Appel à projets FSE+ : Intermédiation locative

Quel est le contexte ?

Les données de l’INSEE et du ministère de la transition écologique révèlent que 15 à 20 % des ménages sont en situation de précarité énergétique, un indicateur fort de mal-logement. Cette précarité est accentuée par un coût du logement élevé, une demande massive de logements sociaux, 24 032 demandes en attentes au 31/12/2023 pour seulement 1 107 logements attribués durant la même année et une hausse des expulsions locatives, notamment dans les zones urbaines tendues. 

Par ailleurs, les profils des demandeurs de logement social montrent une forte concentration de publics fragiles : familles monoparentales, jeunes de moins de 30 ans, seniors isolés, et ménages à très faibles revenus.

Le Département des Alpes-Maritimes se positionne sur ses compétences en matière d'accès au logement pour les publics précaires et œuvre pour le bien vivre sur son territoire. Cela passe par bien s’y loger.  Conscient de cet enjeu, il travaille avec l’ensemble des institutions publiques et tous les acteurs du secteur de l’habitat. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), prévu par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement accorde des aides numéraires ou en nature aux personnes ayant de faibles ressources et rencontrant des difficultés pour payer leurs dépenses liées au logement. Dispositif en faveur des plus démunis, le fonctionnement du fond est intégré au Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ce plan vise à consolider les engagements mutuels entre l’État et les collectivités territoriales, positionnés comme garants du droit au logement à l’échelle de leur territoire.

Quel est l’objectif de cet AAP ?

Le présent appel à projets a pour but de mettre en place un dispositif d’intermédiation locative afin de loger dignement et en toute confiance des ménages en difficulté, prioritairement dans le parc privé, via l’intervention d’un tiers social entre le locataire et le bailleur, qui permet de sécuriser les loyers et de simplifier les relations locatives.

Qui peut participer ?

• Les associations à but non lucratif

• Les fondations

Quel est le montant du financement ?

Le budget alloué à cette sélection est de 1,2 M€.

Le taux de FSE de 60 % est un maximum ; le niveau de soutien financier accordé à chaque projet sera laissé à la discrétion du comité de sélection en fonction des projets présentés, de la situation financière des structures candidates et des disponibilités des crédits européens.

Les candidats sont donc appelés à rechercher des compléments de financements ; le Département pourra notamment être sollicité dans ce cadre au titre de ses crédits de droit commun en matière d’insertion.

Comment y participer ?

Les offres devront être déposées avant le 9 avril 2026 exclusivement sur le site via la plateforme dématérialisée Ma démarche FSE+ :

• https://ma-demarche-fse-plus.fr

Un manuel du porteur de projets FSE est disponible à l'adresse suivante : 

• https://mademarchefse.atlassian.net/wiki/spaces/MLFPDP/pages/5799948/21-27+_Manuel_MDFSE+_Cr+ation+Demande+de+subvention+bilat+rale_D+c+24

Des informations complémentaires et liens vers d'autres sources sont également disponibles sur le site du Département : https://www.departement06.fr/fonds-social-europeen-fse

Une réunion publique d’information est prévue le mardi 10 mars 2026 à 14h00 au Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), en salle Ciel bleu (au 1^er étage du bâtiment Esterel, à l’entrée du CADAM).

Pour toute question ou renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la cellule FSE:

• Par courrier : Département des Alpes-Maritimes/ Secrétariat général DGADSH/ Mission FSE - BP 3007 - 06201 NICE CEDEX 3

• Par mail : Courriel

• Par téléphone : 04 97 18 69 63 ou 04 97 18 61 36

• Sur place sur rendez-vous (accès réglementé) : Centre administratif départemental/ 147 bd du Mercantour à Nice/ Bâtiment Audibergue – 5^e étage – Bureau 526