Appel à projets
Appel à projets « Création de 100 places de Placement À Domicile (PAD) »
Améliorer l’accompagnement des familles en réduisant le délai de mise en œuvre des mesures de placement à domicile administratives ou judiciaires.
Il appartient au Département d’apporter aux enfants protégés des prises en charge adaptées à leurs besoins afin qu’ils construisent leur avenir de façon sereine.
Il appartient aux opérateurs en charge du quotidien des enfants confiés d’être force de proposition, de partager leur expérience et de mutualiser leurs forces pour répondre plus efficacement aux besoins, gommer les inégalités et augmenter les réussites.
Le présent appel à projets pour la création de 100 places de placement à domicile (PAD) s’inscrit dans les actions du schéma départemental de l’enfance et se veut la traduction opérationnelle de cette politique publique.
DATE DE LANCEMENT DE L’APPEL À PROJET
Vendredi 11 août 2023.
DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Lundi 16 octobre 2023 à 23h59.
Description et contexte
Objet de l’appel à projets
La consultation est lancée pour la création de 100 places de Placement À Domicile.
L’appel à projets est alloti en prenant en compte l’organisation territorialisée du Département en matière d’action sociale (cartographie jointe en annexe du cahier des charges) et les besoins, par secteur, en termes de places. Les lots suivants ont ainsi été définis :
- Lot 1 : 20 places, pour des enfants âgés de 0 à 6 ans inclus, pour les territoires 1 et 2.
- Lot 2 : 40 places, pour des enfants âgés de 0 à 15 ans inclus (17 ans en cas de fratrie), pour les territoires 1 et 2.
- Lot 3 : 40 places, pour des enfants âgés de 0 à 15 ans inclus (17 ans en cas de fratrie), pour les territoires 3, 4 et 5.
Les candidats pourront postuler pour un ou plusieurs lots.
La mise en œuvre de ces mesures de PAD est prévue à compter du 2 janvier 2024.
Contexte et cadre juridique de l’appel à projets
Le schéma départemental de l’enfance privilégie le développement de dispositifs évolutifs, permettant d’accompagner de façon ciblée et ajustée, tout en protégeant et en évitant le placement.
Au regard de la pertinence du dispositif de PAD, des besoins identifiés et conformément au cadre légal, le Département souhaite augmenter l’offre de placement à domicile.
Cette évolution contribuera à améliorer l’accompagnement des familles en réduisant le délai de mise en oeuvre des mesures de placement à domicile administratives ou judiciaires, et favorisera la couverture de l’ensemble du territoire.
Les services de placement à domicile relèvent de la catégorie des services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du Code de l’Action sociale et des Familles (CASF). Conformément à l’article R.313-4-1 4° du code de l’action sociale et des familles, les candidats ont un délai de 60 jours pour transmettre leur réponse.
Modalités de consultation et de réponse à l’appel à projets
Le présent avis d’appel à projet est publié le vendredi 11 août 2023 sur le site internet du Département. Le dossier de candidature et le cahier des charges de l’appel à projets « Création de 100 places de placement à domicile (PAD) » pourront être obtenus sur le site Internet du Département des Alpes-Maritimes dès le 16 août 2023 sur le site « MesDémarches06 ».
Les candidatures devront être déposées sur le site « MesDémarches06 » à compter du 16 août 2023 et au plus tard le 16 octobre 2023 à 23h59. Pour cela, il est impératif que les réponses soient conformes au modèle du dossier de candidature joint à l'Appel à Projets, accompagnées de l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
Concernant sa candidature :
- L’organigramme hiérarchique et fonctionnel complet des structures gérées par le candidat,
- Les statuts et la liste des membres composant le conseil d’administration,
- Une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat ne fait pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livret 3 du CASF,
- Une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat ne fait l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 ;
- Une copie de la dernière certification aux comptes, si le candidat y est tenu, en vertu du code du commerce,
- Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire de l’année 2022 et 2021,
- Le dernier rapport d’activité.
Concernant le projet :
- L’organigramme hiérarchique et fonctionnel complet prévu pour les services de PAD,
- Les recrutements envisagés en termes de compétence et d’expérience professionnelle,
- Description des personnels et rémunérations (selon point 4.2 du dossier de candidature),
- Le taux d’encadrement proposé par catégorie d’emploi,
- Le plan annuel de formation continue des professionnels,
- Un planning type envisagé sur une semaine,
- Le budget prévisionnel pour une année pleine de fonctionnement,
- L’arrêté d’autorisation des frais de siège,
- Les investissements envisagés avec tableau d’amortissement et leurs modes de financement,
- Le budget proposé pour l’aménagement des locaux des services de PAD, (selon point 4.3 du dossier de candidature).
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées, jusqu’au 7 octobre 2023, à l’adresse email suivante : spp@departement06.fr. Les réponses d’ordre général seront communiquées à l’ensemble des candidats par l’intermédiaire d’un fichier joint dans la plateforme « mesdémarches06 » et mis à jour régulièrement.
Les étapes du dépôt des dossiers de candidature :
La démarche simplifiée ci-après permet au candidat de déposer son dossier de candidature et d’en suivre son traitement en temps réel. Le candidat se connecte sur la plateforme https://mesdemarches06.fr/ avec ses identifiants ou en créant un compte le cas échéant. Il dépose son dossier via le formulaire en ligne muni des pièces justificatives. La demande est traitée par le Service Pilotage, prévention et protection de l’enfance. Si le dossier est déclaré complet en étape 1 et conforme au protocole par le Service, le porteur de projet est informé que son dossier est conforme et qu’il sera étudié par les instructeurs en vue du passage en commission de sélection. Si le dossier est déclaré incomplet en étape 1, le candidat est informé pour la transmission des documents manquants. Les pièces complémentaires devront être ajoutées sur la plateforme dans un délai d’une semaine à compter de la date de demande des nouveaux éléments. Si le dossier est déclaré non conforme au protocole, le service informe le candidat.
Aucun dépôt de dossier ne pourra être accepté après la date limite de dépôt des candidatures
fixée au 16 octobre 2023 à 23h59
Tout dossier transmis après cette date et heure limite sera exclu sans avoir été ouvert.
Critères de sélection
Les critères de sélection tiennent compte de la qualité, de l’adéquation avec les attendus du cahier des charges mais également de la compétence des équipes ainsi que de la pertinence et du respect du budget.
Sont recevables les projets répondant aux indications détaillées dans le cahier des charges, et comprenant toutes les informations et documents sollicités conformément au modèle de dossier candidature.
Les projets seront évalués selon les critères et modalités de notation suivants :
Critères et sous-critères | Pondération |
|---|---|
Prix | 30 points |
Qualité du projet | 70 points |
1 - Moyens dédiés au projet | 30 points |
|---|---|
Sous-critère 1.1 : Cohérence et qualité des moyens humains et matériels affectés pour garantir la spécificité de l’accompagnement en PAD tel qu’il est défini dans le cahier des charges (horaires et rythme d’intervention, capacités de replis…) | 7 points |
Sous-critère 1.2 : Pertinence du projet quant au lot(s) ciblé(s) et adéquation avec les attendus du Département en termes de localisation des locaux. | 6 points |
Sous-critère 1.3 : Description de l’organisation du travail d’équipe et outils pour garantir un suivi efficient des situations et apporter une continuité dans la prise en charge des familles. | 6 points |
Sous-critère1.4 : Modalités de mise en œuvre de la démarche d’évaluation continue de la qualité de l’accompagnement, et du pilotage de l’activité (indicateurs de suivi et d’évaluation proposés, capacité à produire des indicateurs d’activité mensuelle). | 4 points |
Sous-critère 1.5 : Politique Ressources humaines : plan de formation, analyses des pratiques, intégration des nouveaux professionnels. | 4 points |
Sous-critère1.6 : Réalisme du calendrier de mise en œuvre pour une ouverture du service le 2 janvier 2024. | 3 points |
2 - Accompagnement global | 25 points |
|---|---|
Sous-critère 2.1 : Capacité à personnaliser l’accompagnement avec des objectifs précis, à organiser un accompagnement soutenu tel qu’il est prévu au cahier des charges et à mettre une œuvre une évaluation continue pour retracer l’évolution des situations. | 10 points |
Sous-critère 2.2 : Diversification des supports d’action proposés (Mobilisation de ressources externes pour compléter l’accompagnement, actions collectives, accueils de jour…). | 8 points |
Sous-critère 2.3 : Capacité à garantir l’effectivité des droits des familles et leurs modalités de mise en œuvre (application des outils de la loi de 2002 et des compléments apportés par les lois de 2007 et 2016). | 7 points |
3 – Liens externes | 15 points |
|---|---|
Sous-critère 3.1 : Capacité à mobiliser les autres ressources dans l’environnement social et familial de l’enfant pour prévenir les risques de rupture et de replis institutionnels. | 5 points |
Sous-critère 3.2 : Capacité à s’inscrire dans des partenariats pour étayer l’accompagnement de l’équipe et à mobiliser les ressources de droits communs pour développer les ressources parentales. | 5 points |
Sous-critère 3.3 : Qualité de la coordination envisagée avec les référents et responsables territoriaux et les autres acteurs de la protection de l’enfance. | 5 points |
Mentions légales
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique, destiné à traiter votre candidature à l’appel à projets. Le Département des Alpes Maritimes est le responsable de traitement de ces données. La base légale est une mission d’intérêt public (art 6.1.e du RGPD) conformément aux dispositions des articles L.312.1 et L.313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Les données collectées sur ce formulaire ainsi que les justificatifs demandés sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce traitement de donnée (État civil, fonction, coordonnées du porteur de projet).
Les données sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales. Ces données ne sont accessibles qu’aux services départementaux strictement habilités et aux membres de la Commission d’information et de sélection d’appels à projets sociaux ou médico-sociaux relevant de la compétence exclusive du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Conformément aux articles 15 à 23 du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département des Alpes-Maritimes – B.P. n° 3007 06201 Nice Cedex 3 ou par mail à donnees_personnelles@departement06.fr
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, au profilage et à demander la limitation du traitement.
Enfin, si vous n’avez pas pu exercer vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr).
Questions/réponses
Question :
Etant donné que l'Appel à Projet est alloti, les candidats doivent postuler pour un ou plusieurs lots entiers, ou bien, peut-on faire une proposition partielle sur chaque lot (exemple 16 places sur les 40 pour les tranches d'âge de 3 à 15 ans ?). Est-ce que les lots sont divisibles ?
Réponse :
Chaque lot est indivisible. Il n’est donc pas possible de faire une proposition partielle sur un ou plusieurs lots.
Question :
Si un opérateur ne répond qu’à deux lots sur trois, doit-il faire deux dossiers avec deux budgets ? Ou peut-il faire un seul dossier regroupant toutes les informations pour les deux lots ?
Réponse :
Les candidatures seront étudiées par lot. Le candidat, qui souhaite se positionner sur plusieurs lots, doit déposer un dossier par lot.
Question :
Concernant les accueils de jour des lots 2 et 3, est-il possible de regrouper certains accueils de jour par territoire ?
Réponse :
Comme mentionné dans le cahier des charges : Les services des prestataires devront être accessibles pour les familles résidant sur l’ensemble des territoires d’intervention. Dans ce cadre, les attentes minimales du Département concernant la localisation des locaux, qui serviront notamment aux entretiens avec les familles, aux ateliers collectifs et aux accueils de jour, sont les suivantes :
- Pour le lot 1 : à minima un local à Cannes et un second à Grasse,
- Pour le lot 2 : à minima un local sur le littoral, entre Antibes et Cagnes sur Mer, et un second à Grasse,
- Pour le lot 3 : à minima un local à Nice Ouest, un second à Menton et un troisième dans Les Vallées.
Question :
Quels sont les besoins recensés en PAD par tranche d’âge sur l’ensemble du département et par territoire ?
Réponse :
La répartition des places prévue dans cet appel à projets correspond aux besoins recensés au sein du Département.
Question :
Pouvez-vous apporter des précisions quant à la prise en charge de l’argent de poche de l’habillement dans le cadre de l’accompagnement PAD ?
Réponse :
L’argent de poche et l’habillement ne seront pas pris en charge par le Département dans le cadre de ces mesures de PAD.
Question :
Pouvez-vous confirmer que la commande est bien de réaliser au minimum 3 visites (dont 2 obligatoires au domicile) pour les 20 situations auxquelles se rajoutent 3 accueils de jour minimum pour les 0-3 ans ?
Réponse :
Les attendus du cahier des charges correspondent bien à trois interventions par semaine, dont au moins deux dans le cadre d’une Visite à Domicile, pour chaque famille accompagnée ainsi que l’organisation d’accueils de jour à raison de trois fois par semaine minimum pour les enfants âgés de 0-3 ans. Ces accueils de jour ne sont néanmoins pas nécessairement à prévoir sur des journées complètes et cette fréquence pourra être réduite si l’enfant se rend au sein d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant ou en cas de scolarité.