Aide aux professionnels recevant du public

Les commerces recevant du public, autorisés à exercer par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, (détail alimentaires et non alimentaires et les artisans recevant du public, les travailleurs indépendants en charge du transport des personnes) sont en première ligne pour servir la population pendant la crise sanitaire.

Ils doivent ainsi adapter leurs activités aux nouvelles normes sanitaires, engendrant pour eux un coût supplémentaire non négligeable alors même que la plupart connaissent des difficultés de trésorerie du fait des mesures de confinement.

Le Département souhaite vous accompagner financièrement à travers la mise en place d’une aide d’un montant plafonné à 1 000 € pour l’acquisition d’équipements de protection et d’hygiène jetables.

Pour qui ?

Cette aide exceptionnelle de remboursement s’adresse aux commerces autorisés à exercer par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 :

  • commerces de détail alimentaires recevant du public,
  • commerces de détail non alimentaires recevant du public,
  • artisans recevant du public,
  • travailleurs indépendants en charge du transport des personnes,
  • professionnels du tourisme recevant du public.

Sous réserve des critères suivants :

  • le professionnel devra exercer dans les Alpes-Maritimes,
  • le siège social ou l’établissement principal devra être situé sur le département ou dans la région PACA,
  • il devra être immatriculé et en activité. 

Quel type de matériel est éligible à l’aide ?

Cette aide exceptionnelle de remboursement porte uniquement sur les matériels de protection et d’hygiène à usage professionnel désignés ci-dessous :

  • Masques, gants, blouses, surblouses, charlottes, surchaussures, visières ou lunettes de protection, gels hydroalcooliques, écrans de protection ou hygiaphones ;

Pour être éligible au remboursement, le matériel devra avoir été acquis entre le 30 octobre 2020 et 31 décembre  2020.

Quel est le montant ?

Dans la limite des crédits alloués à ce fonds d’urgence, le remboursement du Département pour l’acquisition des matériels éligibles est plafonné à 1 000 € maximum par professionnel et sera réalisé au vu des pièces justificatives produites et des sommes effectivement dépensées.

En deçà de ce montant, l’aide s’élèvera au montant des factures produites et acquittées.

Important : Ce remboursement unique, lié à cette nouvelle période de confinement, n’est pas cumulable avec le fonds exceptionnel de soutien aux professionnels de santé et à d’autres professions médicales et paramédicales qui disposent d'un dispositif sanitaire spécifique.

Versement de l’aide :

Le versement de ce remboursement interviendra une seule fois, à terme échu, sur présentation du dossier complet (demande avec ensemble des pièces justificatives) et sera versé sur la domiciliation bancaire du bénéficiaire.

Les professionnels ayant déjà reçu une aide du département lors de la première phase du dispositif (avant le 30 octobre 2020) seront toutefois à nouveau éligibles à une aide et une seule.

Quelles sont les pièces justificatives ?

Les pièces justificatives à fournir (copies) sont les suivantes :

  • N° SIRET ;
  • Facture(s) acquittée(s) ;
  • RIB ;
  • Attestation sur l’honneur de paiement des cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019 ;
  • Justificatif du lieu d’exercice, obligatoirement situé dans les Alpes-Maritimes et de la dénomination d’établissement recevant du public pour les artisans commerçants.

Recevabilité du dossier :

Le dépôt de la demande d’aide sera recevable au plus tard le 28 février 2021, pour cette typologie d’établissements.

L’instruction du dossier ne sera effective qu’en présence de toutes les pièces justificatives.
L’avancement du dossier sera notifié par voie électronique.

Contrôle des demandes :

Le Département se réserve le droit de contrôler les justificatifs fournis auprès des différents émetteurs des factures et de demander le remboursement de l’aide perçue en cas de fraudes avérées