Enquête publique 2013 : Prolongement de la RD 6185

Par arrêté du 14 août 2013, le Préfet des Alpes-Maritimes a prescrit l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique avec étude d’impact relative aux travaux nécessaires au prolongement de la RD 6185 entre la RD 9 et la RD 2562 sur la commune de Grasse, dont le Département des Alpes-Maritimes est maître d’ouvrage.

Présentation

Conçu à une voie par sens de circulation et une voie supplémentaire en rampe pour les véhicules lents, limité à la vitesse de 70 km/h, le projet vise à créer un boulevard urbain dans le prolongement de la RD 6185 existante (Pénétrante Cannes-Grasse), pour améliorer l’accès à l’ouest de Grasse en désengorgeant le secteur des 4 chemins et les quartiers de Saint-Antoine, Saint-Jacques, Loubonnières, et Villote.

En effet, ces quartiers supportent un important trafic à destination des axes structurants de la ville (RD 6185, RD 9 et RD 2562) empruntant des voies dont le profil n’est pas adapté à une telle circulation.

Objectifs

Ainsi le prolongement de la pénétrante Cannes-Grasse entre la RD 9 et la RD 2562 aura comme objectifs :

  • d’améliorer le transit entre l’extérieur de la ville et le centre de Grasse en libérant de la capacité sur le secteur des 4 Chemins et ses voies attenantes aujourd’hui saturées,
  • d’améliorer la sécurité sur le secteur en délestant les voies transversales fortement empruntées tel que le chemin des Chênes,
  • de faciliter les échanges inter quartiers et renforcer la desserte locale et ainsi promouvoir les secteurs empruntés et leur développement urbain,
  • de capter le trafic en provenance du Tignet, Peymeinade et des quartiers ouest de Grasse à destination de l’est et du sud de Grasse,
  • de respecter l’environnement naturel traversé en le valorisant,
  • d’adapter l’équipement de cette nouvelle desserte aux besoins des quartiers et des habitants.

Enquête publique

Le projet nécessite que soit diligentée une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation au titre des articles L. 11-1 à L11-7 et R. 11-1 à R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Compte-tenu de la nature et de l’importance du projet, la réalisation de ces aménagements est conditionnée par les procédures réglementaires suivantes :

  • l’étude d’impact prévue par les articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement, et les articles R. 122-1 à R. 122-16 du Code de l’Environnement ;
  • l’enquête publique avec étude d’impact prévue par les articles L. 123-1 et suivants et les articles R. 123-1 à R. 123-23du code de l’environnement.

L’enquête publique est une procédure d’information du public préalable à la prise de décisions administratives susceptibles de porter atteinte à une liberté ou un droit fondamental.

Elle a pour but de recueillir, préalablement aux opérations d’aménagement, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.

L’enquête publique est fondée sur la protection de l’environnement, puisque doivent être précédés d’une enquête publique, les aménagements, ouvrages ou travaux susceptibles d’affecter l’environnement.

La déclaration de projet, prévue par l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement selon lequel le maître d’ouvrage d’un projet public ayant donné lieu à enquête publique avec étude d’impact se prononce par déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération.

 

Le dossier est établi dans les formes définies à l’article R.123-8 du Code de l’Environnement.

Vous trouverez ci-après l’arrêté préfectoral du 14 août 2013 portant ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire :

Arrêté préfectoral du 14 août 2013 d’ouverture d’enquêtes publiques préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire conjointe.

Dossier d'enquête publique 

Consultez le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique avec étude d'impact.

Sommaire

1.0 Sommaire

1.1 Introduction, informations juridiques et administratives relatives à l'enquête

1.2 Plan de situation

1.3 Notice explicative

1.4 Plan général des travaux

1.5 Etude d’impact

  • Introduction
  • Résumé non technique
  • Appréciation des impacts de l’ensemble du programme
  • Analyse de l’état initial de l’environnement
  • Justification du projet
  • Analyse des effets du projet sur l’environnement
  • Analyse des coûts collectifs des pollutions et évaluation des consommations énergétiques
  • Mesures de réduction et de compensation
  • Estimation sommaire des mesures
  • Analyse des méthodes d’évaluation utilisées
  • Auteurs de l’étude

2.0 Annexes

2.1 Annexe 1 : évaluation des incidences Natura 2000

2.2 Annexe 2 : avis de l’autorité environnementale

2.3 Annexe 3 : addendum en réponse à l’avis de l’autorité environnementale

2.4 Annexe 4 : bilan de la concertation publique au titre de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme

2.5 Annexe 5 : déclaration Loi sur l'eau

2.6 Annexe 6 : dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées

Rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions remis au Préfet des Alpes Maritimes le 12 décembre 2013 à l’issue de l’enquête publique préalable à déclaration publique et parcellaire conjointe.