Appel à projets "Prévention, innovation, autonomie"

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie lance un appel à projets d’un montant de 1 million d’euros ayant pour objectifs, d’une part, d’élargir l’offre d’actions de prévention innovantes en tout point du territoire, centrée notamment sur le lien social, la santé, le bien vieillir, et d’autre part de développer les actions itinérantes de proximité afin d’informer et de conseiller les personnes âgées de plus de 60 ans sur les aides techniques et les gérontechnologies.

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Cadre général

Les politiques en faveur des personnes âgées constituent un axe central des politiques départementales de solidarité.

Le Département, qui est chef de file à l'échelle de son territoire de l'action sociale pour les personnes âgées, mène une politique volontariste ambitieuse qui se décline en actions concrètes pour répondre à leurs besoins et à leurs attentes et pour simplifier et favoriser  l'accès aux offres de service.

La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) du 28 décembre 2015 a créé  la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées , placée sous l'égide du Président du Conseil départemental et rassemblant l'ensemble des partenaires institutionnels œuvrant dans le champ de la prévention de la perte d'autonomie : l'Agence Régionale de Santé (ARS), qui assure la Vice Présidence de la conférence, la CARSAT, la CPAM, la MSA, le RSI, la mutualité française  PACA, l'ANAH, l'AGIRC-ARRCO.

Cette instance départementale a vocation à :

  • être un lieu de coordination institutionnelle au bénéfice du développement de la politique de prévention de la perte d'autonomie sur l'ensemble du territoire
  • rendre accessible aux usagers l'information sur les dispositifs existants,
  • construire un plan d'action opérationnel en faveur de l'amélioration de l'offre de service à destination des personnes âgées.

En 2015, par anticipation à l'entrée en vigueur de ce dispositif, et sous l'impulsion de son Président, le département des Alpes-Maritimes a été retenu par l'ARS  et la CNSA pour être, à titre expérimental, l'un des 26 territoires préfigurateurs.

Objectifs

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie lance un appel à projets d'un montant de 1 million d'euros ayant pour objectifs, d'une part, d'élargir l'offre d'actions de prévention  innovantes en tout point du territoire, centrée notamment sur le lien social, la santé, le bien vieillir, et d'autre part de développer les actions itinérantes de proximité afin d'informer et de conseiller les personnes âgées de plus de 60 ans sur les aides techniques et les gérontechnologies.

Ces actions doivent avoir un caractère innovant et être complémentaires à celles déjà mises en œuvre par les partenaires de la conférence dans le cadre du programme d'actions coordonné 2016.

Les actions proposées doivent être des actions de prévention collectives, concrètes et/ou expérimentales, qui ne doivent pas nécessiter de participation financière pérenne sur le long terme (de type abonnement) des participants.

Public cible :

Les actions du présent appel à projets s'adressent à l'ensemble des personnes âgées de plus de 60 ans résidant sur le territoire des Alpes-Maritimes vivant à domicile ou dans des substituts de domicile.

Conformément aux dispositions de la loi ASV, les projets doivent bénéficier à au moins 40% de personnes âgées de plus de 60 ans non bénéficiaires de l'APA.

Territoire concerné :

Les projets devront être mis en œuvre sur le Département des Alpes-Maritimes, soit sur l'ensemble du Département soit sur certaines parties du territoire ciblées pour leurs caractéristiques particulières (géographiques, démographiques, de structures de population ou d'offre de service...) établies notamment par la base de données issues notamment de l'observatoire des fragilités.

Thématiques du présent appel à projets :

Les actions s'adresseront  aux personnes âgées de plus de 60 ans, autonomes ou en perte d'autonomie, ainsi qu'à leurs aidants dans le cadre d'actions de prévention collectives.

L'appel à projets vise à faire émerger des actions innovantes, concrètes, adaptées intégrant la dimension de l'exercice de la citoyenneté, autour de 2 axes :

Actions itinérantes de proximité sur la promotion des aides techniques et des gérontechnologies :

Ces actions, à l'échelle du département, permettront, en ayant recours à des moyens itinérants, d'offrir aux personnes âgées isolées géographiquement ou socialement et à leurs aidants, notamment dans le haut et moyen pays, des démonstrations, des temps d'information et d'accompagnement animés par des professionnels qualifiés sur les aides techniques, les gérontechnologies et les dispositifs innovants dans le champ du maintien à domicile des personnes âgées afin d'en faciliter l'accès.

Le  lien social, la santé et le bien vieillir :

Il s'agit de proposer des actions innovantes de prévention collectives s'intégrant dans une démarche de santé globale qui concerne  notamment le sommeil, l'alimentation et la nutrition, le bien-être physique et psychique et l'estime de soi... ces actions faciliteront le maintien du lien social et la prévention de  l'isolement et du confinement intra-domiciliaire.

Une attention particulière sera accordée aux projets cherchant à intégrer les populations les plus éloignées des actions de prévention quelle qu'en soit la cause.

Il sera tenu compte  du fait que la loi ASV réaffirme le droit des personnes âgées et de leurs familles à une information complète relative aux droits et aux services qui leur sont destinés en lien avec l'ensemble des institutions compétentes et des acteurs locaux.

L'accueil et l'information des personnes âgées, leur orientation vers les réponses adéquates et intégrées, la participation à l'ensemble des actes citoyens, sont en effet essentiels à la préservation de l'autonomie et de la santé.

Durée des projets et financement

Les projets devront être mis en œuvre dès la signature de la convention et être réalisés au plus tard au cours du premier semestre 2017.

Les financements seront répartis entre les différents porteurs sélectionnés par le comité de sélection. Les projets pourront faire l'objet de co financements.

Eligibilité des porteurs de projet

Sont éligibles au présent appel à projets, les associations, entreprises (quel que soit leur statut juridique) et institutions publiques intervenants dans les domaines concernés et faisant apparaître les compétences nécessaires à la réalisation du projet ainsi qu'à la maîtrise de la thématique.

Constitution du dossier

Le dossier doit comporter les éléments figurant à l'annexe 1 ainsi que l'attestation d'engagement prévue à l'annexe 2

Modalité de dépôt des dossiers

Les dossiers devront être parvenus au Département au plus tard le 14 novembre 2016 soit :

Par courrier à l'adresse suivante :

Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Direction Générale adjointe pour le développement des solidarités humaines
Délégation des politiques de l'autonomie, mission de coordination gérontologique
147 boulevard du Mercantour
BP 3007
06201 Nice Cedex 3

Par envoi sur la boite courriel dédiée accessible à l'adresse suivante :

APconfinanceurs@departement06.fr 

Aucun dépôt de dossier ne pourra être accepté après la date limite de dépôt des candidatures indiquée ci-dessus.

Jusqu'au 7 novembre 2016-18h00, les candidats auront la possibilité d'obtenir des précisions complémentaires soit par courrier soit par courriel envoyé sur la plate forme informatique.

Critères de selection des projets

Un comité de sélection a été constitué.

Il comprend des représentants des membres de la conférence des financeurs à savoir : Département des Alpes-Maritimes, Agence régionale de santé, Caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), Mutualité Française PACA, Mutualité sociale agricole (MSA), Régime social des indépendants (RSI), AGIRC-ARRCO et agence nationale de l’habitat (ANAH), ainsi que le CODERPA en tant que personnalité qualifiée.

Critères d'éligibilité des projets :

  • Pour être recevables les projets doivent avoir été transmis avant la date et heure limite de la candidature déterminée dans le présent document
  • Être mis en œuvre sur le territoire des Alpes-Maritimes
  • Concerner des personnes âgées de plus de 60 ans dont au moins 40% non bénéficiaires de l'APA
  • Répondre aux objectifs fixés dans au moins des deux axes précises ci-dessus.
  • S'inscrire dans une complémentarité avec les actions menées par la conférence des financeurs des Alpes-Maritimes
  • Disposer de critères d'évaluation de suivis et d'impacts

Les projets seront sélectionnés en fonction des critères mentionnés à l'annexe 3, et dans la limite des crédits de l'appel à projets.

L'absence d'un seul des éléments mentionné dans les différentes parties du dossier entraînera le rejet automatique de la candidature.

Formalisation des projets retenus

Le projet retenu sera formalisé par une convention entre le Département des Alpes-Maritimes, agissant en tant que délégataire des crédits octroyé par la CNSA pour la conférence des financeurs, et le porteur de projet retenu, afin de préciser la nature des engagements réciproques.