait référence, l’agence régionale de santé PACA et le Conseil départemental des Alpes-Maritimes lancent un appel à projets pour la création de 30 places de service d’accompagnement médico-social pour personnes adultes en situation de handicap (SAMSAH) présentant des troubles du spectre autistique (TSA).

Les places qui seront installées dans le cadre de l’appel à projets auront vocation à être pérennisées.

Public

Le présent appel à projet vise à répondre aux besoins d'accompagnement d'adultes handicapés âgés de 20 à 60 ans révolus au moment de l'admission, vivant à domicile et bénéficiant d'une orientation en SAMSAH notifiée par la Commission Départementale des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

Le SAMSAH devra répondre aux besoins spécifiques liés à ce type de handicap quel qu’en soit le niveau de complexité. A charge pour le SAMSAH s’il ne dispose pas de toutes les compétences requises, de nouer des partenariats avec d’autres structures pour assurer l‘accompagnement de la personne concernée. Il devra s’inscrire dans une démarche de parcours et s’inscrire dans le dispositif de la réponse accompagnée pour tous. Un projet de partenariat avec les structures d’hébergements accueillant ce type de handicap devra être présenté. 

Contenu du projet et objectifs poursuivis

Le SAMSAH est une catégorie de service qui relève de la 7ème catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L.312-1-I du code de l'action sociale et des familles. Le projet présenté doit être conforme aux conditions techniques et de fonctionnement définies par le code de l’action sociale et des familles.

Le SAMSAH joue un rôle de pivot dans la conduite du projet de vie/projet de soins des adultes handicapés. Le SAMSAH a pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes handicapées, dans le cadre de leur milieu ordinaire de vie. Il assure un accompagnement social adapté favorisant le maintien ou la restauration des liens sociaux et l'accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité, ainsi qu'un accompagnement aux soins dispensés ou coordonnés par le service.

Thématiques du présent appel à projet

Dans le respect du projet de vie et des capacités d’autonomie et de vie sociale de chaque usager, le SAMSAH devra établir un projet qui visera à organiser et mettre en œuvre les prestations suivantes en vue de proposer aux personnes accompagnées un parcours social et sanitaire coordonné :

  • une évaluation des besoins et des capacités d'autonomie ;
  • une identification de l'aide à mettre en œuvre et une délivrance d'informations et de conseils personnalisés ;
  • un suivi de la coordination des différents intervenants y compris avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile ;
  • une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation des actes quotidiens de la vie et dans l'accomplissement des activités de la vie domestique et sociale ;
  • un soutien dans la vie affective et dans les relations avec l'environnement familial et social ;
  • un appui éducatif ;
  • un appui et un accompagnement contribuant à l'insertion universitaire, professionnelle ou favorisant le maintien de cette insertion.
  • une coordination des soins médicaux et paramédicaux à domicile ;
  • un suivi et une coordination des actions de santé en lien avec les intervenants libéraux ou hospitaliers afin de prévenir les décompensations notamment (mais pas seulement) pour les personnes présentant un handicap psychique ;
  • un accompagnement favorisant l'accès aux soins, mais également une réalisation de certains actes ;
  • une cohérence et une continuité des soins que nécessite l'état de la personne ;
  • une assistance pour la délivrance et l'observance du traitement ;
  • un suivi psychologique ;
  • une information sur le handicap et/ou les pathologies.

Territoire concerné

Zone d’implantation et de desserte : le département des Alpes-Maritimes.

La réponse à l’appel à projet peut être proposée par un seul candidat pour la totalité des places ou par plusieurs candidats se répartissant les différentes places.

La création des places de SAMSAH peut par conséquent s’envisager dans le cadre d’une création ex-nihilo ou dans le cadre d’une extension.

30 places de SAMSAH TSA sont à attribuer à l’issu de l’appel à projet. <s></s>

Le présent appel à projets permet :

  • l’extension de capacité de SAMSAH existants
  • la création ex-nihilo de places de SAMSAH

En d’autres termes, elles pourront être attribuées soit à un porteur unique dans le cadre d’une création de structure ad hoc ou dans le cadre d’une extension soit à plusieurs porteurs avec une répartition des places.

Informations complémentaires

Modalités de dépôt des dossiers

Les dossiers devront parvenir au Département au plus tard le 31 août 2021 par courrier à l’adresse suivante :

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes
Direction Départementale Adjointe pour le Développement des Solidarités Humaines
Délégation Autonomie et Handicap
Appel à projet médico-social ARS-PACA/CD06/SAMSAH
147 boulevard du Mercantour - B.P. 3007
06201 Nice cedex 3

Aucun dossier ne sera accepté après la date limite de dépôt des candidatures indiquée ci-dessus.

Le pli sera alors retourné à son expéditeur sans avoir été ouvert.

Jusqu’au 24 août 2021, les candidats ont la possibilité d’avoir des précisions complémentaires transmises par courriel : aapsamsah2021@departement06.fr

Délai de mise en oeuvre

Le ou les projets retenu(s) feront l’objet d’un arrêté d’autorisation une fois l’avis de la commission de sélection rendu.
Le porteur présentera un calendrier prévisionnel de la mise en œuvre du projet en précisant les étapes clés et les délais.
La montée en charge du service se fera dans les deux mois suivant l’ouverture. Pour ce faire, le gestionnaire devra préparer les admissions prévisionnelles en lien avec la MDPH 06 dès l’obtention de l’autorisation administrative.

Critères de sélection des projets

Le choix du candidat retenu sera effectué sur la base des critères suivants :

Critères de la capacité à faire du candidat : (15 points)

  • L’expérience du promoteur (expérience sur projets similaires, dans la prise en charge du public présentant des TSA) : 10 points,
  • La connaissance et respect du territoire visé : 5 points,

Critères relatifs aux conditions techniques de fonctionnement et les garanties de la qualité de l’accueil : (35 points)

  • La prestation attendue sur le territoire (projet social, projet de soin, public cible, démarche de mutualisation, délai de mise en œuvre) : 15 points,
  • Garantie des droits des usagers en conformité aux dispositions de la loi n°2-2002 du 2 janvier 2002 (outils permettant de garantir les droits des usagers, développement des bonnes pratiques, démarche d’évaluation) : 8 points,
  • La réalisation d’un pré-projet de service propre à garantir la qualité de l’accompagnement du public présentant des TSA : 12 points,

Critères relatifs aux personnels et les aspects financiers du projet  : (30 points)

  • Composition et fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire (cf. dossier relatif au personnel) : 15 points,
  • Cohérence financière du projet (coût global, budget de fonctionnement prévisionnel, répartition par section soins/hébergement, démarche de mutualisation…) : 15 points,

Critères relatifs à l’intégration du projet sur le territoire  : (20 points)

  • Pertinence de la localisation du projet au regard des besoins identifiés et de l'offre existante et de la capacité sollicitée en corrélation directe avec les besoins identifiés sur le territoire d'implantation en intégrant les problématiques du transport et de viabilité. : 10 points,
  • Projet de coopération et de partenariat (inscription dans une politique de réseaux) : 10 points.

Consultez les questions des candidats posées dans le cadre de cet appel à projets

Question : Nous sommes deux promoteurs à répondre à l’appel à projet en proposant chacune l’ouverture de 15 places de SAMSAH TSA. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les modalités de dépôt des candidatures dans le cadre d’un projet co-porté ?

Réponse : Dans le cadre d’un projet qui serait porté par deux gestionnaires il convient que chacun dépose un dossier distinct avec une partie expliquant la coopération entre les deux structures. Deux autorisations seraient en effet délivrées.