Enquête publique RD 6107

Le Département des Alpes-Maritimes a lancé une enquête publique, régie par les articles L.123-1 à 16 et R.123-1 à 23 du Code de l’Environnement, relative aux travaux nécessaires à la création de la RD 6107 – déviation de Vallauris –Golfe Juan, sur les communes d’Antibes et de Vallauris – Golfe Juan.

Consultez l'avis du commissaire enquêteur. 

Projet

Le projet de déviation de la RD 6007, sur les communes d’Antibes et de Vallauris Golfe-Juan, fait partie d’un ensemble d’aménagement plus large, correspondant à la déviation de la RD 6007 (anciennement RN 7) entre Cannes et Antibes. Ce programme d’aménagement a été découpé en plusieurs tranches, comme suit :

  • tranche 1 : réalisation du tronçon Cannes – carrefour du Pont de l’Aube (giratoire Av Maréchal Juin au carrefour du Pont de l’Aube),
  • tranche 2 : réalisation du tronçon Antibes – carrefour des Autrichiens (carrefour du général Vautrin au carrefour des Autrichiens),
  • tranche 3 : réalisation du tronçon carrefour des Autrichiens – carrefour du Pont de l’Aube, elle même réalisée en 2 étapes :
    • réalisation du tronçon carrefour des Autrichiens - carrefour des Eucalyptus (réalisé),
    • réalisation du tronçon carrefour des Eucalyptus - carrefour du Pont de l’Aube (objet de l'actuelle enquête publique).

A terme, le programme prévoit également la possibilité d’une 4ème tranche correspondant à la réalisation de voies réservées pour un Transport Commun en Site Propre (TCSP) dans le tronçon carrefour des Eucalyptus - carrefour du Pont de l’Aube.

Règlementation

Les aménagements nécessaires, d’un coût supérieur à 1,9 millions d’euros, entrent dans le champ d’application des articles L. 123-1 à 16 du Code de l’Environnement, issus de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (loi Bouchardeau) abrogée, et des articles R. 123-1 à 23 du Code de l’Environnement, issus du décret n°85-453 du 23 avril 1985 abrogé, pris pour l’application de la loi Bouchardeau.

Conformément à ces articles, la réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques est précédée d’une enquête publique, lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, les opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement.

Compte-tenu de la nature et de l’importance du projet, la réalisation de ces aménagements est conditionnée par les procédures réglementaires suivantes :

  • l’étude d’impact prévue par les articles L. 122-1 à 3 du Code de l’Environnement, et les articles R. 122-1 à 16 du Code de l’Environnement.
  • l’enquête publique de type Bouchardeau prévue par les articles L. 123-1 et suivants du Code de l’Environnement, et les articles R. 123-1 à 23, issus du décret n°85-453 du 23 avril 1985 abrogé. L’enquête publique est une procédure d’information du public préalable à la prise de certaines décisions administratives susceptibles de porter atteinte à une liberté ou un droit fondamental. Elle a pour but de recueillir, préalablement aux opérations d’aménagement, ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information. L’enquête publique est fondée sur la protection de l’environnement, puisque doivent être précédés d’une enquête publique les aménagements, ouvrages ou travaux susceptibles d’affecter l’environnement.
  • la déclaration de projet, prévue par l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement selon lequel le maître d’ouvrage d’un projet public ayant donné lieu à enquête publique Bouchardeau se prononce par déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération.

Le dossier est établi dans les formes définies à l’article R123-6 du Code de l’Environnement, et comprend les pièces suivantes :

  • Pièce A - la mention des textes qui régissent l’enquête publique et l’indication de la façon dont l’enquête s’insère dans la procédure administrative relative à l’opération considérée
  • Pièce B - le plan de situation,
  • Pièce C - une notice explicative indiquant l’objet de l’enquête et les caractéristiques les plus importantes de l’opération,
  • Pièce D - le plan général des travaux,
  • Pièce E - l’étude d’impact.

Consultez le dossier d'enquête Bouchardeau

1.0 Sommaire

1.1 Pièce A : Objet de l'enquête, informations juridiques et administratives

1.2 Pièce B : Plan de situation

1.3 Pièce C : Notice explicative

1.4 Pièce D : Plan général des travaux

1.5 Pièce E : Etude d’impact : introduction

1.6 Pièce E : Etude d’impact : volet 1 :analyse de l’état initial du site et de son environnement de l’opération soumise en enquête

1.7 Pièce E : Etude d’impact : volet 2 :présentation et justification du choix du projet

1.8 Pièce E : Etude d’impact : volet 3 :appréciation des impacts du projet et mesures de suppression et/ou de réduction voire de compensation

1.9 Pièce E : Etude d’impact : volet 4 :présentation des impacts sur la santé humaine

1.10 Pièce E : Etude d’impact : volet 5 : analyse des coûts collectifs des pollutions et des nuisances et avantages induits pour la collectivité

1.11 Pièce E : Etude d’impact : volet 6 : analyse des méthodes d’évaluation

1.12 Pièce E : Etude d’impact : volet 7 :coût des mesures en faveur de l’environnement

Annexes

2.0 Annexes

2.1 Annexe 1 : Bilan de la concertation publique au titre de l’article l300-2 du code de l’urbanisme

2.2 Annexe 2 : Dossier commission départementale de la nature, des paysages et des sites

2.3 Annexe 3 : Avis de l’ABF

2.4 Annexe 4 : Avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

2.5 Annexe 5 : Avis de la DDTM

2.6 Annexe 6 : Avis de l’autorité environnementale

Informations pratiques

Mairie de Vallauris Golfe-Juan

Le Commissaire enquêteur a siégé pour y recevoir en personne les observations du public dans les locaux de la mairie de Vallauris Golfe-Juan (Place Jacques Cavasse : 

  • Le 17 novembre de 8h à 12h et de 13h à 17h
  • Le 1er décembre de 8h à 12h et de 13h à 17h
  • Le 15 décembre de 8h à 12h et de 13h à 17h

Mairie d'Antibes Juan-Les-Pins

Le commissaire enquêteur a siégé pour y recevoir en personne les observations du public dans les locaux de la mairie d’Antibes-Juan-Les-Pins (mairie annexe Antibes-les-Pins, 55 avenue de Cannes à Antibes) : 

  • 24 novembre de 8h30 à 12h et de 13h à 16h15
  • 8 décembre de 8h30 à 12h et de 13h à 16h15

Afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et aux heures d’ouverture des bureaux (samedis, dimanches et jours fériés exceptés), les pièces du dossier ainsi que les registres d’enquête à feuillets non amovibles, côtés et paraphés par le Commissaire enquêteur, ont été déposés dans les locaux des mairies de Vallauris- Golfe Juan (place Jacques Cavasse à Vallauris) et d’Antibes-Juan-les-Pins (mairie annexe Antibes-les-Pins, 55, Avenue de Cannes à Antibes) du 15 novembre au 15 décembre inclusivement. 

Toutes les observations ont pu être consignées sur le registre d’enquête mis à la disposition du public ou adressés par écrit aux maires des communes concernées ou au Commissaire enquêteur en maire de Vallauris Golfe-Juan et d’Antibes Juan-Les-Pins qui les a annexées au registre.

  • Mairie de Vallauris-Golfe Juan : Hôtel de Ville de Vallauris – A l’attention de M. le Commissaire enquêteur de la déviation de Vallauris-Golfe-Juan – Place Jacques Cavasse – BP 299 – 06227 Vallauris.
  • Mairie d’Antibes-Juan-les-Pins : Hôtel de Ville d’Antibes-Juan-les-Pins – A l’attention de Mr le Commissaire enquêteur de la déviation de Vallauris-Golfe-Juan – Cours Masséna BP 2205 - 06600 Antibes-Juan-les-Pins.

Ces observations écrites devaient leur parvenir avant la date de clôture de l’enquête.

Le Commissaire enquêteur disposait d’un délai d’un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête pour remettre son rapport et ses conclusions motivées à Monsieur le Président du Département.