Appel à projets

Appel à projets "Offre de service en matière de mode de garde au bénéfice du public SPIE"

Cet appel à projets, vise à soutenir le gestionnaire qui aura la capacité de proposer un service d’accueil familial afin de permettre aux familles fragilisées d'accéder à une activité professionnelle ou à une formation, en levant ainsi les freins que peut constituer l'accès à un mode de garde pour un enfant de moins de 3 ans.

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DATE DE LANCEMENT DE L’APPEL À PROJETS
1er avril 2022

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
2 mai 2022 à 23h59

Le présent appel à projets n’engage pas le Département. L’octroi de financement est en effet subordonné aux décisions de l’Assemblée départementale.

Cadre général

En avril 2021, le consortium Alpes Maritimes porté par le Département des Alpes Maritimes a été sélectionné dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour le Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE) s’inscrivant dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

La vocation du SPIE est de promouvoir un nouveau modèle d’insertion avec une coordination des outils pour mieux lever les freins au retour à l’activité professionnelle des bénéficiaires du SPIE. En effet, les outils nécessaires au retour à l’emploi (garde d’enfant, aide à la mobilité, formation…) sont aujourd’hui portés par différentes instances. Les procédures permettant leur mobilisation sont complexes et obéissent à un calendrier qui n’est pas toujours adapté au besoin. L’accompagnement des personnes en difficulté est, alors, moins efficace et la reprise d’emploi retardée ou avortée. Une avancée sur la coordination de ces instances s’impose. Le bénéfice pour l’usager qui réduirait alors le nombre d’interlocuteurs pour répondre à ses difficultés, avec une aide mobilisée en temps réel, s’avérerait plus efficace.

A cet effet, le projet porté par ce consortium vise un accompagnement immédiat, régulier et mieux coordonné des publics en difficulté, clé d’une stratégie de lutte contre la pauvreté.

Afin de favoriser l’insertion des publics SPIE par la levée des freins, le consortium SPIE a décidé de lancer cet appel à projets pour faire face aux problématiques de modes de garde des enfants de moins de 3 ans.

Objectif

Le nombre de places disponible sur les différentes modalités d’accueil du jeune enfant est aujourd’hui insuffisant par rapport au besoin exprimé. Ces modes d’accueil sont ainsi prioritairement octroyés aux personnes en emploi. Il est ainsi rare que des personnes en recherche d’emploi aient accès à un mode de garde pour réaliser leur démarche d’insertion et ainsi démarrer un emploi. Ce constat renforce l’éloignement à l’emploi des publics les plus en difficulté. De plus, la demande doit être effectuée bien en amont (dès le mois de mars pour la rentrée de septembre), temporalité incompatible avec une personne en recherche active d’emploi qui aurait besoin d’activer rapidement cette solution.

C’est pourquoi, le SPIE Alpes-Maritimes souhaite se doter d’un mode de garde permettant d’octroyer un mode de garde réactif, adapté à ses usagers reprenant un emploi à court terme. Ce service devra apporter un soin particulier à sa facilité de mobilisation.

Cet appel à projets, vise donc à soutenir le gestionnaire qui aura la capacité de proposer un service d’accueil familial afin de permettre aux familles fragilisées d'accéder à une activité professionnelle ou à une formation, en levant ainsi les freins que peut constituer l'accès à un mode de garde pour un enfant de moins de 3 ans.

Type d'action attendue

Il s’agira pour le candidat de mettre en œuvre une crèche familiale pour des enfants de 3 mois à 3 ans, selon la règlementation en vigueur, couvrant le périmètre géographique du département des Alpes-Maritimes.

L'opérateur devra préciser dans le cadre de son dépôt de projet le type de structure, l’organisation envisagée, le budget prévisionnel, les besoins de recrutement, la tarification projetée, les modalités de prise en charge du public éligible. Il est souhaité que la contribution horaire des familles soit proportionnelle à leurs moyens budgétaires limités, en s'inscrivant dans une grille tarifaire définie.

Participation financière

A titre indicatif, la subvention annuelle allouée pour cette action par le Département est de 66.000 € (soixante-six mille euros) maximum par an, versés au démarrage de l’action, sur la durée de la convention.

Pôle emploi financera à hauteur de 22.500 € (vingt-deux mille cinq cents euros) par an, versés directement à la structure en deux fois.

Le porteur de projet devra également solliciter la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour obtenir un financement complémentaire via la prestation de service unique (PSU), incluant le bonus mixité sociale. Pour ce faire, il devra remplir les conditions d’ouverture de droits pour le bénéfice de la PSU figurant dans une convention d’objectifs et de financement qui définira les engagements des parties.

Il pourra également solliciter une « labellisation crèches AVIP » (à vocation d’insertion professionnelle) qui lui permettra d’obtenir un financement complémentaire de 10.000 € (dix-mille euros) par an sur la durée de la labélisation.

Enfin, une participation financière des familles fréquentant la structure est également prévue selon des barèmes fixés par la réglementation Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Le Département s’engage à réexaminer le montant de sa subvention en cas de situation financière excédentaire ou déficitaire du gestionnaire dans la limite de 50% maximum.

Secteur d'intervention

L’appel à projet porte sur l’ensemble du territoire des Alpes-Maritimes.
Une carte des délégations territoriales est disponible (voir annexe n°1).

Public cible

Les familles en recherche de mode de garde relevant du SPIE et reprenant une activité professionnelle, à savoir les demandeurs d’emploi intégrés dans la mesure Accompagnement Global de Pôle Emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les jeunes de l’aide sociale à l’enfance de plus de 16 ans.

Éligibilité des porteurs de projets

Sont éligibles à cet appel à projets :

  • Les gestionnaires d’établissement d’accueil du jeune enfant
  • Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901
  • Les fondations
  • Les entreprises privées

Modalités de remise des projets

Les offres devront être déposées avant le 2 mai 2022 à 23h59 exclusivement sur le site MesDémarches06.

Jusqu’au 15 avril 2022 à 12 heures, les candidats auront la possibilité de demander des précisions sur le présent appel à projets (via le site MesDémarches06 rubrique « contactez le Département » ). Les réponses seront faites via le même site.

Le Conseil départemental se réserve le droit de modifier le présent appel à projets. Toute rectification engendrera un délai de réponse supplémentaire.

Comment déposer l'offre sur le site MesDémarches06 ?

  1. Création d’un compte sur https://mesdemarches06.fr ou connexion à un compte existant.
  2. Cliquer sur « les démarches » en haut de la page d’accueil.
  3. Dans la catégorie « Solidarité Humaine » cliquer sur l’icône « subventions/appels à projets insertion ».
  4. Cliquer sur « ajouter un organisme à mon profil » et suivre les indications (soit vous retrouvez votre organisme soit vous le créer si c’est une première demande de subvention).
  5. L’organisme a été ajouté à votre compte mesdemarches06.
    Vous pouvez maintenant faire une demande de subvention depuis la page https://mesdemarches06.fr/associations/ .
  6. Sélectionner l’AAP n°6 2022-2024
  7. Munissez-vous des documents demandés en préambule sur le site MesDémarches06 à transmettre sous le format PDF.

Informations complémentaires

Formalisation des projets

La réponse au présent appel à projets devra se faire sous la forme d’un mémoire technique et d’un budget prévisionnel.

Le mémoire technique contiendra tout élément utile à démontrer la qualité du projet proposé.

Le budget prévisionnel ne devra faire apparaitre que les coûts liés à la mise en œuvre de l’action. Le dossier de demande de subvention devra être complémentaire au mémoire technique (voir le site MesDémarches06).

Les pièces du présent appel à projets devront être exclusivement rédigées en français.

L’unité monétaire des projets déposés est l’euro.

Le Département se réserve le droit de préciser les projets susceptibles d’être retenus à travers un entretien.

Un comité de sélection des projets se réunira dans un délai de 3 semaines à compter de la date limite de remise des projets. Les projets non sélectionnés feront l’objet d’une notification de rejet. Le projet retenu sera formalisé par une convention entre le Département et le porteur de projet afin de préciser la nature des engagements réciproques. Dès sélection, un projet de convention sera adressé au candidat retenu.

La convention sera ensuite soumise au vote de l’assemblée départementale. Une notification d’attribution de subvention sera ensuite transmise aux porteurs de projets retenus.

Durée du projet

Les projets devront être mis en œuvre à partir du 1er septembre 2022 et jusqu’au 30 juin 2024.

Outils mis à la disposition par le Département

Tout outil développé par le Département (opportunités 06, RDV06) ou mis à disposition des partenaires du Département.

Critères d'instruction et de sélection des projets (Annexe 2)

Relatifs à la conformité des objectifs de l'appel à projet

  • Respect des dates de dépôts et complétude du dossier
  • Accord du conseil d’administration ou du président de la structure pour engager une demande de subvention
  • Statuts du candidat et objet de son activité compatibles avec l’opération
  • Capacité financière
  • Existence de situations pouvant générer un conflit d’intérêt (procédure déclarative du membre porteur de projet présentant un éventuel conflit d’intérêt ou présence d'une attestation sur l'honneur d'absence de conflit)
  • Conformité du projet aux objectifs de l’appel à projets
  • Conformité au périmètre géographique de l’appel à projets

Relatifs aux exigences financières de l'appel

  • Coût de l’action

Relatifs à la performance

  • Faisabilité et simplicité de mise en œuvre
  • Pertinence du projet pédagogique et cohérence au regard de l’appel à projets
  • Capacité à répondre aux besoins en matière de mode de garde à l’échelon départemental
  • Expérience portant sur l’accueil des jeunes enfants et capacité à la mise en œuvre d’une crèche familiale avec des places réservées aux familles du SPIE
  • Moyens humains affectés à la réalisation du projet
  • Modalités opérationnelles de mise en œuvre

Le Département se réserve le droit de demander des précisions aux candidats par écrit. Le choix final du porteur de projet se fera par référence à la grille d’évaluation (annexe 2). En cas de résultats ex aequo, le moins disant sera retenu.

Publicité et communication

Le partenaire s’engage à mentionner la participation départementale à la présente action sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias, notamment par l’apposition du nom et du logo du Département (sur affiches, dépliants, annonces de presse, sites internet…).

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour son application, précisent les obligations incombant aux responsables de traitements de données à caractère personnel en matière d’information sur les droits des personnes concernées.

Afin de répondre aux obligations légales et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ces informations seront délivrées par voie d’affichage permanent dans les locaux recevant du public.

Le partenaire s’engage donc à afficher une mention générale d’information CNIL dans ses locaux selon le modèle type transmis par le Département.

Durée de validité du projet

La durée de validité du projet de chaque candidat ne pourra excéder 180 jours à compter de la date limite de remise des projets.