Comment créer une structure collective

Je créé un mode d'accueil : Que faire ?

1 - Premier contact

Vous avez le projet de créer un établissement d'accueil de jeunes enfants.

Il convient de prendre contact, afin de présenter votre projet (besoins, situation, objectifs...), avec :

• le Département des Alpes-Maritimes, service gestion et promotion des équipements et le service départemental de Protection Maternelle Infantile (PMI) , notamment la section des modes d'accueil du jeune enfant
• la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes,
• le Maire de la commune d'implantation.

Réglementation :

Vous devez consulter le code de la santé publique Art L 2324-1 et suivants, et les articles R 2324-18 du même code.

2 - Demande d'autorisation d'ouverture ou avis

Le Département délivre une autorisation de création et de fonctionnement pour les établissements à gestion privée après avis du Maire de la commune d'implantation.

En ce qui concerne les établissements publics, le Président du Département émet un avis.

Comme pour tous les établissements accueillant du public, c’est le Maire de la commune d’implantation qui autorise l’ouverture au public.

Pièces à fournir

Tout dossier de demande d’autorisation ou d’avis doit comporter les éléments suivants :

• une étude des besoins ;
• l’adresse de l’établissement d’accueil ;
• les statuts de l’établissement ou de l’organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ;
• les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d’accueil et les effectifs ainsi que la qualification des personnels.
• le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement ou les projets de ces documents s’ils n’ont pas encore été adoptés ;
• le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces ;
• copie de l’autorisation d’ouverture ai prise par le Maire de la Commune ;
• copie de la déclaration à la Direction départementale de la Protection des Populations.