Appel à projets

Appel à projets "Fonds social européen (FSE) - Médiation emploi 2022"

Le présent appel à projet vise une action de médiation entre l’entreprise et le futur salarié afin de favoriser une reprise d’activité pérenne mais aussi une offre de service adaptée aux attentes de l’entreprise et une ingénierie concernant les possibilités de contrats aidés.

© Istock/YakobchukOlena

DATE DE LANCEMENT DE L’APPEL À PROJET
7 avril 2022

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
9 mai 2022 à 23 heures 59

Les projets doivent être déposés par voie électronique
exclusivement à travers le portail https://www.ma-demarche-fse.fr
Aucune autre voie de dépôt de projet ne sera acceptée.

Objectif

L’accès au marché du travail et le maintien durable en emploi sont complexes pour un public peu qualifié, alors qu’en parallèle un nombre important d’offres d’emploi ne sont pas pourvues et restent sans candidats.

Dans ce cadre, le présent appel à projet vise une action de médiation entre l’entreprise et le futur salarié afin de favoriser une reprise d’activité pérenne mais aussi une offre de service adaptée aux attentes de l’entreprise et une ingénierie concernant les possibilités de contrats aidés.

Il s’agira notamment de capter des offres d’emploi adaptées à un public peu qualifié et développer un lien privilégié avec les entreprises afin de faciliter la gestion RH (Relations humaines), sélectionner et suivre les candidats en vue d’un recrutement sur mesure, accompagner dans l’emploi les bénéficiaires ayant peu ou pas de qualification avec la possibilité d’activer une formation.

Public cible

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance en recherche d’un emploi salarié durable. Dans le cadre des accords de consortium SPIE (service public de l’insertion et de l’emploi), peuvent également être intégrés les jeunes de 16 à 25 ans suivis par les missions locales, les bénéficiaires des PLIE (plans locaux pour l’insertion et l’emploi), les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une mesure d’accompagnement global.

Éligibilité des porteurs de projet

Sont éligibles à cet appel à projet tous les acteurs de l’offre territoriale d’insertion, et en particulier les structures porteuses d’un Plan local pour l’insertion et l’emploi, les maisons de l’emploi, les acteurs du service public de l’emploi, les structures d’insertion par l’activité économique, les structures offrant des solutions pour la levée de freins sociaux ou professionnels à l’emploi… ainsi que les employeurs, leurs réseaux, les partenaires sociaux et branches professionnelles, les établissements publics et privés.

Durée du projet et modalités de financement

Les projets devront être mis en œuvre du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le taux de financement du FSE est de 50% au maximum. L’opération ciblant prioritairement des participants bénéficiaires du RSA, le Département apportera la contrepartie financière nationale, automatiquement instruite dans le cadre du présent appel à projets.

L’enveloppe de crédits FSE allouée au présent appel à projets est de 500 000 € pour une cible de l’ordre de 2 000 participants répartis sur l’ensemble du territoire des Alpes-Maritimes.

Lire la suite des modalités de financement

Seules les dépenses effectivement encourues par l’organisme bénéficiaire, c'est-à-dire correspondant à des dépenses exécutées et acquittées, justifiées par des pièces probantes (factures, bulletins de salaire, fiches de frais, …) sont retenues ; certaines dépenses peuvent être calculées par application de clés de répartition préalablement définies sur la base d’unités de mesure distinguant l’activité spécifiquement liée à l’opération de l’activité générale de l’organisme bénéficiaire.
En application du principe de concentration énoncé dans la stratégie Europe 2020, la détermination d’un seuil d’intervention relativement élevé est motivée par la volonté de financer des projets d’ampleur susceptibles d’avoir un réel impact sur le territoire des Alpes Maritimes.
Seront privilégiés les projets où les options de coûts simplifiés sont mises en œuvre. Le candidat devra présenter un budget prévisionnel détaillé faisant apparaître ses dépenses directes et indirectes par poste, afin de valider le choix d’un forfait de coûts simplifiés.
En cas d’absence de l’un quelconque des documents requis, l’offre du candidat sera déclarée irrégulière et ne sera pas étudiée.
Les pièces du présent appel à projet devront être exclusivement rédigées en français.
L’unité monétaire des projets déposés est l’euro.

Critères de sélection des projets

Le dépôt des dossiers se fait exclusivement via la plateforme dématérialisée Ma démarche FSE. Le formulaire de candidature doit être accompagné de toutes les pièces nécessaires à l’évaluation des critères de sélection définis ci-dessous.

Les projets déposés devront nécessairement préciser :

  • Le nombre de personnes accompagnées par référent,
  • Les modalités d’intégration des participants et les critères de sortie ou de maintien dans l’opération, les pièces d’éligibilité
  • La méthodologie et les outils d’accompagnement envisagés,
  • Le cas échéant, les intentions d’externalisation d’une partie des mesures d’accompagnement,
  • Le processus de mise en concurrence préalable à l’achat d’éventuelles prestations (formalisation du besoin, publicité de l’offre, critères et modalités de sélection des offres),
  • Le cas échéant, les modalités de partenariat avec les entreprises du territoire pour la prospection d’offres d’emploi,
  • Les moyens consacrés au suivi des indicateurs (le profil des participants devra être renseigné au fil de l’eau dans le système d’information Ma démarche FSE).

Sélection des projets

La sélection des projets comprendra deux phases.

1 - Analyse des candidatures au moyen du formulaire « rapport d’instruction » du portail Ma démarche FSE. Cette analyse se conclura par l’émission d’un avis favorable ou défavorable. Les dossiers ayant reçu un avis défavorable ne seront pas sélectionnés pour la phase suivante.

Les critères essentiels évalués dans le rapport d’instruction sont les suivants :

- Éligibilité temporelle et géographique
- Contenu et finalité du projet, conformité avec le programme opérationnel
- Prise en compte des principes horizontaux de l’Union européenne
- Éligibilité du public au regard du programme opérationnel et de l’appel à projet
- Viabilité financière de la structure et du projet
- Capacité administrative de la structure au regard des exigences du FSE
- Conformité des procédures d’achat
- Plan de financement

2 - Analyse des projets par le « pré-comité de sélection », afin de départager les propositions ayant reçu un avis favorable lors de l’analyse des candidatures. Cette analyse conduira à l’attribution d’une note sur 30 points constituée de la manière suivante :

Efficacité sur 20 points :

- Faisabilité et simplicité de mise en œuvre : 4 points.
- Pertinence et cohérence au regard de l’appel à projet : 4 points.
- Moyens humains affectés à la réalisation du projet : 4 points.
- Capacité à mobiliser des partenaires à l'échelle de ce territoire (en particulier les partenaires du programme départemental d’insertion) : 4 points.
- Capacité à agir à l’échelle de l’ensemble du territoire concerné : 4 points.

Efficience sur 10 points :

- Coût du projet au regard de l’objectif d’insertion : 10 points.

La note finale sera obtenue après addition des notes d’efficacité et d’efficience.

Le candidat ayant obtenu la meilleure note pourra être convoqué à une audition afin d’élaborer, de façon conjointe entre le Département et le candidat, le projet de convention définitive qui précisera l’ensemble des conditions de réalisation de l’action.

Sur la base de l’avis ainsi émis par le pré-comité de sélection, la décision d’attribution sera soumise à la Commission permanente du Département, qui fera office de comité de programmation.

Conformément à la règlementation relative au FSE aucune dépense supérieure à ce qui aura été fixé dans la convention ne pourra être prise en compte ni faire l’objet d’une quelconque rétribution.

Cadre d'intervention et contexte

Le Fonds Social Européen (FSE) est l’un des cinq fonds structurels de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale dont les 11 objectifs thématiques, directement liés aux priorités de la Stratégie Europe 2020, visent à réduire les écarts de développement entre les régions de l’union européenne (UE) et à promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive.

L’objectif premier du FSE est de soutenir la création d’emplois de meilleure qualité dans l’UE et d’améliorer les perspectives professionnelles des citoyens, prioritairement en direction des groupes les moins qualifiés et les plus exposés au chômage et à l’exclusion.

Le FSE n’intervient jamais seul pour soutenir un projet mais toujours en cofinancement d’autres financeurs publics et/ou privés. Le territoire des Alpes-Maritimes étant classé par l’UE parmi les « régions les plus développées », la part des fonds FSE ne peut excéder 50% du coût total du projet.

Sur 2014-2020, la France a fait le choix d’une nouvelle architecture de gestion du FSE, qui se caractérise par une décentralisation partielle de la gestion du FSE aux Régions (35% de l’enveloppe au titre de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation). Les 65% restants relèvent du programme opérationnel national (PON), piloté par l’autorité de gestion en titre, à savoir la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et, par délégation, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Dans ce mouvement de décentralisation, le Département des Alpes-Maritimes a fait le choix d’être organisme intermédiaire pour la gestion directe des crédits du FSE sur son territoire dans le domaine de la lutter contre la pauvreté et de la promotion de l’inclusion ; c’est dans ce cadre qu’il organise le présent appel à projets.

Cadre du présent appel à projets

Programme opérationnel national du FSE pour l’emploi et l’inclusion en Métropole

Axe 3 : lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion.

  • Objectif thématique 9 : Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination
    • Priorité d’investissement 9.1 : L’inclusion active y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l’emploi
      • Objectif spécifique 3.9.1.1 : augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi
        • Dispositif 966 : Accompagnement vers l'emploi départemental pour des publics spécifiques

La stratégie départementale pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sur le territoire des Alpes-Maritimes s’articule autour de cinq principes d’action :

  1. La priorité à l'emploi.
  2. Raccourcir les délais entre prescription et mise en œuvre.
  3. Agir avec les entreprises.
  4. Une approche partenariale pour mobiliser les forces vives.
  5. Une action centrée sur les initiatives et les capacités des personnes accompagnées.

Informations complémentaires

Modalités de contrôle

L’organisme bénéficiaire accepte de se soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou par toute autorité habilitée ; il présente aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues. Il conserve les pièces justificatives jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier versement de l’aide communautaire effectué par la Commission européenne auprès de l’autorité de gestion du programme opérationnel, soit, à titre prévisionnel, jusqu’à fin 2025.

Le bénéficiaire organise la collecte et la conservation des pièces nécessaires pour établir l’éligibilité des publics participants à l’opération financée. La détection de publics non éligibles lors des différents niveaux de contrôle est un motif de correction financière de l’aide européenne.

Pour les opérations financées en service d’intérêt économique général (SIEG), le délai d’archivage est de 10 ans.

Obligations des organismes bénéficiaires de financements du Fonds social européen

L’attention des porteurs de projet est appelée sur le fait que le non-respect des règles européennes est susceptible d’entrainer l’annulation des subventions et l’obligation de remboursement des avances consenties.

Les porteurs de projets sont réputés maîtriser l’ensemble des dispositions applicables, notamment :

Il est notamment impératif pour les organismes bénéficiaires de respecter les règles suivantes (cette liste est non exhaustive) :

  • Les priorités transversales de l’Union européenne doivent être respectées, sinon spécifiquement visées, dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération cofinancée : égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances, lutte contre les discriminations,
  • Lorsqu’il réalise son opération, le bénéficiaire respecte le droit communautaire applicable : règles de concurrence, de passation des marchés publics, protection de l’environnement, ...
  • L’organisme bénéficiaire informe les participants et le grand public de l’intervention financière du FSE sur l’opération qu’il met en œuvre,
  • Il remet au service gestionnaire de l’aide tous les éléments et pièces relatifs à l’opération, permettant d’attester la réalité et la conformité des dépenses, des ressources et des réalisations, ainsi que du respect de l’obligation d’information,
  • Il s’engage à respecter les clauses de la convention attributive de la subvention et les conditions d’éligibilité qui y sont fixées, en particulier celles relatives aux dates d’exécution et de justification, et aux critères d’éligibilité des dépenses suivant leur nature,
  • Il met en œuvre une « codification comptable adéquate » des dépenses et des ressources liées à l’opération : il est ainsi en capacité d’isoler au sein de sa comptabilité générale, les charges et les produits liées à l’opération, a minima par enliassement des pièces justificatives correspondantes accompagnées de la liste détaillée des dépenses et des ressources, et d’une note explicitant les calculs permettant le passage de la comptabilité générale de l’organisme au budget réalisé de l’opération (« clés de répartition »),
  • Il informe le service gestionnaire de l’aide du FSE de l’avancement de l’opération ou de son abandon ; il n’en modifie pas l’objet général, la nature ou le plan de financement global, sans l’accord du service gestionnaire et un réexamen éventuel du Comité de programmation, au risque de ne pas percevoir tout ou partie de l’aide communautaire,
  • Il donne suite à toute demande du service gestionnaire aux fins d’obtenir les pièces ou informations relatives à l’opération nécessaires pour son instruction, sa programmation ou le calcul du montant de l’aide à verser. Sans réponse dans les délais fixés, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du dossier et si nécessaire à la déprogrammation de tout ou partie de l’aide du FSE,
  • En vue du paiement de l’aide du FSE, l’organisme bénéficiaire remet au service gestionnaire les bilans d’exécution intermédiaires et finaux selon les modèles établis, aux dates prévues par la convention et accompagnés de toutes les pièces justificatives requises,
  • Il procède à l’archivage de toutes les pièces relatives à l’opération financée, dans le respect des délais propres à chaque type d’aide.

Règles communes d’éligibilité et de justification des dépenses

Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes :

  • Elles respectent les dispositions du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 et des arrêtés y afférent (8 mars 2016, 25 janvier 2017 et 17 mars 2021) ;
  • Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l’organisme ;
  • Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;
  • Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de subvention, dans les limites fixées par le règlement général et le Programme opérationnel ; au titre du présent appel à projet, les dépenses ne seront prises en compte qu’à compter du 1er janvier 2022.
  • Une opération ne peut bénéficier du soutien du FSE si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement ne soit soumise par le bénéficiaire à l’autorité de gestion, que tous les paiements s’y rapportant aient ou non été effectués.

Publicité et information

La transparence quant à l’intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l’Europe en France et la promotion du concours de l’Union européenne figurent parmi les priorités de la Commission. Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du FSE doit respecter les règles de publicité et d’information qui constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l’aide attribuée.

Pour les projets dont le montant de FSE est supérieur à 500 000 €, l’obligation de publicité est renforcée : apposer un panneau ou une plaque d’affichage permanent dans ses locaux. C’est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l’intervention du FSE.

Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non-remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé.

Réclamations et lutte contre la fraude

Des plateformes nationales dédiées ont été mises en service par l’Etat pour :

  • la lutte contre la fraude (ELIOS) : www.plateforme-elios.fse.gouv.fr ; vous avez la possibilité de déposer un signalement en accédant directement au formulaire en ligne ;
  • les réclamations (EOLYS) : www.plateforme-eolys.fse.gouv.fr ; tout porteur de projet, bénéficiaire ou structure en contact avec les services gestionnaires du PON FSE peut y déposer une réclamation.