Enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité (DP MEC) du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) dans le quartier du Rivet de la commune de Levens en vue de la construction d’un Collège
Par la délibération n° 22 en date du 18 décembre 2020, la commission permanente du Département des Alpes-Maritimes a autorisé son Président a lancé la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité (DP MEC) du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm), afin de réaliser sur la commune de Levens dans le quartier du Rivet un collège de 400 élèves comportant un internat de 40 lits.
Ce projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUm a déjà fait l’objet à ce stade :
- D’une concertation préalable organisée par le conseil départemental des Alpes-Maritimes, en application de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, dont le bilan a été tiré par délibération n° 25 de la commission permanente du Département des Alpes-Maritimes en date du 3 mars 2022,
- D’une saisine de la Mission régionale d’autorité environnementale sur l’évaluation environnementale du la DP MEC, ayant donnée lieu à une décision n°2022APACA26/3144 du 2 juin 2022,
- D’un arrêté préfectoral en date du 23 mai 2022 portant dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du code de l’urbanisme pour une superficie de 1,6 hectares,
- D’une réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 28 juin 2022 et a donné lieu à un procès-verbal.
Le projet de DP valant mise en compatibilité doit désormais faire l’objet d’une enquête publique. Conformément à l’article R153-16 du code de l’urbanisme, cette enquête publique est organisée par le Préfet.
Conformément à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme, l'enquête publique portera à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
Par décision n°E22000021/06 en date du 14 juin 2022 de la présidente du tribunal administratif de Nice, le commissaire-enquêteur a été désigné.
Un arrêté préfectoral portant organisation d’une enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme métropolitain dans le quartier du Rivet sur la commune de Levens en vue de la construction d’un Collège a été pris le 02 août 2022.
Il précise que l’enquête se déroulera sur une durée de 36 jours consécutifs.
Du lundi 05 septembre à 8h30 au lundi 10 octobre 2022 à 16h00
Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique du 02 août 2022 : à télécharger ici.
Le dossier d’enquête publique est consultable et téléchargeable sur le site des services de la Préfecture des Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-de-projet-valant-mise-en-compatibilite-DP-MEC.
