2021 conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie

Appel à projets n°6 "Prévention, Innovation, Autonomie"

Le Département lance, en partenariat avec l’ensemble des membres de la conférence des financeurs, le sixième appel à projets.
Cet appel à projets, doté d’un million d’euros, a pour objectif de faire émerger des actions de prévention autour de deux axes :

Un axe relevant des actions collectives de prévention et de sensibilisation telles que : sport, santé, bien-être, nutrition…
Un second axe centré sur l’innovation : l’objectif est de permettre l’émergence de nouveaux projets intégrant les dimensions smart deal et green deal, innovation sociale…

Les candidatures pourront se déposer à l’adresse mail APconfinanceurs@departement06.fr
La date de clôture de cet appel à projet est fixé au 1er décembre 2020 à 17 heures .

Cadre général

Les politiques en faveur des personnes âgées constituent un axe central des politiques départementales de solidarité.

Le Département, qui est chef de file à l’échelle de son territoire de l’action sociale pour les personnes âgées, mène une politique volontariste ambitieuse qui se décline en actions concrètes pour répondre à leurs besoins et à leurs attentes et pour simplifier et favoriser l’accès aux offres de service.

Présentation détaillée du cadre de l'appel à projet

La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) du 28 décembre 2015 a créé la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées , placée sous l’égide du Président du Conseil départemental et rassemblant l’ensemble des partenaires institutionnels oeuvrant dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie : l’Agence Régionale de Santé (ARS), qui assure la Vice Présidence de la conférence, la Caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT), la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Mutualité sociale agricole (MSA), la Mutualité Française PACA, l’agence nationale de l’habitat (ANAH), les caisses de retraite complémentaires des salariés du privé (AGIRC-ARRCO).

Cette instance départementale a vocation à :

  • être un lieu de coordination institutionnelle au bénéfice du développement de la politique de prévention de la perte d'autonomie sur l'ensemble du territoire,
  • rendre accessible aux usagers l'information sur les dispositifs existants,
  • construire un plan d'action opérationnel en faveur de l'amélioration de l'offre de service à destination des personnes âgées.

En 2015, par anticipation à l’entrée en vigueur de ce dispositif, et sous l’impulsion de son Président, le département des Alpes-Maritimes a été retenu par l’ARS et la CNSA pour être, à titre expérimental, l’un des 26 territoires préfigurateurs. Il a été l’un des premiers départements à installer sa conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et à élaborer un programme d’actions ambitieux.

Dans ce cadre cinq appels à projets « prévention, innovation, autonomie » ont été lancés en 2016, 2017 2018, 2019 et 2020. Suites aux résultats positifs obtenus et afin de poursuivre le déploiement d’actions de prévention innovantes, un nouvel appel à projets « prévention, innovation, autonomie » est mis en oeuvre dans le cadre du programme d’actions 2021.

Objectifs

La Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie lance un appel à projets d’un montant de 1 000 000 €, sous réserve du versement de la dotation CNSA pour 2021, ayant pour objectifs, de poursuivre le déploiement d’actions de prévention innovantes et adaptées aux besoins identifiés et aux attentes formulées par les personnes âgées de plus de 60 ans et de compléter l’offre de prestation sur l’ensemble du territoire. Cet appel à projets tient également compte de l’impact des deux crises majeures qui ont affecté le Département en 2020 : la crise covid et la tempête Alex qui a dévasté les Vallées du haut pays.

Cet appel à projets s’organisera autour de 2 axes :

  • Axe 1 : Les actions collectives de prévention et de sensibilisation à la Perte Autonomie : Ces actions visent à prévenir le vieillissement, à permettre aux seniors de rester à domicile et à les maintenir en bonne santé le plus longtemps possible. Elles s’articulent autour des thématiques suivantes :
    • L’accès aux droits
    • Le bien-être, estime de soi
    • Le sport et l’activité physique adaptée
    • La nutrition
    • Le sommeil
    • Les Actions collectives en faveur des résidents en EHPAD
  • Axe 2 : Les actions innovantes de prévention entrant dans la démarche Smart Deal/Green Deal portée par le Département, présentant une innovation sociale, ou portant sur des thématiques non explorées précédemment par l’appel à projets de la conférence des financeurs :
    • La lutte contre la fracture numérique et le développement de l’usage de nouveaux outils
    • L’Accès à la culture
    • Les actions intégrant une dimension environnementale
    • Les actions visant à faciliter la mobilité et les transports
    • Les projets à dimension intergénérationnelle
    • Les projets liés à la préparation à la retraite
    • Les actions de prévention individuelles et collectives dans les SPASAD
    • Les actions développant les savoir-faire des séniors

Pour ces deux axes deux éléments seront particulièrement examinés dans les critères de sélection :

  • La possibilité envisagée par les porteurs de réadapter rapidement le format de leur intervention, par une réduction des tailles des groupes ou la mise en oeuvre des projets en distanciel, en cas de nouvelles mesures restrictives liées à la crise sanitaire.
  • Seront valorisés les projets menés sur les Vallées fortement impactées par la tempête Alex, visant à aider à reconstruire le lien social et apporter du réconfort dans ces villages traumatisés par ces évènements.

Les actions collectives de prévention contribuent au développement d’un projet de prévention bénéficiant directement aux personnes. Le financement ne peut soutenir la réalisation d’un investissement ou contribuer au financement global de l’activité du porteur de projet.

Les actions proposées s’inscrivent dans une démarche de prévention collective, concrète, expérimentale, dont la durée ne peut excéder la durée de mise en oeuvre du présent appel à projets, et ne peuvent s’accompagner d’aucune participation financière pérenne des participants, y compris sous forme d’abonnement à un service ou un opérateur.

Les actions correspondent aux objectifs du programme d’actions coordonnées prévu par le Décret du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie tenant compte notamment des orientations nationales.

Les porteurs de projets devront obligatoirement indiquer dans le descriptif du projet les modalités envisagées pour permettre aux seniors les plus isolés que ce soit au plan géographique ou au plan social de participer aux activités prévues par le projet

Public cible

Les actions de l’appel à projets « prévention, innovation, autonomie » 2021 s’adressent à l’ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire des Alpes-Maritimes vivant à domicile ou dans des substituts de domicile, ainsi qu’à leurs aidants dans le cadre d’actions de prévention collectives. Par ailleurs, il peut désormais s’agir d’actions déjà financées précédemment, ayant démontré leur efficacité et que le porteur souhaiterait poursuivre ou développer.

Conformément aux dispositions de la loi ASV, les projets doivent bénéficier à au moins 40% de personnes âgées de plus de 60 ans non bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Territoire concerné

Les projets devront être mis en oeuvre sur le Département des Alpes-Maritimes, soit sur l’ensemble du Département soit sur des parties du territoire ciblées sur certaines caractéristiques notamment géographiques, démographiques, de déplacements et de mobilité, de structures de population ou d’offre de service....

Les porteurs de projets devront obligatoirement indiquer dans le descriptif du projet les modalités envisagées pour permettre aux seniors les plus isolés que ce soit au plan géographique ou au plan social de participer aux activités prévues par le projet.

Les porteurs de projets devront obligatoirement indiquer dans leurs dossiers de candidatures quelles structures de territoires ont été contactées pour l’évaluation de la pertinence du projet et/ou sa mise en oeuvre.

Durée des projets et financement

Les projets devront être mis en oeuvre dès la signature de la convention et être réalisés au plus tard au 31 décembre 2021.

Les financements seront répartis entre les différents porteurs sélectionnés par le comité de sélection.

Les projets présentant une recherche de co financement seront privilégiés.

Un bilan final sera obligatoirement fourni au 15 octobre 2021 afin de pouvoir mettre en oeuvre le paiement du solde des actions dans les conditions et délais impartis par la CNSA.

Éligibilité des porteurs de projet

Tous les porteurs de projets sont éligibles au présent appel à projets (structures publiques, associations, collectivités, établissements publics, entreprises, organismes privés chargés de missions de service public…)

Constitution du dossier et modalités de dépôt

Le dossier doit comporter les éléments figurant à l’annexe 1 ainsi que l’attestation d’engagement prévue à l’annexe 3.

Les dossiers devront parvenir au Département au plus tard le 1er décembre 2020.

Soit :

  • Par courrier à l’adresse suivante :

    Conseil départemental des Alpes-Maritimes
    Direction Générale adjointe pour le développement des solidarités humaines
    Direction de l’autonomie et du handicap,
    Service du pilotage des politiques PA-PH
    147 boulevard du Mercantour
    BP 3007
    06201 Nice Cedex 3

  • Par envoi sur la boite mel dédiée accessible à l’adresse suivante :

    APconfinanceurs@departement06.fr

Aucun dépôt de dossier ne pourra être accepté après la date limite de dépôt des candidatures indiquée ci-dessus.

Jusqu’au 1er décembre 2020 à 17 heures les candidats auront la possibilité d’obtenir des précisions complémentaires soit par courrier soit par mel envoyé sur la boite mel dédiée.

Critères de sélection des projets

Un comité de sélection a été constitué :

Il comprend des représentants des membres de la Conférence des financeurs à savoir : Département des Alpes-Maritimes (DAH, CPM, délégué de territoire, CLIC..), Agence régionale de santé, Caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), Mutualité Française PACA, Mutualité sociale agricole (MSA), AGIRC-ARRCO et Agence nationale de l’habitat (ANAH), ainsi que des personnalités qualifiées, notamment un représentant du CDCA.

Critères d’éligibilité des projets :

  • Pour être recevables les projets doivent avoir été transmis avant la date et heure limite de la candidature déterminée dans le présent document,
  • Être mis en oeuvre sur le territoire des Alpes-Maritimes,
  • Concerner des personnes âgées de 60 ans et plus dont au moins 40% non bénéficiaires de l’APA,
  • Répondre aux objectifs fixés dans au moins un des deux axes précises ci-dessus,
  • S’inscrire dans une complémentarité avec les actions menées par la Conférence des financeurs des Alpes-Maritimes,
  • Etre accompagné d’une description complète de l’action menée intégrant notamment la cible visée,
  • Disposer des critères d’évaluation mentionnés dans le dossier (suivi, impact..),
  • Etre accompagnés d’un budget prévisionnel de mise en oeuvre de l’action,
  • Mentionner les partenariats éventuels envisagés et déjà engagés et un co financement éventuel.

La grille d’évaluation des projets est jointe en annexe pour information.

L’absence d’un seul des éléments mentionnés dans les différentes parties du dossier entrainera le rejet automatique de la candidature.

Formalisation des projets retenus

Le projet retenu sera formalisé par une convention entre le Département des Alpes-Maritimes, agissant en tant que délégataire des crédits octroyé par la CNSA pour la Conférence des financeurs, et le porteur de projet retenu, afin de préciser la nature des engagements réciproques.

Contrôle et paiement

Le contrôle de ces actions se fera par la production mensuelle d’informations sur le suivi des projets ainsi que lors des comités de suivi qui pourront être organisés par le Département.

Les mises en paiement seront effectuées à la signature de la convention et à réception du bilan intermédiaire des actions effectuées, respectant le format transmis en amont.

Toutes les obligations seront stipulées dans les conventions avec les futurs attributaires.

Un bilan définitif des actions menées respectant les obligations imposées par la CNSA devra être transmis au plus tard le 1er juin 2021.

Publicité et communication

Le porteur de projet s’engage à participer à l’ensemble des réunions de mise en oeuvre et de suivi et notamment à la première réunion de coordination des actions retenues dans le cadre de l’appel à projets.

Il s’engage également à participer aux actions de communication et de valorisation des projets retenus mises en oeuvre par la conférence des financeurs.

Il s’engage à respecter la Charte graphique de la Conférence des financeurs qui sera transmise à tous les attributaires.

Il s’engage également à transmettre périodiquement et autant de fois que nécessaire le calendrier prévisionnel des activités du projet et des lieux d’intervention.

L’avancement du projet devra faire l’objet d’une information continue du Département et des membres de la Conférence des financeurs.

Le porteur de projet s’engage à convier le Département à toute manifestation médiatique telle que inauguration, conférence de presse…, à faire valider par le Département préalablement à leur diffusion l’ensemble des supports de communication des actions menées sous l’égide de la Conférence et à mentionner la participation des membres de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.

Aucune vente de produits ou services ou aucune publicité ne peuvent être proposées dans le cadre du projet déposé.