Appel à projets pour la création de 150 places partiellement habilitées à l’aide sociale en résidences autonomie (RA)

Le Département des Alpes-Maritimes a pour volonté de favoriser le logement autonome des personnes âgées tout en leur permettant d’accéder à des services et en offrant une sécurité.
L’objectif de ce nouvel appel à projet est de poursuivre le développement du nombre de places en résidences autonomies localisées prioritairement à l’Est du département ou sur le haut et le moyen pays, ou issues d’un projet d’extension d’un équipement existant.
Les candidatures devront présenter la création de places en résidences autonomie, financièrement accessibles, dont 30% des places seront habilités à l’aide sociale.
De plus, une partie des places devra être réservée à l’accueil des personnes handicapées vieillissantes dans la limite de 15% de la capacité autorisée.

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Date limite de dépôt de candidatures : 26 novembre 2021

Cadre général

Le présent appel à projet a pour objet la création de 150 places en Résidence autonomie, partiellement habilitées à l’aide sociale pour 30 % d’entre elles, à destination des personnes âgées et dont une partie sera réservée à l’accueil des personnes handicapées vieillissantes autonomes dans des proportions inférieures ou égales à 15% de la capacité d’accueil. Une partie de ces places seront réservées aux secteurs non pourvus comme l’Est du Département ou sur le haut et le moyen pays ou issues d’un projet d’extension d’un équipement existant. 

Les dispositions légales et règlementaires qui s’appliquent sont les suivantes :

  • les articles L.312-1-6 et L.314-1 à L.314-8 du code de l’action sociale et des familles ;
  • la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et ses décrets d’application ;
  • la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
  • la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) article 10, 84 et 89 ;
  • le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 (articles R.314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles) ;
  • le décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 (articles D.311 et suivants du code de l’action sociale et des familles) ;
  • le décret d’application n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
  • la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
  • Le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales.

La procédure d’appel à projet est régie par les textes suivants : 

  • les articles L.313-1-1 et suivants, et R.313-1 à 10 du code de l’action sociale et des familles (CASF) relatifs à la procédure d’appel à projet et d’autorisation ;
  • l’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF.

Critères de sélection et modalités d’évaluation

Les instructeurs du Conseil départemental des Alpes-Maritimes procéderont à l’examen des dossiers en trois étapes :

  • Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R.313-5 et suivants du CASF ; le cas échéant une demande sera faite aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l’article R313-4-3 1 du CASF, un délai de 8 jours sera accordé pour la régularisation ;
  • Vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimums spécifiés dans le cahier des charges, annexé au présent appel à projet ;
  • Analyse du projet en fonction des critères de sélection et de notation, ci-après listés :

Éléments techniques, regroupant les parties du cahier des charges suivantes :

1 - Présentation du projet

Réalisations antérieures dans le domaine social et médico-social

Lieu d’implantation et moyens d’accès

Proximité des équipements environnementaux

Diagnostic territorial identifiant les besoins sur le bassin de vie concerné

Calendrier prévisionnel détaillé

Garanties du projet

2 points

4 points

4 points

4 points

4 points

2 points

Sous-total

20 points

2 - Le projet d’établissement

Le projet de vie

  • les conditions d’admission et d’accompagnement
  • le droit des usagers
  • les conditions d’hébergement
  • le projet de préservation de l’autonomie
  • les prestations et services obligatoires

Le personnel (ETP, poste, fiche de poste)

Le partenariat

10 points

 

 

 

 

7 points

3 points

Sous-total

20 points

3 - Le projet architectural

Qualité architecturale

Aménagements spécifiques

Nouvelles technologies

10 points

6 points

4 points

Sous-total

20 points

Total Éléments techniques

60 points

Eléments financiers

4 - Les éléments financiers

Plan de financement (préciser les cofinancements éventuels)

Budget prévisionnel

Tarifs (détailler les services inclus, le cas échéant les services complémentaires)

15 points

10 points

15 points

Sous-total

40 points

Total Éléments financiers

40 points

Les instructeurs du Conseil départemental des Alpes-Maritimes établiront un compte-rendu d’instruction motivé sur chacun des projets et proposeront un classement selon les critères sus mentionnés.

Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection d’appel à projets sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence exclusive du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes.

L’avis rendu par la commission sera également publié au Bulletin des actes administratifs du Conseil départemental des Alpes-Maritimes.

La décision d’autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l’ensemble des candidats.

Délai de dépôt du dossier de réponse à l’appel à projet

Les dossiers de candidature seront établis sous format numérique et papier.

La date limite de réception ou dépôt des dossiers est fixée au : 26 Novembre 2021 à 16 heures (remise de plis numérique/ clef USB ; dossier papier).

Les dossiers réceptionnés au-delà de l’heure et de la date limite indiquées dans le présent appel à projet ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Modalités de consultation des documents composant l’appel à projet

L’avis d’appel à projet et le cahier des charges sont publiés au Bulletin des actes administratifs du Conseil départemental des Alpes-Maritimes et diffusé sur le site www.departement06.fr, consultable par l’ensemble des candidats.

Les candidats peuvent également solliciter des informations complémentaires, en contactant le Conseil départemental des Alpes-Maritimes à l’adresse mail suivante : 

Les réponses seront consultables par l’ensemble des candidats sur le site www.departement06.fr.

Les pièces justificatives exigibles

Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois, en format numérique et format papier, les documents suivants :

  1. Concernant la candidature :
    • Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
    • Une déclaration sur l'honneur datée et signée, certifiant qu'il ne fait pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives, mentionnées au livre III du code de l’action sociale et des familles ;
    • Une déclaration sur l'honneur datée et signée, certifiant qu'il ne fait pas l'objet d’une des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du code de l’action sociale et des familles ;
    • Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
    • Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité, ou de son but social ou médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
  2. Concernant le projet :
    • Tous les documents détaillés dans le cahier des charges ;
    • Un état descriptif des principales caractéristiques auxquels le projet doit répondre et notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ;
    • Dans le cas où, plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.

Les modalités de dépôt

Les candidats doivent adresser, dans une seule enveloppe cachetée, un exemplaire complet sous format papier et sur 2 clefs USB, de leur dossier de réponse, chaque exemplaire devra s’organiser en deux enveloppes distinctes comprenant :

  • Enveloppe N° 1 : comprenant 1 projet (4 dossiers) format papier + 1 clef USB contenant les éléments de la candidature

-> Sur l’enveloppe mentionner : APPEL À PROJET – CANDIDATURE et NE PAS OUVRIR

  • Enveloppe N° 2 : comprenant 1 projet (4 dossiers) + 1 clef USB contenant les éléments du projet

-> Sur l’enveloppe mentionner : APPEL À PROJET – PROJET et NE PAS OUVRIR

Le candidat pourra transmettre ses éléments de réponse soit :

  • Par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Centre administratif Départemental
Direction Générale Adjointe pour le Développement des Solidarités Humaines
Direction Autonomie et Handicap
BP 3007
06201 NICE CEDEX 3

  • Par dépôt en main propre les jours ouvrés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, à l’adresse suivante :

Centre administratif Départemental
147 Boulevard du Mercantour
Direction Autonomie et Handicap
Service des autorisations et des contrôles des équipements et services
Bâtiment Audibergue – 2ème étage - Bureau 201 (secrétariat)
06201 NICE