Occuper et intervenir sur les routes départementales

Toute occupation du domaine routier départemental doit faire l’objet d’une autorisation de voirie préalable. Que vous soyez un particulier, une entreprise, un concessionnaire de réseau, une collectivité, n'entreprenez jamais des travaux sur le domaine public avant d'avoir obtenu cette autorisation. A défaut en cas d'accident, votre responsabilité civile et pénale serait engagée.

L’occupation ou l’utilisation de ce domaine public doit être compatible avec la circulation et la sécurité routière, et ne doit pas créer de contraintes supplémentaires ni pour les usagers, ni pour le gestionnaire de la route. En outre, l’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance conformément au barème fixé par la commission permanente.

Vos demandes sont à adresser à la subdivision départementale d’aménagement du lieu où se situe votre projet.
Trouvez la subdivision départementale grâce à notre carte interactive▼ ou au bloc contact ►

1) L'accord technique  ou accord de voirie

(pour les occupants de droit en matière d'énergie)

Télécharger le formulaire spécifique aux occupants de droit.

2) Les arrêtés du Président du Conseil départemental :

Le permis de stationnement :

• Occupation superficielle, sans ancrage au sol (échafaudages, dépôts de matériaux, commerces ambulants…). En agglomération, il est délivré par le maire.
  Télécharger le formulaire de demande d’arrêté de stationnement
  
  
• Les prise de vue avec privatisation du domaine public routier.
  Accéder au formulaire spécifique aux demandes de prise de vue sur mesdemarches06.fr
  

La permission de voirie :

Pour toute occupation avec emprise au sol et donc atteinte au domaine (installation de mobilier urbain, d'abri-bus, de réseaux…). Elle autorise l’intervention sur le domaine public routier départemental et précise le montant de la redevance s’il y a lieu.

Télécharger le formulaire de demande d’arrêté de permission de voirie

L’autorisation d’accès

Création ou modification d'un accès sur une route départementale

Télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’accès

Les interventions sur le domaine public routier départemental qui ne relèvent pas du permis de stationnement, sont soumises à une autorisation d’entreprendre les travaux qui s’impose à tous les occupants quel que soit leur titre d’occupation (de droit, permission de voirie ou convention).

Si vous devez réaliser une ouverture de tranchée sur un réseau existant, vous devez demander une autorisation d’entreprendre des travaux (AET).

Il en est de même, si cette ouverture de tranchée a déjà été réalisée du fait de l'urgence de l'intervention.

Télécharger le formulaire de demande d’arrêté de travaux

NB :  Dans le cadre des travaux, il vous est rappelé que ces démarches ne vous dispensent pas de réaliser les Déclarations de projet de Travaux (DT) ou Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) qui peuvent être réalisées depuis le guichet unique : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr 

Votre intervention sur le domaine public routier départemental hors agglomération* (travaux, manifestations sportives…) nécessite des mesures particulières pour réglementer la circulation. Alors, elle doit faire l’objet d’un arrêté temporaire délivré par le Conseil départemental.

Télécharger le formulaire de demande d’arrêté de circulation

(*) La limite d’agglomération est matérialisée par les panneaux réglementaires. En agglomération les arrêtés de circulation sont délivrés par le maire.

Le règlement de voirie départemental définit les dispositions administratives et techniques applicables aux occupations et aux travaux exécutés sur le domaine public routier départemental. Il s’applique sur l’ensemble du territoire départemental.

Vous trouverez ci-dessous le nouveau règlement départemental de voirie approuvé par l'assemblée départementale le 26 juin 2014 ainsi que ses annexes, dont la carte du réseau routier, la liste des RGC, les tableaux de compétence, les remblayages de tranchées  et le barème des redevances d'occupation du domaine public départemental.