Subvention des associations loi 1901 et autres organismes privés

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les pages des demandes de subventions culturelles et sportives. Pour les autres demandes de subventions aux associations, consultez les informations de cette page.

Consultez la circulaire du premier ministre et ses annexes relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

Consultez la circulaire

1- Remplir la fiche de renseignement

Télécharger le formulaire de demande de subvention

2- Pièces à joindre à la demande

  • Les statuts en vigueur, et le cas échéant, le règlement intérieur
  • L’avis d’insertion des statuts au Journal Officiel
  • Les délibérations des assemblées nommant le conseil d’administration
  • Les délibérations de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes du dernier exercice clos, ainsi que le rapport moral et financier lu en assemblée générale
  • Les comptes du dernier exercice clos certifiés par le président de l’organisme (bilan certifié conforme pour les subventions dépassant 75 000 € ou 50% du budget de l’organisme, certifié par un commissaire aux comptes pour les subventions dépassant 153 000 €)
  • Un relevé d’identité bancaire ou postale correspondant à la dénomination statutaire
  • Le tableau financier n°1 (Budget) dûment rempli. Les 3 années mentionnées sont obligatoirement renseignées.
  • Le cas échéant, le descriptif de l’action (Cf. tableau n°2) : si l’organisme sollicite plusieurs aides affectées, il remplit autant de descriptifs que d’actions à subventionner.

Lorsque la subvention sollicitée concerne un domaine d’activité spécifique, des éléments d’informations et pièces complémentaires seront demandés.

3- Pour les demandes de subventions dépassant les seuils fixés par les textes

Subvention affectée à une dépense déterminée

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme doit produire un compte rendu financier qui atteste la conformité des dépenses à l’objet de la subvention ; le compte rendu financier, conforme au modèle de l’arrêté du 11 octobre 2006, est déposé au Conseil départemental dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

SUBVENTIONS DEPASSANT 23.000 € (1)

Dans ce cas, l’organisme subventionné, s’il est de droit privé, doit conclure avec le département une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Subventions dépassant 75.000 € ou 50% du budget de l'organisme et organismes au bénéfice desquels le Département garantit un emprunt ou dont le Département détient une part du capital (2)

Dans ces autres cas, l’organisme subventionné doit fournir au conseil départemental le bilan certifié conforme du dernier exercice connu. Ce bilan doit être annexé au budget du département conformément à la loi. A cet effet, il doit être impérativement adressé au conseil départemental au plus tard le 31 octobre de l’année précédent celle de la demande.

Subventions dépassant 153 000 €

Lorsqu’une subvention de plus de 153.000 € est attribuée à une association, celle-ci doit fournir un bilan, un compte de résultat et une annexe et nommer un commissaire aux comptes (3).

Lorsqu’une subvention de plus de 153.000 € est attribuée à un organisme de droit privé, celui-ci doit déposer au conseil départemental dans les 6 mois qui suivent l’exercice au titre duquel la subvention est versée, ainsi qu’à la préfecture, son budget, ses comptes, la convention et le cas échéant les comptes rendus financiers attestant la conformité des dépenses à l’objet de la convention (4).

 

Renvois :

1 Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifié par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 ; décret d’application 2001-495 du 6 juin 2001 ; arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006.

2 Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (article 13) codifiée aux articles L 2313-1 et L 3313-1 du code général des collectivités territoriales.

3 Loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article L612-4 du code de commerce) ; décret d’application 2006-335 du 21 mars 2006.

4 Loi 2000-321 du 12 avril 2000 ; décret d’application 2001-495 du 6 juin 2001.

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