Protection des majeurs : mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables institue dans son article 13 une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) dont la mise en œuvre est confiée au Département.

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources, peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.

Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques.

Cette mesure comporte 3 niveaux de prise en charge :

  • MASP 1 (accompagnement social et aide à la gestion budgétaire)
  • MASP 2 (accompagnement social avec gestion des prestations sociales)
  • MASP 3 (Saisie du juge pour le versement des prestations directement au bailleur) en cas de refus de contractualisation et de non paiement de loyer depuis au moins deux mois.

La personne concernée par la mesure doit :

  • avoir 18 ans révolus ou être mineur émancipé,
  • percevoir des prestations sociales (1° à 17° selon l’article R.271-3 du CASF).

Pour être éligible à une MASP la personne doit avoir des difficultés de gestion budgétaires chroniques aggravées par :

  • des conditions de logement menaçant sa sécurité ;
  • et/ou des conditions d’hygiène de vie menaçant sa santé (hygiène corporelle, du logement, conduites addictives, troubles du comportement) ;
  • et/ou des difficultés d’insertion sociale (instabilité sociale, absence de réseau, isolement) ;
  • et/ou des difficultés dans les démarches (illettrisme, passivité, négligence, mobilité réduite, compréhension).

Pour ce faire, 2 associations sont mandatées (API PROVENCE,UDAF) par le Département pour un accompagnement allant de 6 mois à 4 ans maximum.

  • API PROVENCE met en oeuvre les mesures sur les délégations territoriales 1 et 2 (territoires des MSD de l'ouest du département).
  • UDAF intervient sur les délégations territoriales 3 et 4 (territoires des MSD de l'est du département).

Si vous êtes en grande difficulté par rapport à la gestion de votre budget, vous pouvez faire une demande d’aide auprès d’un travailleur social ou de votre référent RSA.