Participer à l'appel à projets
DATE DE PUBLICATION :
15 juillet 2025
DATE LIMITE DE DEPÔT DES CANDIDATURES :
13 septembre 2025 à 23h59
Objet de l'appel à projets
Le Département des Alpes-Maritimes lance un appel à projet pour la création d’un lieu d’accueil d’une capacité de 6 à 9 places, pour des séjours de remobilisation à destination de jeunes âgés de 12 à 17 ans, pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance.
La mise en œuvre du projet est prévue courant 4ème trimestre 2025/1er trimestre 2026.
Contexte et cadre juridique de l’appel à projet
Afin de répondre aux besoins d’accueil et de prise en charge des mineurs qui lui sont confiés, le Département des Alpes-Maritimes publie le présent appel à projet visant à créer un lieu d’accueil destiné à des jeunes en situation de rupture et présentant des vulnérabilités multiples et interdépendantes afin de leur offrir un environnement adapté à leurs besoins.
En effet, chaque année, une dizaine de mineurs confiés à ASE des Alpes-Maritimes doit être pris en charge hors département dans le cadre de séjours de rupture, faute de solution idoine dans le département.
L’appel à projet s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment de ses articles :
L.312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux,
L.313-1, L.313-1-1, L.313-3 relatifs aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations,
R.313-1 à R.313-7-6 du CASF relatifs à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Calendrier prévisionnel de l’appel à projets
L’appel à projet est lancé le 15 juillet 2025.
Les dossiers de candidatures doivent être déposés au plus tard le 13 septembre 2025 à 23h59.
La tenue prévisionnelle de la commission d’information et de sélection d’appel à projet est programmée le 14 octobre 2025, avec audition des candidats ayant remis une proposition recevable.
La mise en place du dispositif est prévue courant 4ème trimestre 2025/1er trimestre 2026.
Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet est annexé au présent avis.
Le dossier de candidature et le cahier des charges de l’appel à projet intitulé « création d’un lieu d’accueil d’une capacité de 6 à 9 places, pour des séjours de remobilisation à destination de jeunes âgés de 12 à 17 ans, pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance », pourront être obtenus dès la date de publication sur :
- le site internet du Département des Alpes-Maritimes
- la plateforme https://mesdemarches06.fr/
Modalités de consultation et de réponse à l’appel à projet
Le présent avis d’appel à projet est publié le 15 juillet 2025 sur le site internet du Département.
Les candidatures devront être déposées sur la plateforme https://mesdemarches06.fr/ à compter du 15 juillet 2025 et au plus tard le 13 septembre 2025 à 23h59.
Pour cela, il est impératif que les réponses soient conformes au modèle du dossier de candidature joint et accompagnées de l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
Concernant sa candidature :
- L’organigramme hiérarchique et fonctionnel complet des structures gérées par le candidat,
- Les statuts et la liste des membres composant le conseil d’administration,
- Une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat ne fait pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livret 3 du CASF,
- Une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat ne fait l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du CASF,
- Une copie de la dernière certification aux comptes, si le candidat y est tenu, en vertu du code du commerce,
- Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire de l’année 2023 et 2024,
- Le dernier rapport d’activité.
Concernant le projet :
- L’organigramme hiérarchique et fonctionnel complet prévu pour ce projet,
- Les recrutements envisagés en termes de compétence et d’expérience professionnelle,
- Le taux d’encadrement proposé par catégorie d’emploi,
- Un plan de continuité d’activité (PCA),
- Un planning type envisagé sur une semaine,
- Les temps de réunions (types, objectifs, durée, participants…),
- Les intervenants et partenaires extérieurs qui seront mobilisés,
- Le budget prévisionnel pour une année pleine de fonctionnement ;
- Le détail des dépenses liées à l’investissement et à l’aménagement des locaux : montants des dépenses, justifications et modes de financement, impact sur la dotation,
- La description des personnels et rémunérations,
- Le projet d’établissement, le règlement intérieur, le contrat de séjour, le livret d’accueil,
- Les documents obligatoires permettant de garantir les droits des usagers dans les ESSMS et précisé par le code de l’action sociale et des familles.
Les étapes du dépôt des dossiers de candidature :
La démarche simplifiée ci-après permet au candidat de déposer son dossier de candidature et d’en suivre son traitement en temps réel.
Le candidat se connecte sur la plateforme https://mesdemarches06.fr/ avec ses identifiants ou en créant un compte le cas échéant. Il dépose son dossier via le formulaire en ligne muni des pièces justificatives. La demande est traitée par le Service du Parcours et du Pilotage de la Protection de l’Enfance
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 8 jours avant l’expiration du délai de réponse, soit jusqu’au 5 septembre 2025 via la BAL dédiée aux appels à projets : Courriel
Les réponses d’ordre général seront communiquées à l’ensemble des candidats via la plateforme https://mesdemarches06.fr/ au plus tard le 8 septembre 2025.
Modalités d’instruction des projets
Aucun dépôt de dossier ne pourra être accepté après la date limite de dépôt des candidatures
Fixée au 13 septembre 2025 à 23h59
Tout dossier transmis après cette date et heure limites sera exclu sans avoir été ouvert.
L’ouverture des dossiers de candidatures se déroulera à l’expiration du délai de réception des réponses.
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Département selon 3 étapes :
- Vérification de la régularité administrative des candidatures et du caractère complet des dossiers conformément aux articles R.313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Le porteur de projet est informé de la complétude du dossier et qu’il sera étudié par les instructeurs en vue du passage en commission d’information et de sélection.
Si le dossier est déclaré incomplet, le candidat est informé des documents manquants. Les pièces complémentaires devront être ajoutées sur la plateforme https://mesdemarches06.fr/ dans un délai d’une semaine à compter de la date de demande des nouveaux éléments. - Vérification de l’éligibilité du projet, des critères minimums spécifiés, à ce stade, l’instruction des dossiers manifestement étrangers au cahier des charges ne sera pas engagée.
Si le dossier est déclaré non conforme au protocole, le service informe le candidat. - Analyse de fond des projets en fonction des critères de sélection
Les projets devront répondre aux indications détaillées dans le cahier des charges et comprendre toutes les informations et documents exigés conformément au modèle de dossier de candidature.
Au regard des enjeux financiers de cet appel à projet, seules les candidatures dont la solidité financière sera avérée seront étudiées.
Les projets seront évalués selon les critères et modalités de notation suivants :
Critères et sous-critères | Pondération |
|---|---|
Prix | 25 points |
Qualité du projet | 75 points |
1 - Moyens dédiés au projet | 25 points |
Sous-critère 1.1 : Cohérence du budget prévisionnel | 10 points |
Sous-critère 1.2 : Cohérence et qualité des moyens humains et de la politique ressources humaines affectés par rapport au public ciblé (plan de formation, analyses des pratiques, intégration des nouveaux professionnels, qualification, expérience et diversité des ETP) | 10 points |
Sous-critère 1.3 : Description de l’organisation du travail d’équipe et outils mis en œuvre pour garantir un rythme d’intervention tel que prévu au cahier des charges, la continuité et la qualité de l’accompagnement (joindre un planning type) | 5 points |
2 - Accompagnement global | 30 points |
Sous-critère 2.1 : Qualité et pertinence de l’accompagnement individuel et collectif proposé pour répondre aux objectifs de remobilisation du dispositif | 10 points |
Sous-critère 2.2 : Actions proposées pour garantir la construction d’un projet personnel, scolaire ou professionnel et de retour dans son lieu de vie, notamment en favorisant l’innovation sociale | 10 points |
Sous-critère 2.3 : Qualité et pertinence des actions collectives prévisionnelles favorisant une dynamique de groupe. | 10 points |
3 – Partenariats et mobilisation de ressources | 20 points |
Sous-critère 3.1 : Mobilisation des ressources en externe en faveur de la qualité de l’accompagnement multidimensionnel (partenariats envisagés) | 10 points |
Sous-critère 3.2 : Qualité de la coordination envisagée avec les référents et responsables de la protection de l’enfance du Département | 5 points |
Sous-critère 3.3 : Actions proposées pour favoriser le maintien des liens interpersonnels du mineur et pour renforcer leur capital social | 5 points |
Le critère prix sera analysé sur la base de la dotation proposée par les porteurs de projets, en tenant compte des modalités de tarification et de financement prévues dans le cahier des charges.
Les projets seront ensuite examinés et classés par la commission d’information et de sélection d’appel à projet dont la composition est fixée par arrêté du President du Conseil départemental des Alpes-Maritimes.
L’avis de classement des projets, par la commission d’information et de sélection, puis la décision d’autorisation seront publiés au recueil des actes du Département des Alpes-Maritimes.
