Participer à l'appel à projets
DATE DE LANCEMENT DE L’APPEL À PROJET
15 juillet 2025
DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
13 septembre 2025 à 23h59
Objet de l’appel à projets
Le Département des Alpes-Maritimes lance un appel à projet pour la gestion de 60 places en centres d’hébergement alternatif « Mères-enfants » à destination des femmes isolées enceintes et/ou avec un ou plusieurs enfant(s) dont l’aîné à charge est âgé de moins de trois ans.
La mise en œuvre du projet est prévue au 1er janvier 2026.
Contexte et cadre juridique de l’appel à projets
La présente consultation est lancée en raison du terme, au 31 décembre 2025, de l’actuel dispositif.
Ce dispositif déployé dans le cadre d’un appel à projet, lancé pour la période 2022/2024, a été prolongé, par voie de conventionnement avec les associations partenaires, sur l’année 2025.
L’appel à projet s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment de ses articles :
- L.312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux,
- L.313-1, L.313-1-1, L.313-3 relatifs aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations,
- R.313-1 à R.313-7-6 du CASF relatifs à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Calendrier prévisionnel de l’appel à projets
L’appel à projet est lancé le 15 juillet 2025.
Les dossiers de candidatures doivent être déposés au plus tard le 13 septembre 2025 à 23h59.
La tenue prévisionnelle de la commission d’information et de sélection d’appel à projet est programmée le 4 novembre 2025, avec audition des candidats ayant remis une proposition recevable.
La mise en place du dispositif est prévue le 1er janvier 2026.
Modalités de consultation et de réponse à l’appel à projets
Le présent avis d’appel à projet est publié le 15 juillet 2025 sur le site internet du Département.
Les candidatures devront être déposées sur la plateforme https://mesdemarches06.fr/ à compter du 15 juillet 2025 et au plus tard le 13 septembre 2025 à 23h59.
Pour cela, il est impératif que les réponses soient conformes au modèle du dossier de candidature joint et accompagnées de l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
Concernant sa candidature :
- L’organigramme hiérarchique et fonctionnel complet des structures gérées par le candidat,
- Les statuts et la liste des membres composant le conseil d’administration,
- Une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat ne fait pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livret 3 du CASF,
- Une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat ne fait l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du CASF,
- Une copie de la dernière certification aux comptes, si le candidat y est tenu, en vertu du code du commerce,
- Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire de l’année 2023 et 2024,
- Le dernier rapport d’activité,
- Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Concernant le projet :
- L’organigramme hiérarchique et fonctionnel complet prévu pour ce projet,
- Les recrutements envisagés et la répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification,
- Le plan prévisionnel de formation des personnels dédiés au projet,
- Un plan de continuité d’activité (PCA),
- Un planning type envisagé sur une semaine,
- Les différentes instances de pilotage et les modalités de coopération envisagées,
- Les conditions d’hébergement (T1, T1 bis, T2) ou diffus collectif regroupé,
- Le projet d’établissement, le règlement intérieur, le contrat de séjour, le livret d’accueil,
- Les documents obligatoires permettant de garantir les droits des usagers dans les ESSMS et précisé par le code de l’action sociale et des familles,
- La liste des intervenants et partenaires extérieurs mobilisés,
- Le budget prévisionnel pour une année pleine de fonctionnement (comprenant les rémunérations des personnels),
- Le détail des dépenses liées à l’investissement et à l’aménagement des locaux : montants des dépenses, justifications et modes de financement, impact sur la dotation,
- Les modalités d’évaluation,
- Les outils de communication et de gestion.
Les étapes du dépôt des dossiers de candidature :
La démarche simplifiée ci-après permet au candidat de déposer son dossier de candidature et d’en suivre son traitement en temps réel.
Le candidat se connecte sur la plateforme https://mesdemarches06.fr/ avec ses identifiants ou en créant un compte le cas échéant. Il dépose son dossier via le formulaire en ligne muni des pièces justificatives. La demande est traitée par le Service du Parcours et du Pilotage de la Protection de l’Enfance.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 8 jours avant l’expiration du délai de réponse, soit jusqu’au 5 septembre 2025 via la BAL dédiée aux appels à projets : Courriel
Les réponses d’ordre général seront communiquées à l’ensemble des candidats via la plateforme : https://mesdemarches06.fr/ au plus tard le 8 septembre 2025.
Aucun dépôt de dossier ne pourra être accepté après la date limite de dépôt des candidatures fixée au 13 septembre 2025 à 23h59.
Tout dossier transmis après cette date et heure limite sera exclu sans avoir été ouvert.
Modalités d’instruction des projets
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Département selon 3 étapes :
- Vérification de la régularité administrative des candidatures et du caractère complet des dossiers conformément aux articles R.313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Le porteur de projet est informé de la complétude du dossier et qu’il sera étudié par les instructeurs en vue du passage en commission d’information et de sélection.
Si le dossier est déclaré incomplet, le candidat est informé des documents manquants. Les pièces complémentaires devront être ajoutées sur la plateforme https://mesdemarches06.fr/ dans un délai d’une semaine à compter de la date de demande des nouveaux éléments. - Vérification de l’éligibilité du projet, des critères minimums spécifiés, à ce stade, l’instruction des dossiers manifestement étrangers au cahier des charges ne sera pas engagée.
Si le dossier est déclaré non conforme au protocole, le service informe le candidat. - Analyse de fond des projets en fonction des critères de sélection.
Les projets devront répondre aux indications détaillées dans le cahier des charges et comprendre toutes les informations et documents exigés conformément au modèle de dossier de candidature.
Au regard des enjeux financiers de cet appel à projets, seules les candidatures dont la solidité financière sera avérée seront étudiées.
Les projets seront évalués selon les critères et modalités de notation suivants :
Critères et sous-critères | Pondération |
1 - Moyens dédiés au projet | 30 points |
Sous-critère 1.1 : Soutenabilité financière - Cohérence du budget prévisionnel | 10 points |
Sous-critère 1.2 : Cohérence et qualité de l’hébergement et des moyens humains (recrutements envisagés) | 10 points |
Sous-critère 1.3 : Description de l’organisation dédiée à la mise en œuvre du projet | 10 points |
2 - Qualité de l’accompagnement individualisé | 50 points |
Sous-critère 2.1 : Actions proposées pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle (notamment en favorisant l’innovation sociale) | 15 points |
Sous-critère 2.2 : Actions proposées pour garantir l’accès aux droits (santé, logement...), le soutien à la parentalité, l’accès à la culture et aux loisirs. | 20 points |
Sous-critère 2.3 : Actions permettant d’assurer une stabilité sociale garantissant une sortie adaptée et durable | 15 points |
3 - Articulations partenariales | 20 points |
Sous-critère 3.1 : Articulations avec les services territoriaux de l’action sociale et de la protection de l’enfance (MSD/PMI) | 10 points |
Sous-critère 3.2 : Identification et modalités de mobilisation des partenariats institutionnels et associatifs envisagés (hors services départementaux) | 10 points |
Total | 100 points |
Les projets seront ensuite examinés et classés par la commission d’information et de sélection d’appel à projet dont la composition est fixée par arrêté du President du Conseil départemental des Alpes-Maritimes.
L’avis de classement des projets, par la commission d’information et de sélection, puis la décision d’autorisation seront publiés au recueil des actes du Département des Alpes-Maritimes.
