Enquête publique

Projet de déclassement partiel des RD35 et RD103 quartier les Clausonnes sur la commune de Valbonne

L’enquête publique s’est déroulée du 17 au 31/05/2016 inclus.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ont été remis au Département le 01/06/2016.

La Commission Permanente du Conseil départemental des Alpes-Maritimes a, par délibération du 23/06/2016 :

  • pris acte des conclusions favorables du commissaire enquêteur,
  • constaté la désaffectation et prononcé le déclassement des parties du domaine public des voiries départementales RD35-103 à Valbonne. 

Rappel des pièces constitutives de l'enquête

Pièce 1 : Plan de situation du projet

Image en taille réelle, .JPG 697Ko (fenêtre modale)|

Pièce 2 : Notice explicative

Introduction

Contexte

Le quartier des Clausonnes se situe sur la commune de Valbonne, à l’entrée du Parc d’Activités de Sophia Antipolis. Ce lieu est actuellement occupé par des activités artisanales, semi-industrielles des commerces ainsi que de petites exploitations commerciales et un hameau de logements. Quelques terrains sont encore en friches et parfois utilisés par des caravanes des gens du voyage.

La commune de Valbonne souhaite réaliser dans ce secteur, un projet d’aménagement concerté (ZAC) afin de le restructurer et y accueillir des activités nouvelles. En effet, ce quartier situé à l’entrée de la technopole de Sophia Antipolis, constitue un enjeu de développement économique majeur à l’échelle communale et départementale.

Aussi, après avoir créé la ZAC le 9 décembre 2011, la commune de Valbonne a obtenu le 20 décembre 2013, la déclaration d’utilité publique de l’opération et la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) (voir en annexe 1).

D’une superficie de 34,5 ha, la ZAC accueillera notamment des commerces, de l’artisanat, une structure hôtelière, un auditorium et des bureaux. Elle se décomposera en deux phases :

  • La phase 1, d’une surface de 100 000 m² sera constituée d’une grande surface commerciale, de bureaux, de commerces, de loisirs, de restauration, d’équipements publics. Elle est assortie de 2 800 places de stationnement.
  • La phase 2, d’une surface de 50 000 m², sera dédiée principalement à l’implantation d’activités artisanales et semi-industrielles non polluantes, et au relogement d’activités existantes sur le site actuel.

Afin de réaliser la ZAC, la commune de Valbonne a désigné comme aménageur la Société Publique Locale d’Aménagement, de construction et de gestion d’équipements publics (SPL Sophia).

Au niveau des infrastructures routières, le secteur est accessible par les RD 635,103 et 35. Le trafic sur ces deux derniers axes est très important avec près de 48 497 véhicules/jour. Il s’agit d’axes majeurs de communication entre Antibes et la technopole, souvent saturés en heure de pointe. Le carrefour situé entre la RD 35 et la RD 103 a été inscrit au plan de résorption des points noirs routiers en 2004, dans l’axe fluidité/sécurité. En effet, ce carrefour ne permet plus un écoulement optimal de la circulation et présente un danger en raison du manque de visibilité, de sa complexité et de la sinuosité du tracé des RD.

Le chemin des Clausonnes est une voie sans issue qui permet de desservir le hameau des Clausonnes depuis la RD 35 en direction de Mougins. Le Département a lancé en 2006, une étude de faisabilité visant à améliorer le carrefour des RD35/103, qui avait conduit aux propositions d’amenagement ci-après :

  • optimisation du phasage des feux tricolores (scénario court terme, réalisé en 2009),
  • modification de la géométrie des lieux (scénario moyen terme),
  • création de nouveaux axes de desserte de la ZAC et du plateau de Sophia (scenario long terme).

Afin de permettre la création de la ZAC des Clausonnes, le Département a été sollicité par la maire de la commune de Valbonne sur :

  • le projet de révision simplifié du Plan Local d’Urbanisme de Valbonne (PLU) sur le secteur de la ZAC des Clausonnes,
  • le dossier de création de la ZAC des Clausonnes,
  • le déclassement partiel de principe des RD 35 et 103 dans le périmètre de la ZAC,
  • le schéma de réorganisation des voiries départementales dans la ZAC,
  • la clé de financement des nouvelles infrastructures départementales dans la ZAC.

Image en taille réelle, .JPG 566Ko (fenêtre modale)|

Historique

Par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2013, le Préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d’utilité publique l’opération d’aménagement de la ZAC des Clausonnes et la mise en compatibilité du PLU (voir en annexe 1).

Le 10 février 2014, une convention technique a été conclue entre la SPL Sophia, la Communauté d’agglomération de la Sophia Antipolis (CASA), la commune de Valbonne et le Département afin de réaménager les RD 35, 103 et 635 dans le secteur de la ZAC des Clausonnes (voir en annexe 2).

Par cette convention, le Département accepte de désigner respectivement comme maître d’ouvrage :

  • La CASA pour la conception du projet de bus-tram sur la RD 635 (chemin des Trois Moulins)
  • La SPL Sophia pour le réaménagement des RD 103 et RD 35 au sein du périmètre de la ZAC

Cette convention a également pour objet de définir les conditions de désaffectation et de déclassement des terrains appartenant au Département et qui sont nécessaires à la réalisation de la ZAC des Clausonnes.

Le 14 octobre 2014, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a rendu un avis favorable à la demande de création d’un ensemble commercial dans le secteur 1 de la ZAC des Clausonnes.

Image en taille réelle, .JPG 346Ko (fenêtre modale)|

Image en taille réelle, .JPG 70Ko (fenêtre modale)|

Titre 1 : Les routes départementales n°35, 103 et 635, itinéraire et fonction

Les routes départementales (RD) 35 et 103 sont des axes de communication majeurs entre les agglomérations d’Antibes et de Valbonne. Très fréquentées et régulièrement saturées aux heures de pointe, elles desservent la Technopole de Sophia Antipolis. Elles ont une configuration très routière (2 X 2 voies) avec une vitesse comprise entre 70 et 90 KM/H. Dans le secteur du projet, elles ne comportent pas de trottoir ni de piste cyclable et se situent hors agglomération.

1.1. La route départementale 35

La RD 35 se développe sur un linéaire total de 12 kilomètres reliant Mougins à Antibes en traversant le Parc départemental de la Valmasque. Elle comporte plusieurs antennes telles que la RD 35 bis reliant Golfe Juan à l’A8 et au Parc d’Activités de Sophia Antipolis, et la RD 35D qui constitue une bretelle d’accès à la RD 6185 (Pénétrante Cannes-Grasse) à Mougins.

Dans le secteur des Clausonnes, dans sa section passant sous le pont de l’A8, la RD 35 est une 2x2 voies, séparée par une bordure béton. Elle se raccorde à la RD 103 au carrefour du Pont Romain.

Elle se dédoublait, jusqu’en juin 2015, avec une voie montante vers le Parc de Valmasque (à intersection avec la RD 103), et une voie descendante vers la zone d’activités (jusqu’au carrefour à feux à hauteur de l’ancienne station ESSO).

1.2. La route départementale 103

La RD 103 dénommée route du Parc est située dans le prolongement de la RD 35. Il s’agit également d’une 2x2 voies, séparée par un espace boisé. Elle dessert le Parc de Sophia Antipolis, jusqu’au rond-point des Dolines, sur un linéaire d’environ 3 kilomètres.

1.3. Le Réaménagement préliminaire et provisoire des RD 35 et 103 mené en 2015

Il est présenté ci-après le plan du tracé initial des RD 35 et RD 103 (situation initiale). En vu du futur déclassement des portions de RD impactées par le projet de la ZAC, la SPL a engagé une phase de travaux provisoire et préliminaire au cours de second semestre 2015. Ceux-ci ont consisté en :

  • la création de deux bretelles de raccordement (RD 103-P1 et 103-P3), entre les RD 103 et 35, en direction de Mougins,
  • la réalisation d’une voie supplémentaire sur RD 35, sur environ 150 mètres, au niveau du carrefour à feux des RD 103/35,
  • l’aménagement d’un giratoire au raccordement du chemin des Clausonnes et de la RD 35,
  • la suppression des bretelles des RD 103-b4, 103 b13, 35 b4,
  • la fermeture de la RD 35G à hauteur de la Centrale à Béton, et sa transformation en une voie de desserte locale des activités actuelles industrielles et commerciales,

Il est présenté ci-après, les photos du site après la réalisation de la phase préliminaire (ou phase 0), et le plan d’aménagement des routes départementales depuis novembre 2015.

Plan d'aménagement initial des RD (jusqu'en juin 2015)

Image en taille réelle, .JPG 319Ko (fenêtre modale)|

Image en taille réelle, .JPG 347Ko (fenêtre modale)|

Plan d'aménagement actuel des RD (depuis novembre 2015 ou phase 0)

Image en taille réelle, .JPG 351Ko (fenêtre modale)|

Titre 2 : Le projet de déclassement des RD 35 et 103

Les travaux de réalisation de la ZAC des Clausonnes, sur la commune de Valbonne, impactent des emprises du domaine public départemental et notamment du domaine public routier Départemental des RD 35 et 103. Aussi, la commune a sollicité le Département des Alpes-Maritimes pour le déclassement partiel des RD 35 et 103 impactées par le projet, dans le périmètre de la ZAC.

En parallèle, la SPL SOPHIA poursuit la procédure de libération de la totalité des emprises foncières situées dans le périmètre de la ZAC des Clausonnes en application de la déclaration d’utilité publique du projet prise par le préfet.

2.1 Présentation des aménagements projetés

Le Département possède 69 842 m² dans le périmètre de la ZAC, dont :

  • 16 816 m² seraient à désaffecter et déclasser pour la construction des bâtiments de la ZAC et du parc-relais du BHNS,
  • 8 382 m², actuellement affectés au parc départemental de la Valmasque, serviraient à la reconstruction des infrastructures routières départementales,
  • 44 444 m² actuellement affectées au domaine public routier départemental, seraient réutilisées pour l’aménagement des nouvelles RD,

Par ailleurs, 21 000 m² sont en cours d’acquisition par la SPL pour le réaménagement des nouvelles infrastructures routières./p>

Ces travaux d’aménagement routiers prévus par la SPL permettront d’augmenter la capacité de la RD 35 et 103, dans sa portion comprise entre les carrefours dénivelés 1 et 2, par l’adjonction de deux voies latérales supplémentaires. L’une permettra d’accéder directement à la ZAC (sens Nord-Sud) et l’autre permettra l’accès au carrefour giratoire dénivelé Nord (ou giratoire 2) dans le sens Antibes vers Valbonne et la ZAC.

La RD 35 sera aménagée en 2x2 voies, dans sa portion comprise entre les giratoires 4 (de raccordement avec le chemin des Clausonnes) et le 2 (de raccordement entre les RD 35/103).

Le carrefour giratoire 2, de raccordement entre la RD 35/ RD 103, sera dénivelé. Les carrefours giratoires en lunette 1A et B, de raccordement entre les RD 635/ RD 35 et la ZAC seront également dénivelés.

Tous les carrefours giratoires comprendront deux voies dans l’anneau. Les terre-pleins séparant les voies et les talus seront complantés. Le plan d’aménagement général de ces travaux est présenté en page suivante.

Le montant des travaux de réaménagement des infrastructures départementales est estimé à 14.5 M€ HT au stade études AVP et porte sur :

  • La modification des RD 35, 103, la création de giratoires et de bretelles d’accès aux giratoires dénivelés ;
  • La mise à double sens de la RD 635 (chemin des Trois Moulins), dans sa partie départementale, pour le projet du bus-tram de la CASA.

Ainsi, la réalisation de ce projet permettra :

  • Une desserte du futur centre commercial dans de meilleures conditions ;
  • L’amélioration de la circulation (fluidité et sécurité) par rapport à l’existant ;
  • La sécurisation de l’entrée conduisant à la surface commerciale existante sur Vallauris (Leroy Merlin);
  • Le délestage d’une partie du trafic de la RD 35 sur la RD 635 (chemin des Trois Moulins) grâce à sa mise à double sens;

L’intégration du futur Bus tram de la CASA dans le réseau routier et urbain du secteur :

  • La réalisation d’un parking relais (P+R) ;
  • L’usage des modes doux de déplacements (vélos, piétons) grâce à la création de plusieurs axes dédiés dans la ZAC, en raccordement avec les RD et le Bus Tram ;

Image en taille réelle, .JPG 691Ko (fenêtre modale)|

2.2 Périmètre du déclassement partiel

Du fait de la modification, par le projet de la ZAC, des fonctions de desserte et de circulation assurées par les RD 35 et RD 103, le Département est tenu de diligenter une enquête publique préalable au déclassement, conformément aux dispositions de l’article L 131-4 du code de la Voirie Routière.

Le projet de déclassement partiel des RD 35 et 103, porte sur les sections suivantes :

  • la RD 35: du PR 6+71 au PR 6+360 dans le sens Antibes vers Mougins,
  • la RD 35: du PR 5+736 au PR 6+580 dans le sens Mougins vers Antibes ;
  • la RD 35 : b6 du PR 0 au PR 0+41
  • la RD 35 : b4 du PR 0 au PR0+64,
  • la RD 103 : du PR 0 au PR 0+119

tel qu’identifié dans le plan ci-après.

Image en taille réelle, .JPG 121Ko (fenêtre modale)|

2.3 Phasage du déclassement

Les sections de routes départementales, ainsi qu’un délaissé de la RD 35, seront déclassées par phases, au fur et à mesure de l’avancement des travaux de la ZAC et du réaménagement des nouvelles voiries départementales. Les phases successives de déclassement et de travaux sont présentées ci-après. Les accès aux activités existantes seront maintenus pendant toutes les phases de travaux jusqu’à leur relocalisation pour certaines.

Plans de phasage du déclassement

Image en taille réelle, .JPG 343Ko (fenêtre modale)|

Image en taille réelle, .JPG 255Ko (fenêtre modale)|

Image en taille réelle, .JPG 256Ko (fenêtre modale)|

Image en taille réelle, .JPG 258Ko (fenêtre modale)|

Plan général des travaux

Image en taille réelle, .JPG 482Ko (fenêtre modale)|

Titre 3 : Informations générales et administratives

3.2 Objet et conditions de l'enquête

L’enquête publique préalable sur cette procédure de déclassement est régie par le code de la voirie routière et notamment ses articles L 131-4 et R 131-3 à R 131-8.

Elle est prescrite par arrêté du Président du Conseil Départemental qui :

  • Désigne un commissaire enquêteur choisi sur la liste départementale établie annuellement par le président du TA
  • Précise son objet, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours, ni supérieure à deux mois, ainsi que les heures et lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations

L’arrêté fera l’objet d’un affichage quinze jours au moins avant le l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci et éventuellement par tout autre procédé dans la commune de Valbonne. Il fera par ailleurs l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux.

Le dossier d’enquête qui sera déposé en mairie de Valbonne, siège de l’enquête, comportera :

  • Une notice explicative,
  • Un plan de situation du projet
  • Le plan d’aménagement initial des RD jusqu’en juin 2015
  • Le plan d’aménagement actuel des RD depuis novembre 2015
  • Les plans de phasage des travaux et du déclassement
  • Le plan des voiries projetées
  • Arrêté départemental prescrivant l’ouverture de l’enquête
  • Certificat d’affichage
  • Journaux
  • Registre d’enquête

La procédure d’enquête poursuit un double objectif :

  • Informer le public de ce projet et recueillir ses observations sur le registre ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur
  • Parvenir à une décision administrative autorisant le déclassement partiel des sections des RD 35 et RD 103 concernées.

A la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées sur le déclassement partiel au Président du Conseil départemental.

3.1 Décisions administratives préalables à l'enquête

Le principe de déclassement partiel des RD 35 et 103 a fait l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du Département des Alpes-Maritimes prise le 13 février 2015 (voir en annexe 3).

Une convention quadripartite relative au réaménagement des RD 35, 103 et 635 dans la ZAC des Clausonnes a été signée le 4 août 2014 entre le Département des Alpes- Maritimes, la commune de Valbonne, la SPL Sophia et la CASA.

3.3 Décisions postérieures à l'enquête

Au terme de la procédure d’enquête, la commission permanente du Département prendra en compte, par délibération, les conclusions rendues par le commissaireenquêteur concernant les voies suivantes :

  • RD 35: du PR 6+71 au PR 6+360 dans le sens Antibes vers Mougins
  • RD 35: du PR 5+736 au PR 6+580 sens Mougins vers Antibes
  • RD 35 : b6 du PR 0 au PR 0+41
  • RD 35 : b4 du PR 0 au PR0+64
  • RD 103 : du PR 0 au PR 0+119

Il est ici précisé que les déclassements partiels interviendront par phases successives, en fonction de l’avancement des travaux, et qu’ils ne deviendront effectifs qu’après désaffectation des sections concernées des RD 35 et RD 103, fermées à la circulation publique, avec la mise en service des nouvelles sections des voiries.

Ces déclassements partiels seront prononcés par la Commission Permanente du Département après désaffectation de ces voies.

Les nouvelles infrastructures seront classées ensuite dans le domaine public Départemental.

Pièce 3 : Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique

Pièce 4 : Certificats d'affichage

Pièce 5 : Journaux

Pièce 6 : Registre d'enquête

Le registre d'enquête n'est consultable qu'à la mairie de Valbonne, siège de l'enquête.

Téléchargement