Plan de prévention du bruit

La réglementation

La Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement prévoit l'élaboration des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).

Les textes

Valeurs limites

Les valeurs limites pour le bruit routier visées à l'article 3 du décret du 24 mars 2006 et définies dans l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 2006 concernent les bâtiments d'habitation ainsi que les établissements d'enseignement et de santé.

Valeurs limites pour le bruit

Indicateur de bruit

Route

Lden

68 dB(A)

Ln

62 dB(A)

Le classement sonore des voies

Le préfet des Alpes-Maritimes recense et classe, par voie d’arrêté,  les infrastructures de transports terrestres, dont le trafic est supérieur à 5.000 véhicules par jour, en fonction de niveaux sonores diurnes et nocturnes. 

Ce classement sonore de ces voies permet de repérer les secteurs affectés par le bruit, dans lesquels l’implantation de bâtiments sensibles (logements, établissements scolaires et de santé) devra respecter des prescriptions particulières d’isolement acoustique de façade, selon 5 catégories : 

 

Tableau du classement sonore des voies

Classement sonore des voies

Largeur du secteur affecté par le bruit de part et d’autre de la voie

C 1

300 m

C 2

250 m

C 3

100 m

C 4

30 m

C 5

10 m

Cet arrêté doit ensuite être reporté dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Il ne constitue pas une servitude mais une règle de construction, fixant les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments devront respecter, en application de l’article L571-10 du code de l’environnement, en vue d’améliorer la protection des occupants. Son application est de la responsabilité du constructeur.