Mentions légales

Responsabilités du Département et de la Maison de l'autonomie (Ex MDPH)

Les portails usagers du Département et de la Maison de l'autonomie (Ex MDPH) vous permettent de connaître l'état d'avancement de vos demandes ainsi que vos droits en cours.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif. La responsabilité du Département et de la Maison de l'autonomie ne pourra pas être engagée en cas d'erreur.

Seuls les documents écrits font foi.

Mentions données personnelles

Les informations recueillies dans le téléservice vous concernant font l’objet d’un traitement informatique, auquel vous consentez, destiné à vous permettre de suivre l'état d'avancement des demandes, droits en cours et des paiements des personnes âgées et des personnes handicapées.

La Maison de l'autonomie (Ex MDPH) est responsable de traitement. Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique (Article 6-1 E du RGPD). Ce téléservice est une action volontariste de la Maison de l'autonomie (Ex MDPH).

Les données enregistrées et affichées sont celles en lien avec l’état d'avancement des demandes, droits en cours et des paiements des personnes âgées et des personnes handicapées et n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée.

Les catégories de données enregistrées et affichées au travers du téléservice sont les suivantes :

Connexion au téléservice : identifiant, mot de passe
Date de dernière consultation du téléservice
État civil, données d’identification : Nom (nom de jeune fille), prénom, Date de naissance, Adresse, adresse électronique
État d’avancement du dossier (données administratives) :
- Traitement administratif de la demande
  - Demande reçue
  - Demande complète
  - Demande incomplète
  - Demande transférée à une autre Maison de l'autonomie (Ex MDPH)
  - Demande de recours gracieux
- Évaluation médico-sociale de la demande
  - Demande en cours d'évaluation
  - Demande de pièces complémentaires
  - Rendez-vous médical programmé
  - demande en cours d'évaluation
  - demande de pièces complémentaires
- Propositions à l'ordre du jour d'une prochaine CDAPH
  - Proposition en cours
- Décisions
  - Décision d'accord
  - Décision de rejet

Les informations enregistrées et affichées sont destinées aux services instructeurs de la Maison de l'autonomie (Ex MDPH) et du Département dans le cadre de leurs missions respectives.

Les décisions motivées sont notifiées et affichées à destination de la personne ayant formulé la demande.

Les données enregistrées sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Maison de l'autonomie – B.P. n° 3007 06201 Nice Cedex 3 ou par courriel à donnees_personnelles.mpdh@departement06.Fr . Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit:

de s’opposer au profilage
de demander la limitation du traitement
d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)

Sécurité

Les informations que vous nous transmettez sont protégées (le chiffrement automatique des données empêche toute lecture par un tiers au cours de leur transmission au Département des Alpes-Maritimes).

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