Appel à projet prévention, innovation, autonomie" 2019

La Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie lance un appel à projets d’un montant de 1 million d’euros ayant pour objectifs, de poursuivre le déploiement d’actions de prévention innovantes et adaptées aux besoins identifiés et aux attentes formulées par les personnes âgées de plus de 60 ans et de compléter l’offre de prestation sur l’ensemble du territoire.

Cadre général

Les politiques en faveur des personnes âgées constituent un axe central des politiques départementales de solidarité.

Le Département, qui est chef de file à l’échelle de son territoire de l’action sociale pour les personnes âgées, mène une politique volontariste ambitieuse qui se décline en actions concrètes pour répondre à leurs besoins et à leurs attentes et pour simplifier et favoriser  l’accès aux offres de service.

La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) du 28 décembre 2015 a créé  la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées , placée sous l’égide du Président du Conseil départemental et rassemblant l’ensemble des partenaires institutionnels œuvrant dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie : l’Agence Régionale de Santé (ARS), qui assure la Vice Présidence de la conférence, la Caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT), la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Mutualité sociale agricole (MSA), le Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), la Mutualité Française PACA, l’agence nationale de l’habitat (ANAH), les caisses de retraite complémentaires des salariés du privé (AGIRC-ARRCO).

Cette instance départementale a vocation à :

  • être un lieu de coordination institutionnelle au bénéfice du développement de la politique de prévention de la perte d'autonomie sur l'ensemble du territoire
  • rendre accessible aux usagers l'information sur les dispositifs existants,
  • construire un plan d'action opérationnel en faveur de l'amélioration de l'offre de service à destination des personnes âgées.

En 2015, par anticipation à l’entrée en vigueur de ce dispositif, et sous l’impulsion de son Président, le département des Alpes-Maritimes a été retenu par l’ARS et la CNSA pour être, à titre expérimental, l’un des 26 territoires préfigurateurs. Il a été l’un des premiers départements à installer sa conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et à élaborer un programme d’actions ambitieux.
Dans ce cadre trois appels à projets « prévention, innovation, autonomie » ont été lancés en 2016, 2017 et 2018. Suite aux résultats positifs obtenus et afin de poursuivre le déploiement d’actions de prévention innovantes, un nouvel appel à projets « prévention, innovation, autonomie » est mis en œuvre dans le cadre du programme d’actions 2019.

Objectifs

La Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie lance un appel à projets d’un montant de 1 million d’euros ayant pour objectifs, de poursuivre le déploiement d’actions de prévention  innovantes et adaptées aux besoins identifiés et aux attentes formulées par les personnes âgées de plus de 60 ans et de compléter l’offre de prestation sur l’ensemble du territoire.
Cet appel à projets sera centré  notamment sur :

  • La lutte contre l’isolement et la fracture numérique
  • L’accès aux droits
  • Les dispositifs facilitant la mobilité sur le territoire et le lien social
  • Le bien-être
  • Les actions conjuguant activités basées sur le mouvement et actions de prévention.

Ces actions doivent avoir un caractère innovant et être complémentaires à celles déjà mises en œuvre par les partenaires de la conférence dans le cadre du programme d’actions coordonné.

Les actions proposées s’inscrivent dans une démarche de prévention collective, concrète, expérimentale, dont la durée ne peut excéder la durée de mise en œuvre du présent appel à projets, et ne peuvent s’accompagner d’aucune participation financière pérenne des participants, y compris sous forme d’abonnement à un service ou un opérateur.

Les actions correspondent aux objectifs du programme d’actions coordonné prévu par le Décret du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

Public cible :

Les actions de l’appel à projets « prévention, innovation, autonomie » 2019 s’adressent à l’ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire des Alpes-Maritimes vivant à domicile ou dans des substituts de domicile, ainsi qu’à leurs aidants dans le cadre d’actions de prévention collectives. Désormais les actions collectives de prévention mises en œuvre dans les EHPAD sont également éligibles.

Conformément aux dispositions de la loi ASV, les projets doivent bénéficier à au moins 40% de personnes âgées de plus de 60 ans non bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Territoire concerné :

Les projets devront être mis en œuvre sur le Département des Alpes-Maritimes, soit sur l’ensemble du Département soit sur des parties du territoire ciblées sur certaines caractéristiques notamment géographiques, démographiques, de déplacements et de mobilité, de structures de population ou d’offre de service....

Thématiques du présent appel à projets :

L’appel à projets vise, conformément au guide technique élaboré par la CNSA, à faire émerger des actions innovantes, concrètes, adaptées intégrant la dimension de l’exercice de la citoyenneté, autour de 2 axes :

  • Faciliter l’accès aux droits, le lien social, réduire l’isolement dans le cadre d’actions itinérantes de proximité :

La loi ASV réaffirme le droit des personnes âgées et de leurs familles à une information complète relative aux droits et aux services qui leur sont destinés en lien avec l’ensemble des institutions compétentes et des acteurs locaux.
L’accueil et l’information des personnes âgées, leur orientation vers les réponses adéquates et intégrées, la participation à l’ensemble des actes citoyens, sont en effet essentiels à la préservation de l’autonomie et de la santé.

Ces actions, à l’échelle du département, permettront, notamment en ayant recours à des moyens itinérants, d’offrir aux personnes âgées isolées géographiquement ou socialement et à leurs aidants, particulièrement dans le haut et moyen pays, des temps d’information et d’accompagnement animés par des professionnels qualifiés.
Il pourra également s’agir d’expérimentations liées avec l’utilisation des nouvelles technologies, de projets visant à favoriser l’accès aux droits, au numérique, ou de toute initiative ayant pour objectif le maintien du lien social, le partage intergénérationnel et l’exercice de la citoyenneté.

  • Prévenir la perte d’autonomie par la promotion de la santé et du bien vieillir :

Il s’agit de proposer des actions innovantes de prévention collectives s’intégrant dans une démarche de santé globale qui concernent notamment l’alimentation et la nutrition, l’activité physique et le mouvement, le bien-être physique et psychique et l’estime de soi.
Une attention particulière sera accordée aux projets cherchant à intégrer les populations les plus éloignées des actions de prévention quelle qu’en soit la cause, ainsi qu’aux projets les plus proches des centres d’intérêt des usagers.

IMPORTANT :

Les porteurs de projets devront obligatoirement indiquer dans le descriptif du projet les modalités envisagées pour permettre aux seniors les plus isolés que ce soit au plan géographique ou au plan social de participer aux activités prévues par le projet.

Les porteurs de projets devront obligatoirement indiquer dans leurs dossiers de candidatures quelles structures de territoires ont été contactées pour l’évaluation de la pertinence du projet et/ou sa mise en œuvre.

Durée des projets et financement

Les projets devront être mis en œuvre dès la signature de la convention et être réalisés au plus tard au 31 Mars 2020.
Les financements seront répartis entre les différents porteurs sélectionnés par le comité de sélection. Les projets pourront faire l’objet de co financements.

Un bilan intermédiaire détaillé sera obligatoirement fourni avant le 15 octobre 2019 afin de pouvoir mettre en œuvre le paiement du solde des actions dans les conditions et délais impartis par la CNSA.

Eligibilité des porteurs de projet

Tous les porteurs de projets sont éligibles au présent appel à projets (structures publiques, associations, collectivités, établissements publics, entreprises, organismes privés chargés de missions de service public…).

Constitution du dossier

Le dossier doit comporter les éléments figurant à l’annexe 1 ainsi que l’attestation d’engagement prévue à l’annexe 2.

Modalités de dépôt des dossiers

Les dossiers devront parvenir au Département au plus tard le 19 mars 2019

  • Soit par courrier à l’adresse suivante :

Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Direction Générale adjointe pour le développement des solidarités humaines
Direction de l’autonomie et du handicap, mission de coordination gérontologique
147 boulevard du Mercantour
BP 3007
06201 Nice Cedex 3

  • Soit par envoi sur la boite mel dédiée accessible à l’adresse suivante : APconfinanceurs@departement06.fr

Aucun dépôt de dossier ne pourra être accepté après la date limite de dépôt des candidatures indiquée ci-dessus.

Jusqu’au 18 mars 2019 à 17h les candidats auront la possibilité d’obtenir des précisions complémentaires soit par courrier soit par mel envoyé sur la boite mel dédiée.

Un comité de sélection a été constitué :

Il comprend des représentants des membres de la Conférence des financeurs à savoir : Département des Alpes-Maritimes (DAH, CPM, délégué de territoire, CLIC..), Agence régionale de santé, Caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), Mutualité Française PACA, Mutualité sociale agricole (MSA), caisse de sécurité sociale des indépendants (ex RSI), AGIRC-ARRCO et Agence nationale de l’habitat (ANAH), ainsi que des personnalités qualifiées, notamment un représentant du CDCA.

Critères d’éligibilité des projets :

  • Pour être recevables les projets doivent avoir été transmis avant la date et heure limite de la candidature déterminée dans le présent document
  • Être mis en œuvre sur le territoire des Alpes-Maritimes
  • Concerner des personnes âgées de 60 ans et plus dont au moins 40% non bénéficiaires de l’APA
  • Répondre aux objectifs fixés dans au moins un des deux axes précises ci-dessus.
  • S’inscrire dans une complémentarité avec les actions menées par la Conférence des financeurs des Alpes-Maritimes
  • Etre accompagné d’une description complète de l’action menée intégrant notamment la cible visée
  • Disposer des critères d’évaluation mentionnés dans le dossier (suivi, impact..)
  • Etre accompagnés d’un budget prévisionnel de mise en œuvre de l’action
  • Mentionner les partenariats éventuels envisagés et déjà engagés.

L’absence d’un seul des éléments mentionné dans les différentes parties du dossier entrainera le rejet automatique de la candidature.

Formalisation des projets retenus

Le projet retenu sera formalisé par une convention entre le Département des Alpes-Maritimes, agissant en tant que délégataire des crédits octroyés par la CNSA pour la Conférence des financeurs, et le porteur de projet retenu, afin de préciser la nature des engagements réciproques.