Aide au long métrage de cinéma

Dispositions générales

Par délibération n° 9, séance du 27 janvier 2006, le Département des Alpes-Maritimes créé un Fonds d’aide à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle.

Le Fonds d’aide à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle a pour objectif de soutenir les œuvres artistiques de qualité qui ont un lien avec le Département, mettant en valeur le patrimoine naturel et culturel du territoire départemental. 

Par délibération n° 3, séance du 06 novembre 2015, le Département adapte son Fonds d’aide à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle aux nouvelles directives européennes en plaçant son fonds de soutien au cinéma et à l’audiovisuel sous l’empire du Règlement général d’exemption par catégorie (R.G .E .C) N°651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission Européenne déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur. Ainsi, les aides à la production s’inscrivent dans le cadre des dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) N°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 26 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l’article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles tel que prolongé par le règlement (UE) 2020/972.

La prolongation du placement sous RGEC du fonds d'aide à la création cinématographique et audiovisuelle du Département a été enregistrée par la Commission européenne et porte le numéro SA.60706.

Par délibération prise le 7 avril 2017, le Département adapte son Fonds d’aide à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle au regard des dispositions de la loi NOTRe, en application de l’article L.1111- 4 du CGCT.

Par délibération n° 25, séance du 6 novembre 2020, le Département réaffirme son intérêt pour le développement des activités cinématographiques et audiovisuelles en approuvant les termes de la convention triennale de coopération cinématographique et audiovisuelle pour la période 2020-2022.

Le Fonds de soutien départemental en faveur du cinéma s’adresse :

• Aux sociétés de production déléguée bénéficiant de l’agrément des investissements délivré par le CNC ;
• Aux sociétés de production possédant un siège social en France ou dans un autre État membre de l’espace économique européen. Dans ce dernier cas, les sociétés de production doivent disposer d’un établissement stable en France au moment du versement de l’aide.
• Aux sociétés de production prenant la forme de sociétés commerciales avec un capital social d'un montant minimum de 45 000€, conformément à l’article 211-3 du Règlement général des aides financières du Centre National du Cinéma et de l’image animée.
• Aux sociétés de production juridiquement associées au projet et qu’à ce titre elles détiennent une part des droits du projet déposé.

Éligibilité et montant

Sont éligibles les sociétés de production déposant un projet de long métrage de fiction, d’animation et de documentaire, destiné à une exploitation cinématographique en salles et répondant à l’ensemble des critères suivants:

• Aux œuvres cinématographiques d’une durée de plus de 60 minutes ;
• Aux œuvres de long métrage cinéma telles que définies à l’article D.210-1 du Code du cinéma et de l’image animée ;
• Aux œuvres dont la mise en production respecte le Code du Travail 
• Aux œuvres dont un temps de fabrication significatif se déroule sur le territoire départemental, permettant la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel du territoire départemental ;
• Aux œuvres dont la qualité d'écriture du scénario, l’originalité du projet, la contribution à la diversité de la création, du lien culturel ou géographique avec le département, sont jugées, par le comité de lecture comme des garanties de qualité artistique de l'œuvre ;
• Aux œuvres dont l’obtention de l’agrément des investissements est garantie y compris en cas de coproduction internationale ;
• Aux œuvres justifiant d’un financement acquis à hauteur de 20 % du budget global de production, hors part producteur et hors crédit d’impôt ;
• Dans le cas d’une coproduction, la société sollicitant l’aide doit être la société de production déléguée signataire de l’accord de pré-achat, avec le distributeur français ainsi que des contrats d’option ou de cession de droits d’auteurs ;
• Les œuvres n’ayant pas commencé le tournage lors du dépôt du dossier .
• Les œuvres signifiant la présence d'un distributeur dans leur financement sera un élément important d’appréciation.

L’aide à la production cinématographique prend la forme d’une subvention.

Montant des aides

Concernant les longs métrages de fiction ou d’animation

Le montant plafond est de cent mille euros (100 000 €) et le montant plancher est de cinquante mille euros (50 000 €) dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité ».

Concernant les longs métrages de documentaire

Le montant plafond est de cinquante mille euros (50 000 €) et le montant plancher est de vingt cinq mille euros (25 000 €) dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité ». 

Modalités de versement

• 50 % au premier jour de tournage attesté par la feuille de service ou l’attestation de début de tournage ainsi que sur présentation du plan de travail certifié conforme par le producteur et de la liste des décors intérieurs et extérieurs permettant la mise en valeur significative, du patrimoine naturel et culturel du département ;
• 30 % au moment du mixage, après vérification par le Département des mentions obligatoires aux génériques et après transmission d’un état récapitulatif détaillé et certifié des dépenses réalisées et des lieux de tournage effectués, permettant la mise en valeur significative, du patrimoine naturel et culturel du département ; 
• 20 % à la sortie du film en salles, sur présentation du mandat de distribution.

Le montant total des aides publiques ne peut excéder 50 % du coût définitif de l’œuvre ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française. Cependant, le seuil d’intensité peut s’élever à 60 % dans le cadre d’œuvres cinématographiques dites difficiles ou à petit budget et définit dans l’article 211-17 du règlement général des aides financières du CNC : Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur, une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

La convention

Une convention liant le Département des Alpes-Maritimes et le bénéficiaire précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de la subvention et stipule les obligations du bénéficiaire. 

Notamment :

• L’obligation d’utiliser la somme attribuée par le Département conformément à l’objet  de la convention et aux caractéristiques du projet ;
• À ce que la durée de fabrication du projet dans le département soit significative ;
• À ce que le projet ou le sujet de l’œuvre puisse mettre en valeur le patrimoine culturel et naturel du département des Alpes-Maritimes ;
• De fournir au Département la liste des décors utilisés dans les Alpes-Maritimes ;
• De faire figurer aux génériques de début et de fin du film et sur tous les documents promotionnels la mention suivante: « avec le soutien du Département des Alpes-Maritimes en partenariat avec le CNC » ;
• D’autoriser d’éventuelles visites de tournage (scolaires, élus) dans le respect du plan de travail de l’équipe ;
• D’associer le Département à toute opération de presse sur le tournage ;
• D'informer le Département des Alpes-Maritimes des étapes importantes de la préparation, de la production, de la réalisation, de la postproduction et de l'exploitation de l’œuvre ;
• Livrer 6 DVD du film ;
• Libérer les droit non commerciaux de diffusion / exploitation de l’œuvre sur le territoire départemental pour toutes les opérations coordonnées par le service de l’action culturelle territoriale du Département des Alpes-Maritimes.

Le non-respect d’une de ces obligations pourrait entraîner l’arrêt du financement. 

Le comité de lecture consultatif

Le Comité de lecture est composé de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel. Le comité examine à titre consultatif, l’éligibilité des œuvres candidates à l’allocation d’une aide du Département sur la base des informations artistiques et financières présentées dans le dossier qui lui est soumis, en application des orientations définies dans le règlement intérieur du Fonds de soutien voté par les élus départementaux et en adéquation avec la convention d’orientation pluriannuelle signée avec le CNC, la DRAC et la Région PACA. Critères importants également : Les lieux et décors naturels du tournage et lien culturel avec le département.

Après étude des dossiers de candidature au fonds de soutien cinématographique et audiovisuel, le Comité de Lecture remet un avis consultatif d’expert au Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Les dossiers qui bénéficient d'un avis consultatif favorable du Comité de Lecture sont ceux qui obtiendront la majorité simple des voix. Un classement sera établi par ordre de préférence. Ainsi en cas d’annulation d’un des projets, le suivant pourra être proposé. Ils sont ensuite présentés à la Commission permanente du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, seule habilitée à prendre la décision finale. Cette décision est transmise aux demandeurs dans les plus brefs délais. 

Si l’avis est majoritairement défavorable, celui-ci est définitif, le dossier ne pourra pas être représenté au prochain comité. Enfin, en cas d’ajournement, le dossier peut être présenté une nouvelle fois par le producteur.

Le comité de lecture ne reçoit pas les porteurs de projet.

Le dépôt des dossiers

Les candidats doivent envoyer par voie électronique uniquement et dans les délais spécifiés, l’intégralité des pièces listées ci-dessous  :

Un dossier artistique au format PDF

• La version la plus récente du scénario.

Un dossier financier et administratif au format PDF, comprenant :

• Une demande précise sur la nature et le montant de l’aide souhaitée, adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,  signée par le gérant de la structure sollicitant l’aide ;
• Le dossier de candidature téléchargeable depuis le site internet du Département des Alpes-Maritimes
• Un synopsis ;
• Une note d’intention de réalisation ;
• Une note d’intention de la production justifiant le choix du département des Alpes-Maritimes ;
• Un CV du réalisateur ;
• Un CV de l’auteur ;
• Un CV de la société de production ;
• La notification chiffrée/lettre d’intérêt d’un distributeur ;
• Une fiche technique et artistique du film ;
• Un plan de travail le plus développé possible indiquant les lieux précis de tournage et de fabrication sur le territoire départemental ;
• Un calendrier prévisionnel ;
• Un plan de financement précisant les engagements obtenus ;
• Un devis prévisionnel avec évaluation des dépenses sur le territoire départemental ;
• Le dossier peut comporter des compléments d’information que le candidat juge utiles pour une meilleure compréhension du projet, qu’ils s’agissent d’éléments artistiques, techniques ou financiers. (story-board liens ou DVD, teasers, précédents films du réalisateur, story-board, photos... Ces éléments devront être joints sous forme de fichier numérique. Pour les vidéos, merci de privilégier un lien vers une vidéo diffusée en ligne et  accessible pendant au moins 3 mois.
• La copie du contrat d’auteur signé avec la société de production,
• La copie des courriers d’intérêt ou d’engagement confirmés des comédiens et techniciens,
• La copie des contrats de coproduction déjà conclu,
• K BIS , RIB et numéro SIRET complet de la société.

Envoi des dossiers

Les dossiers doivent être envoyés dans les délais spécifiés à l'adresse suivante : cinema@departement06.fr

La taille du dossier numérique ne pourra dépasser 10Mo. Si le dossier excède cette taille,  vous avez la possibilité de transmettre le dossier sous forme d'un lien d'une plate-forme de transfert ou d'hébergement de fichiers en ligne.

La réception du dossier électronique et l’horodatage du dépôt du dossier en ligne font foi. Un accusé de réception est retourné au porteur de projet.

Seuls les dossiers complets, éligibles  et respectant la date limite de dépôt et le mode d’envoi demandé, seront acceptés.

Le dépôt du dossier doit avoir lieu avant le début du tournage.

Contact

Département des Alpes-Maritimes
Service de l’action culturelle territoriale
Centre administratif départemental
147, boulevard du Mercantour
B.P n° 3007
06201 NICE Cedex 3

Téléphone : 04.97.18.72.67

Courriel : cinema@departement06.fr

www.departement06.fr

Formulaire de contact