Appels à projets 2020

Appel à projets "Intermédiation locative"

L’objectif du présent appel à projets est de développer l’intermédiation locative à l’échelle départementale afin de parvenir à une insertion par le logement des personnes aux ressources modestes ou précaires, en mobilisant le parc privé à des fins sociales en location sous-location.

Cadre d'intervention

Conscient des enjeux sociétaux liés à la pénurie de logements et au coût de ces derniers, le Département est pleinement mobilisé pour faire de cette problématique une des priorités dans les Alpes-Maritimes.

Dans le but de répondre à cette problématique, la loi Besson du 31 mai 1990 a permis à certains dispositifs tel que l’Intermédiation locative (I.M.L.) de se développer. C’est ce dernier que le Département souhaite développer au travers de cet appel à projet.

Détail du cadre d'intervention

L’I.M.L. permet de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association). Au travers de déduction fiscale, pouvant atteindre 85 % des revenus locatifs du bailleur, ce dispositif s’applique aux bailleurs qui acceptent de louer leur logement à des ménages en difficulté d’accès à un logement compte tenu de ressources modestes. Cette intermédiation locative est proposée sur l’ensemble du territoire départemental.

L’I.M.L. revêt deux situations :

  1. Le mandat de gestion : le propriétaire fait appel à une Agence immobilière à vocation sociale (A.I.V.S.) chargée de le mettre en relation avec le locataire et d’établir le bail (3 ans minimum).

    Elle perçoit les loyers et charges pour le compte du propriétaire. L’A.I.V.S. peut proposer une garantie des loyers ou un accompagnement social du locataire en fonction des besoins. L’A.I.V.S. doit être agréée par la préfecture au titre de sa mission de gestion locative sociale et satisfaire à plusieurs conditions comme la détention d’une carte professionnelle et d’une assurance responsabilité professionnelle (loi n° 70-9 du 2.1.70).

  2. La location ou la sous-location : le propriétaire loue son logement à une association agréée par la préfecture. L’association est locataire en titre, elle met à disposition du ménage le logement et en assure le paiement des loyers et charges, l’entretien courant et la remise en état en cas de dégradation. Le paiement du loyer est garanti au propriétaire, et ce, même en cas de vacance.

Les avantages conférés par le dispositif simple et sûr au propriétaire sont nombreux :

  • La garantie du paiement des loyers et des charges
  • La remis en état du logement
  • La possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer son logement sans formalité à la fin du bail
  • La possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux sous certaines conditions
  • La gestion locative du bien immobilier assurée par une association qui choisit le locataire et l’accompagne durant le bail.

L’ensemble des typologies de logements est concerné, de petite ou grande surface. Le logement doit répondre aux critères de décence, ne pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des ménages, être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, tout en disposant des équipements essentiels. L’association, organisme ou opérateur effectue une visite du logement afin de s’assurer de sa décence avant de le proposer en location au ménage. Si des travaux s’avèrent nécessaires, ils pourront les effectuer ou aider le propriétaire à faire des démarches afin d’obtenir une aide au financement des travaux auprès de l’ANAH.

Si, l’I.M.L. est présente sur l’ensemble du territoire, elle doit être mise en place en priorité sur des zones tendues. Son développement représente donc un enjeu particulier pour le département des Alpes-Maritimes. Les typologies et secteurs de captation seront établis au regard des besoins identifiés sur le territoire par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

Le présent appel à projet s’inscrit dans le volet lié à la lutte contre les exclusions au travers de politiques d’insertion par le logement.

Contexte

Le développement de l’I.M.L. s’inscrit dans la cadre du plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, présenté par le Président de la République le 11 septembre 2017. Compte tenu des enjeux particuliers du département en matière de tension sur le logement, ce dispositif, déjà mis en œuvre par le Département, va être renforcé et élargi grâce à la mise en place de moyens supplémentaires pour son déploiement. Par son principe de captation de logements privés à des fins sociales, ce dispositif apparaît en effet comme une des solutions à la problématique du manque de logements, mais aussi à celle de l’inadéquation entre revenus et montant des loyers.

Le dispositif d’intermédiation locative doit s’engager vers un modèle pérenne et soutenable sur le long terme.

Objectif

L’objectif du présent appel à projets est de développer l’intermédiation locative à l’échelle départementale afin de parvenir à une insertion par le logement des personnes aux ressources modestes ou précaires, en mobilisant le parc privé à des fins sociales en location sous-location.

Cette action devra prévoir :

  • La prospection et la captation de logements du parc privé sur l’ensemble du département
  • La communication auprès des propriétaires privés concernant ce dispositif
  • La prise à bail en location sous-location
  • La gestion locative adaptée avec un accompagnement du ménage dès l’entrée dans le logement et jusqu’à la fin de la mesure intermédiation locative financée. Cet accompagnement concerne la gestion du budget, le bon entretien du logement, l’accompagnement financier du ménage et la sécurisation du propriétaire.
  • La médiation avec le propriétaire et le locataire en cas de difficulté,
  • Le glissement du bail au ménage occupant après 18 mois. Ce glissement pourrait éventuellement faire l’objet d’un mandat de gestion dans la continuité.

Public cible et zone d’intervention

Les ménages en difficulté d’accès à un logement compte tenu de ressources modestes, majoritairement bénéficiaires du R.S.A., identifiés par les partenaires ou les Maisons des solidarités départementales sur l’ensemble du territoire des Alpes-Maritimes et orientés vers le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) qui régulera les demandes et offres de logement.

Durée du projet et modalités de financement

Le projet devra être mis en œuvre à partir du 1er juin 2020 pour une durée d’un an.
L’enveloppe maximum consacrée à cet appel à projets est de 325 000 € pour l’année 2020. Il concernera au minimum le relogement de 110 ménages.
Les modalités de versement de la subvention seront déterminées dans une convention bilatérale.

Modalités de candidature

Sont éligibles à cet appel à projet tous les organismes, opérateurs ou associations agréés par l’Etat.

Le dossier de candidature sera composé a minima :

  • D’un mémoire technique contenant tout élément utile à démontrer la qualité du projet proposé au regard des attendus du présent appel à projets, notamment le contenu détaillé des actions, les éléments méthodologiques, le nombre et la qualité des intervenants…

  • D’un budget prévisionnel détaillé, faisant apparaître les coûts liés au projet et les éléments de calcul en cas de coûts forfaitisés.

Les projets devront être adressés au Département avant le 20 mars 2020 à 23 heures 59 :

  • Par courrier à l’adresse suivante :

    Département des Alpes-Maritimes
    Direction de l’insertion et de la lutte contre la fraude
    SGPI – 147 boulevard du Mercantour
    BP 3007
    06201 NICE CEDEX 3

  • Ou par courriel : sgpi-rsa@departement06.fr

En cas d’absence de l’un des quelconques documents requis, l’offre du candidat sera déclarée irrégulière et ne sera pas étudiée.
Les pièces devront être exclusivement rédigées en français.
L’unité monétaire des projets déposés est l’euro.

Contact jusqu’au 20 mars 2020 14 heures

Jusqu’au 20 mars 2020 14 heures, les candidats auront la possibilité de contacter le service de la gestion des prestations individuelles (SGPI) :

  • Par courrier :
    Département des Alpes-Maritimes
    Direction de l’insertion / SGPI
    BP 3007
    06201 NICE CEDEX 3

  • Par courriel : sgpi-rsa@departement06.fr

  • Par téléphone : 04.97.18.64.37

  • Sur place (accès réglementé) :
    Centre administratif départemental
    Bâtiment Audibergue  - 6e étage – Bureau 604
    147 bd du Mercantour
    06200 Nice