Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau

Le Département a proposé la mise en place d’un syndicat mixte de type Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) opérationnel pour la gestion du grand cycle de l’eau (inondations, milieux aquatiques, ressource) afin de répondre aux enjeux de protection contre les inondations et de préservation des milieux aquatiques des bassins versants des Alpes-Maritimes.

Image en taille réelle, . octets (fenêtre modale)

EPTB maralpin - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Cet établissement permettra d’apporter aux territoires l’expertise technique et opérationnelle nécessaire à la réalisation des projets en mutualisant les compétences et les moyens, notamment par le rassemblement des syndicats de rivière existants et le transfert des agents.

Périmètre d’intervention

L’EPTB couvrira l’ensemble des cours d’eau des Alpes-Maritimes.
Le périmètre du syndicat étant basé sur les bassins versants, il s’étendra en partie sur le Département du Var (bassin versant de la Siagne) et sur la Département des Alpes de Haute Provence (bassin versant du Var).

  • superficie totale : 5 300 km² ;
  • population (INSEE) :
  • 1 117 527 habitants.

Procédure et calendrier de constitution de l’EPTB

  • 7 juillet 2016 : la création de l’EPTB au 1er janvier 2017 a été actée à l’unanimité des EPCI et syndicats de rivière. Les modalités de gouvernance ont été validées en séance. Les statuts ont été communiqués et plusieurs réunions avec les services des EPCI-FP ont conduit à une version définitive des statuts, validées par tous.

  • 6 septembre 2016 : diffusion des statuts validés pour délibération des membres, l’accord unanime de tous les membres étant requis. Concernant les communautés de communes, l’accord préalable des communes membres est nécessaire. Pour les syndicats de rivière, une délibération du comité syndical est suffisante.

  • 22 septembre 2016: délibération de l’assemblée départementale.

  • décembre 2016: avis favorable des CDCI du 06 et du 04 après réception des délibérations de tous les membres.

  • 16 décembre 2016 : arrêté préfectoral de création au 1er janvier 2017.

  • 23 janvier 2017 : 1er comité syndical du SMIAGE.

Tous les EPCI et syndicats ont délibéré en faveur de la création de l’EPTB. La Communauté de communes du Pays de Fayence et le SIIVU de la Haute Siagne ont pris une délibération d’attente. Le périmètre géographique de l’EPTB reste inchangé.

Les membres du l’EPTB sont donc le CD06, les 7 EPCI des Alpes-Maritimes, la CC Alpes Provence Verdon « sources de lumière » dans le 04 et 6 syndicats exerçant tout ou partie de la compétence GEMAPI à ce jour.

Le périmètre du syndicat étant basé sur les bassins versants, d’autres EPCI sont concernés pour une faible portion de leur territoire, c’est pourquoi ils ne souhaitent pas adhérer mais pourront conventionner avec le syndicat en tant que de besoin (ex CAVEM).

Les temps forts en 2017

En 2017 : préfiguration de la prise de compétence GEMAPI par les EPCI et de l’organisation des compétences du grand cycle de l’eau

Élaboration des contrats territoriaux :

L’année 2017 est une année de préfiguration et de dialogue avec l’ensemble des acteurs, qui permettra de préparer la prise de compétence GEMAPI par les EPCI au 1er janvier 2018 (définition de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau SOCLE, définition du contenu détaillé de la Gemapi, préparation des autorisations des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques au sens du décret digue 2015).

La phase de préfiguration se conclura par la formalisation de contrats territoriaux qui préciseront la répartition des compétences entre l’EPCI et l’EPTB, le programme d’actions avec le calendrier et le plan de financement.
Des réunions bipartites sont dores et déjà organisées afin d’identifier les actions respectives du SMIAGE et des territoires dans une recherche de complémentarité.

Reprise des missions actuellement exercées par le CD06 (PAPI Var, gestion et entretien du Var, gestion des digues, gestion de la ressource, assistance technique…) :

  • 23 agents du Département mis à disposition
  • Budget fonctionnement : 1,9 M€
  • Budget investissement : 21,5 M€

Développement de nouveaux services pour les territoires :

Aide à la prévision des risques hydrométéorologiques et à la gestion de crise ; marché d’entretien prioritaire des cours d’eau ; marché de travaux sur les ouvrages de protection.

Poursuite des actions et missions en 2018

Evolution des statuts du syndicat mixte pour mettre en œuvre la stratégie d’organisation décidée en 2017 avec l’intégration des missions Gemapi et hors Gemapi transférées par les membres et fédération des syndicats de rivière.

La labellisation EPTB pourra intervenir à partir de 2018 (consultation comité de bassin et commissions locale de l’eau).

Contexte réglementaire

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 crée une nouvelle compétence obligatoire pour les communes et les EPCI à fiscalité propre : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

La compétence GEMAPI est transférée de fait aux EPCI FP avec une prise d’effet au 1er janvier 2018.

Les conseils départementaux, les conseils régionaux ou les autres personnes morales de droit public comme les syndicats mixtes qui sont impliqués dans des actions relevant de la compétence GEMAPI peuvent continuer à les exercer jusqu’au transfert de la compétence aux EPCI FP qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020.
La loi prévoit que les digues appartenant à des personnes publiques sont mises gratuitement à la disposition de l’EPCI FP compétent, y compris les ouvrages mixtes (routes, voies ferrées) sauf si la mise à disposition n’est pas compatible avec la fonctionnalité de l’ouvrage. L’EPCI devra définir les ouvrages de protection contre les inondations constituant le système d’endiguement protégeant les zones exposées dont il devient gestionnaire et qui doit être autorisé par arrêté préfectoral.

Les EPCI FP ont la possibilité de financer la compétence GEMAPI par leur budget général ou par l’instauration d’une taxe spéciale. Cette taxe est facultative, plafonnée à 40 € par habitant et par an. Le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI. La recette cible ainsi obtenue est répartie, par les services fiscaux, entre les redevables assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises sur le territoire de l’EPCI. L’enveloppe globale est ventilée entre chacun d’eux proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente aux communes membres de l’EPCI.

Les communes ou EPCI FP peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des groupements de collectivités sous forme de syndicats mixtes (syndicat rivières, EPTB, EPAGE…) afin de conforter la solidarité territoriale et favoriser la gestion intégrée par bassin versant. La loi précise l’articulation entre les EPAGE qui exercent une maîtrise d’ouvrage opérationnelle locale et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) qui jouent un rôle de coordination des maîtrises d’ouvrage locales à une échelle supérieure et peuvent également assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux.