Appartement T4 Copropriété Les Jardins d'Artémis Lot 193

Préambule

Par délibération de la Commission Permanente du Département des Alpes-Maritimes n°29 en date du 23 juin 2016, il a notamment été décidé de la mise en vente d’un appartement de type T4, au 3ème étage de l’entrée B au sein de l’immeuble en copropriété « Les Jardins d’Artémis », dont l’adresse postale est : 268 avenue Sainte Marguerite, 06200 Nice.

Cet appartement ne présente plus d’intérêt pour un projet ou un équipement départemental.

Après consultation des collectivités locales, il a été décidé de le mettre en vente au secteur privé, après publicité et mise en concurrence préalable. Le présent document fixe les modalités de la consultation et les conditions particulières de la vente.

Désignation du bien immeuble

Localisation

L’appartement est sis au sein de la copropriété dénommée « Les Jardins d’Artémis », 268 avenue Sainte Marguerite, 06200 NICE. Sa parcelle d’assiette foncière est cadastrée section OL n°408.

Composition

L’appartement mis en vente est au 3ème étage (sur 5 niveaux) de l’entrée B. Il est de type T4, d’une superficie « loi Carrez » de 84,78 m², traversant avec deux terrasses : l’une est exposée sud-ouest et d’une superficie de 10,24 m², l’autre est exposée nord-ouest et d’une superficie de 8,094 m². Il dispose d’une salle de douche et d’une salle de bains, ainsi que d’un WC séparé.

Le chauffage est individuel et électrique, l’eau chaude est distribuée par cumulus individuel.
L’appartement n’est pas desservi par le gaz de Ville.
Les charges de copropriété du 01/02/2015 au 31/01/2016 ont été d’un montant de 2.206,33 € auquel s’est ajouté 1.836,25 € pour travaux sur façades (eau comprise étant précisé que l’appartement était inoccupé pendant cette période).
La taxe foncière 2016 était d’un montant de 1.332 €.

Cet appartement constitue le lot n°193 de la copropriété, il est associé au garage fermé lot n°85 ainsi qu’à la cave lot n°184.

 

 

Plan de situation

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Plan cadastral

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Photos

État d’occupation

Libre de toute occupation.

Historique

Contexte de l’acquisition :

Le Département a acquis en 1992 plusieurs appartements, en vente en l’état futur d’achèvement.

Raisons de la mise en vente :

Cet appartement ne présente plus d’intérêt pour un projet ou un équipement départemental.

Site internet

Les candidats pourront consulter les informations disponibles sur le site du Département, rubrique « ventes immobilières » 

Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme: zone UBa (zone urbaine des collines de Nice)

Image en taille réelle, .JPG 260Ko (fenêtre modale)|© Ville de Nice

Diagnostics immobiliers

Le Département des Alpes-Maritimes a fait procéder à l’établissement d’un dossier de diagnostics techniques qui sera consultable sur le site internet du Département ou remis à tout candidat acquéreur sur demande lors des visites.

Conformément aux dispositions de l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, le dossier de diagnostics techniques sera annexé à la promesse de vente.

La classe énergétique de cet appartement est : D

Mise à prix

La mise à prix est de 299.000 euros (deux cent quatre-vingt dix-neuf mille euros)

Présentation des offres

Les candidats à l’acquisition du bien transmettront leur offre, rédigée en français, signée par une personne physique habilitée à engager juridiquement et financièrement le candidat quelle que soit sa forme juridique en joignant les documents justificatifs décrits infra.

Forme de l’offre

La réception des offres, contre récépissé, s’effectuera auprès du service foncier du Département des Alpes-Maritimes 9h à 12h et de 14h à 17h, la date limite étant fixée au LUNDI 12 décembre 2016 à 12h00 (libeller l’adresse comme indiqué ci-dessous)

Le pli pourra également être transmis par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception avant le LUNDI 12 DECEMBRE 2016 à 12h00 au Département des Alpes Maritimes en libellant l’adresse comme indiqué ci-dessous :

Département des Alpes-Maritimes
Service foncier
BP 3007

06201 Nice cedex 3

Dossier de candidature
Vente par le Département des Alpes-Maritimes (désignation du bien)
NE PAS OUVRIR CE PLI

Les dossiers seront acheminés sous la seule responsabilité des candidats.

Le Département ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable du dépassement du délai de remise des candidatures. Les frais de transport seront à la charge des candidats.

L’envoi des dossiers de candidature par seul courrier électronique est exclu et ne pourra faire l’objet d’un récépissé de dépôt.

Il est ici acté que toute offre remise en dehors du délai fixé ci-dessus sera considérée comme nulle et ne sera pas étudiée.

Contenu du dossier d’offre

L’offre d’achat comprendra les données suivantes :

Informations juridiques sur le candidat

Le candidat doit présenter une offre ferme et définitive d’acquérir le bien, à son profit, dans sa totalité.

Le candidat doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges.

Les candidats doivent mentionner les noms, qualité et coordonnées de leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, avocats…).

Le candidat doit produire les éléments d’information suivants sur sa qualité et capacité juridique :

Pour une personne physique :
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la résidence principale, coordonnées téléphoniques, adresse mail, nationalité, profession.
Pour une personne morale (société, association, autre) :
  • Dénomination, capital social, siège social, coordonnées, et autres informations précisées ci-après :

  • nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des) personne dûment habilitée,

  • statuts à jour,

  • extrait, de moins d'un mois, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent, ou auprès de la préfecture du siège social pour une association,

  • une copie des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l’acte de vente,

  • surface financière : chiffre d'affaires global HT pour chacune des trois dernières années ; éventuellement, part du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur de l’immobilier,

  • déclaration sur l'honneur attestant

    • que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos,

    • qu’il n’a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’aucune condamnation civile inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du Travail (ou les règles équivalentes pour les candidats non établis en France),

    • et, pour les personnes assujetties à l’obligation définie à l’article L.323-1 du Code du Travail, qu’il a souscrit, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, la déclaration visée à l’article L.323-8-5 du même Code ou, s’il en est redevable, qu’il a versé la contribution visée à l’article L.323-8-2 dudit Code.
Pour les candidats étrangers :
  • documents équivalents à ceux décrits ci-dessus ;

  • dans le cas d’une société : un avis juridique (Légal Opinion), en français, attestant que le signataire de l'offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d'engager valablement la société étrangère (un avis juridique non satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'offre ferme).

L’absence ou l’irrégularité des pièces à fournir pourra constituer un motif d’irrecevabilité de l’offre.

Conditions liées à l’offre

Le candidat doit mentionner explicitement et précisément les éventuelles conditions suspensives et/ou résolutoires auxquelles il entend subordonner la conclusion de la vente, notamment et à titre d’exemple :

  • s’il entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt. Le candidat devra alors préciser :
    • les références de l’établissement prêteur envisagé,
    • le montant et la durée du ou des prêts envisagés,
    • le taux d’intérêt maximum attendu,
    • le délai dans lequel il s’oblige à déposer sa ou ses demandes de prêt.
    • le montant des fonds propres
    • les accords déjà obtenus.

Informations financières

L’offre d’achat doit être exprimée en euros et en prix net pour le vendeur, le candidat faisant son affaire personnelle des frais et émoluments de l’acte notarié, des taxes et droits divers et des éventuels honoraires de ses conseils.

Délai de validité des offres

L’offre de contracter est envoyée au Département des Alpes-Maritimes par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée après la réception de l’offre par le Département des Alpes-Maritimes

Durée de validité : 6 mois.

Déroulement de la procédure

- Les offres et, le cas échéant, le rapport d’analyse des services seront examinés par la Commission immobilière du Département des Alpes-Maritimes qui émettra un avis.

Si elle le juge nécessaire, la Commission demandera toutes les précisions complémentaires pour apprécier les offres remises. La Commission pourra notamment, le cas échéant, organiser avec les candidats une réunion de présentation et de concertation et/ou procéder à une ou plusieurs auditions.

Une seconde réunion sera éventuellement organisée si les dossiers ouverts en première session nécessitent une analyse technique particulière.

- La Commission Permanente du Conseil départemental choisira ensuite librement l’acquéreur, étant précisé que la collectivité devra délibérer au vu de l’évaluation de France Domaine, conformément aux dispositions de l’article L.1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est ici rappelé que la délibération deviendra exécutoire après transmission en Préfecture des Alpes-Maritimes au titre du contrôle de légalité, et sera définitive en l’absence de recours à l’expiration du délai de deux mois.

Le candidat acquéreur dont l’offre d’acquisition aura été acceptée par la Commission permanente du Département des Alpes-Maritimes s’oblige à signer une promesse synallagmatique d’achat en la forme notariée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la notification de la décision du Département et verser une indemnité d’immobilisation fixée à 5 % du montant de l’offre retenue qui sera mise en séquestre auprès du notaire chargé par l’acquéreur et à ses frais exclusifs d’établir ladite promesse.

La signature définitive de l’acte notarié devra intervenir, au plus tard, dans un délai de 4 mois à compter de la signature de la promesse de vente.

En cas de condition suspensive portant sur l’obtention d’un prêt pour financer l’acquisition, dès lors que celui-ci serait refusé à l’acquéreur, la promesse de vente sera réputée caduque.

Aucune substitution ne sera autorisée pour la signature de l’avant-contrat puis de l’acte définitif, sauf si le candidat initialement retenu conserve financièrement et juridiquement le contrôle de l'acquéreur substitué.

Pour le cas où l’une de ces conditions suspensives ne serait pas réalisée, le Département des Alpes Maritimes sera délié de tout engagement envers le candidat : il donnera pour instruction au notaire de restituer le séquestre versé lors de la signature de la promesse de vente et il pourra être proposé à la Commission permanente de retenir le candidat le mieux-disant suivant.

Interruption de la procédure de vente / Prorogation des délais de la procédure

Le Département des Alpes-Maritimes se réserve le droit d’interrompre le processus de vente à tout moment, de ne pas donner suite aux offres reçues ou de renoncer à la vente, sans que les candidats puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Le Département des Alpes-Maritimes pourra également décider de proroger les délais prévus pour les visites et la remise des offres. Les personnes ayant visité et déclaré leur identité et adresse se verront alors informées par lettre simple ou courriel.

Le Département des Alpes-Maritimes se réserve la possibilité de demander à entendre les candidats sur tout sujet qu’il jugerait utile.

Mode de paiement du prix et des frais

Le paiement du prix d’acquisition doit être effectué comptant, en totalité, le jour de la signature de l'acte authentique de vente par virement bancaire du notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente.

La garantie éventuelle par caution bancaire, annexée à l'offre, sera restituée à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente. A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l'acte de vente, les sommes dues porteront intérêt au profit du Trésor, au taux légal en vigueur.

A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente, le Département des Alpes-Maritimes a la faculté :

  • soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,
  • soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions des articles L.3211-12 du code général de la propriété des personnes publiques.

Dans cette hypothèse, Le Département des Alpes-Maritimes retrouve sa liberté et le montant du cautionnement de garantie lui est définitivement acquis.

Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de transfert de propriété, toutes les taxes ainsi que tous frais et contribution de sécurité immobilière se rapportant à la vente.

Il fait son affaire personnelle des émoluments éventuels du notaire et des honoraires de ses conseils.

Renseignements / Interlocuteurs / Visites

Toute information complémentaire se rapportant à l’immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée ou retirée à l’adresse suivante :

Département des Alpes-Maritimes
Service foncier
BP 3007

06201 NICE cedex 3

Téléphone : 04.89.04.20.40

Courriel : venteimmo@departement06.fr

Le Service Foncier se réserve néanmoins la faculté de ne pas répondre à une question susceptible de porter atteinte à l’égalité entre les candidats, ou de communiquer la question et la réponse apportée à tous les candidats qui se seront déclarés.

Les visites seront organisées exclusivement sur rendez-vous et pourront être collectives.

Les candidats désirant visiter l’immeuble doivent en faire la demande auprès du service foncier du Conseil Général des Alpes-Maritimes ou du ou des mandataire(s) désigné(s) par le Département.

Confidentialité

Les candidats s’interdisent pour quelque raison que ce soit de mettre en cause la responsabilité du Département des Alpes-Maritimes.

Il est ici précisé que le simple fait de participer aux visites vaut accord de confidentialité.

S’il devait s’avérer que le lauréat ne puisse pas signer la promesse de vente, il ne pourrait prétendre à aucun versement d’indemnité quelle qu’en soit la nature.

Les candidats renoncent de même à tous droits et actions pouvant résulter de faits antérieurs à leur participation à cette consultation.

En acceptant de recevoir les présentes, le destinataire accepte et reconnaît que toutes les informations qui y sont contenues sont confidentielles et que toute communication ou reproduction – partielle ou totale – des présentes ou des informations communiquées par le Département des Alpes-Maritimes est interdite sans le consentement exprès et écrit de celui-ci, étant entendu que le destinataire pourra, pour les besoins de son analyse, porter son contenu à la connaissance de ses collaborateurs, mandataires et représentants.