Vous êtes chef d’entreprise, commerçant inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés

Vous êtes chef d’entreprise et les mesures de confinement ont entrainé un arrêt partiel ou total de votre activité ?

Le Département des Alpes-Maritimes a débloqué 4 millions d’euros pour le fonds d’urgence exceptionnel créé en lien avec la Chambre de commerce et d’industrie Nice Côte d’Azur.

Pour qui ?

Les entreprises situées dans les Alpes-Maritimes avec un Chiffre d’Affaires de moins de 2 millions d’€ et moins de 20 salariés.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

  • Les entreprises situées dans les Alpes-Maritimes, immatriculées et en activité ;  
  •     Les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019 ;

  • Les entreprises ayant subi une perte d’au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires sur 1 mois à compter de janvier 2020 par rapport à la même période N-1 et N-2 (sur justificatif comptable et présentation de 2 bilans d’activité) ;
  • Les entreprises présentant un minimum de 6 mois d’activité feront l’objet d’une analyse au cas par cas sur la base d’un prévisionnel;
  • Le siège social ou l’établissement principal devra être situé dans le département ou dans la région PACA. 

Quel type d’aide ?

Les entreprises pourront faire une demande de prêt à taux zéro avec un différé de 18 mois.

Quel est le niveau de l’aide ?

Le montant de l’avance remboursable par entreprise est plafonné à 10 000 € avec un minimum de 4 000€. 


  • perte de CA comprise entre 50 et 60 % : octroi d’une avance remboursable de 4 000 € ;
  • perte de CA comprise entre 60 et 75 % : octroi d’une avance remboursable de 7 500 € ;
  • perte de CA comprise entre 75 et 100 % : octroi d’une avance remboursable de 10 000 €. 

Comment bénéficier de cette aide ? 

Les entreprises éligibles peuvent faire la demande auprès de la Chambre de commerce et d’industrie Nice Côte d’Azur (CCINCA) désignée comme le référent pour gérer les demandes de ses ressortissants et les attributions de fonds en fonction des critères définis.

Une procédure en 5 étapes

Etape 1 : Les entreprises remplissant les critères d’éligibilité pourront remplir un dossier en ligne sur le site de la CCI Nice Côte d’Azur www.cote-azur.cci.fr ou de la CMAR PACA www.cmar-paca.fr avec 4 pièces justificatives indispensables à la validité du dossier : attestation comptable de perte de chiffre d’affaires, déclaration sur l’honneur de régularité sociale et fiscale, extrait d’immatriculation et Relevé d’Identité Bancaire. L’entreprise peut solliciter l’aide d’un conseiller pour remplir son dossier.

Etape 2 : Sous 48 heures, la CCI Nice Côte d’azur et la CMAR PACA s’engagent à vérifier le dossier et à recontacter chaque entreprise pour valider l’éligibilité au fonds d’urgence départemental en fonction des critères définis. Chaque entreprise pourra ainsi bénéficier d’un suivi personnalisé.

Etape 3 : Lors du passage en commission d’attribution, les partenaires financeurs valident la demande et le montant du prêt entre 4 000 € et 10 000 € maximum, en fonction de la perte de chiffre d’affaires. Ce montant prend la forme d’un prêt à taux zéro avec un différé possible de 18 mois.

Etape 4 : L’entreprise est informée par mail de la décision de la commission d’attribution.

Etape 5 : Le déblocage des fonds se fera sous 5 jours en moyenne, à compter de la date de signature de la convention de prêt.

Informations & contact :

  • Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur (CCI)