Actes réglementaires

Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage.

L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril dernier visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID 19 stipule en son article 7 :" …..la publication des actes à caractère règlementaire peut valablement être assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale...".

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 16 février 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire et porte diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Consultation des actes règlementaires 2021

Consultation des actes règlementaires 2022