Aide départementale touristique

L’objectif de la politique touristique départementale est de contribuer à un meilleur positionnement des Haut et Moyen Pays des Alpes-Maritimes dans l’éventail des offres touristiques par l’amélioration et la modernisation des équipements, et par la valorisation des produits touristiques locaux.

1. Types de structures subventionnables

1.1. Hébergement en zone rurale

  • Hôtellerie, hôtellerie de plein air, maison familiale, village et centre de vacances, résidence de tourisme
    Uniquement les établissements sous forme associative.
    Tout établissement classé ou pouvant être classé après travaux à minima 2*, selon le classement des hébergements touristiques en vigueur, à l’exclusion des établissements appartenant à des groupes intégrés. Dans le cadre d’une création, le classement en 3* minimum sera exigé, sauf impossibilité liée à des contraintes techniques.

  • Gîte rural et de groupe, chambre d’hôtes, hébergement touristique insolite, camping à la ferme, aire naturelle
    Sont exclus les porteurs de projet sous forme d’entreprises conformément à la loi NOTRe en vigueur.
    Dans le cadre d’une rénovation, à l’issue des travaux, les structures classées de 0 à 1 épi aux Gîtes de France ou autre marque nationale reconnue devront justifier de l’obtention d’une classification de catégorie supérieure, sauf en cas d’impossibilité technique. Dans le cadre d’une création et d’adhésion aux Gîtes de France ou autre marque nationale reconnue, le classement en 3 épis (ou équivalent) minimum sera exigé, sauf impossibilité liée à des contraintes techniques.

A noter :

  • Le bénéficiaire doit être propriétaire du bâtiment ou, s'il est locataire, justifier d'un bail sur les locaux avec l'autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux.
  • L’activité doit être localisée dans une commune des Alpes-Maritimes située en zone rurale, selon l’arrêté préfectoral en vigueur.

1.2. Jardins dans les Alpes-Maritimes

Afin d’accompagner le projet européen « JARDIVAL » pour la valorisation des jardins de la Riviera franco-italienne, une intervention en faveur des jardins présentant un intérêt touristique (ouverts au public, visites guidées, animations, etc.) est renforcée pour 2016 et 2017. Cette mesure devrait conduire à améliorer l’accueil dans les jardins, en majorité localisés sur le littoral, et contribuer à leur attractivité.

Un diagnostic préalable sera effectué par les services du Département afin de déterminer l’intérêt du projet et, le cas échéant, de déclencher un audit avant travaux par l’architecte paysagiste retenu par le Département.

L’audit pris en charge financièrement par le Département établira un état des lieux du jardin, des préconisations d’amélioration et un chiffrage par rapport au projet envisagé.

En complément, le gestionnaire du jardin pourra bénéficier d’un accompagnement aux marques « Qualité Tourisme » et « Tourisme et Handicap », ainsi que participer au Festival des jardins de la Côte d’Azur, au printemps 2017.

A noter :

  • Le bénéficiaire doit être propriétaire ou gestionnaire, et dans ce dernier cas justifier d'un bail avec l'autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux.

A noter pour les hébergements et les jardins :

  • Les aides aux structures publiques sont régies par la réglementation départementale des aides aux collectivités.
  • Sont exclus de cette réglementation, les porteurs de projet sous forme d’entreprises conformément à la loi NOTRe en vigueur.

2. Travaux et équipements éligibles

2.1. Pour les hébergements en zone rurale

Sont pris en compte les travaux de création, de rénovation, de modernisation ou d’extension :

  • tous travaux intérieurs, extérieurs, aménagements de loisirs, abords et signalétique (hors ceux d’entretien courant) ;
  • tous travaux et/ou équipements permettant d’améliorer le confort et l’accueil de l’établissement (ex : borne Wifi…) ;
  • tous travaux et/ou équipements, y compris mobilier spécifique, facilitant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (moteur, mental, visuel et auditif) ;
  • tous travaux et/ou équipements permettant la prise en compte environnementale ;
  • tous travaux, aménagements et/ou équipements permettant d’accueillir les cyclotouristes et vététistes et leurs vélos, ou les cavaliers et leurs montures dans de bonnes conditions de sécurité et de confort.

Les travaux de mise aux normes de sécurité et d’hygiène seront pris en compte à condition que ces derniers fassent partie d’un projet de rénovation globale et correspondent aux critères de qualité prévus.

2.2. Pour les jardins dans les Alpes-Maritimes

Sont pris en compte les travaux d’aménagement et d’équipement :

  • tous travaux intérieurs, extérieurs, aménagements et équipements permettant d’améliorer l’accueil et la visite, les abords et signalétique (hors ceux d’entretien courant) ;
  • tous travaux et/ou équipements permettant d’améliorer le confort et l’accueil du jardin (ex : borne Wifi…) ;
  • tous travaux et/ou équipements, y compris mobilier spécifique, facilitant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (moteur, mental, visuel et auditif) ;
  • tous travaux et/ou équipements permettant la prise en compte environnementale ;
  • tous travaux, aménagements et/ou équipements permettant d’accueillir les cyclotouristes dans de bonnes conditions de sécurité et de confort.

Que ce soit pour les hébergements en zone rurale ou pour les jardins, il sera demandé au porteur de projet d’attester de la non perception d’autres subventions pour les mêmes travaux.

3. Modalités

Le demandeur doit adresser l’imprimé de demande de subvention dûment renseigné et accompagné de toutes les pièces constitutives du dossier. Le demandeur aura un délai de 3 mois pour compléter son dossier le cas échéant, à défaut ce dernier lui sera retourné pour un dépôt ultérieur. Une fois le dossier complet, le service instructeur délivrera un accusé de réception autorisant le commencement des travaux. Toutefois, cet accusé de réception ne préjuge pas de la décision d’octroi de la subvention par le Département.

En effet, cette décision relève de la compétence de la Commission permanente du Département des Alpes-Maritimes et fait l’objet d’une convention à passer entre le bénéficiaire et la collectivité, précisant les modalités d’attribution de l’aide et les obligations de chaque partie. Les deux exemplaires de la convention doivent être retournés dans un délai de 3 mois maximum, au-delà le bénéficiaire perdra le bénéfice de l’aide attribuée.

Dès le vote de la subvention par la Commission permanente, un courrier de notification est adressé au bénéficiaire.

Le service instructeur du Département des Alpes-Maritimes procèdera à des visites de contrôle avant et après travaux et pourra, si besoin, être accompagné de prestataires dont l’expertise sera nécessaire à l’examen du dossier de demande d’aide départementale.

Le bénéficiaire s’engage après réalisation des travaux et équipements et selon le dossier déposé à obtenir :

  • la marque « Qualité tourisme »,
  • un label « environnemental » ou la marque « Tourisme & Handicap ».

Dispositions spécifiques aux hébergements :

Le bénéficiaire s’engage après réalisation des travaux et équipements et selon le dossier déposé à obtenir :

  • le classement des hébergements touristiques en vigueur,
  • l’avis favorable de la commission de sécurité.

Dispositions spécifiques aux gîtes, chambres d’hôtes, campings à la ferme, aires naturelles et hébergements insolites :

Le porteur du projet doit s’engager à adhérer à un réseau reconnu au plan national à l’issue des travaux et maintenir son adhésion conformément au tableau ci-après.

Le bénéficiaire a également la possibilité d’adhérer aux dispositifs développés par le Département :

  • « Charte Accueil Alpes-Maritimes à vélo » pour les demandes relatives aux conditions de sécurité et de confort des cyclotouristes et vététistes,
  • « Charte Accueil Alpes-Maritimes à cheval » pour les demandes portant spécifiquement sur l’accueil des cavaliers et de leurs chevaux.

Enfin, le bénéficiaire tiendra un tableau de bord de la fréquentation à des fins statistiques et fournira chaque année et pendant au minimum 5 ans, les données au service tourisme du Département (Mme Ducasse – tél : 04.97.18.68.28) selon une procédure garantissant la confidentialité des données.

4. Montant de l’aide départementale

Le montant des aides publiques, perçues ou à percevoir, sera conforme à la réglementation nationale et aux normes communautaires en vigueur (régime de minimis).

La dépense éligible est calculée en H.T., sauf pour les porteurs de projet non susceptibles de récupérer la T.V.A.

Calcul de l’aide

L’aide sera calculée en fonction du montant des devis déposés dans le dossier de demande de subvention et en fonction des montants de dépenses éligibles ci-dessus. L’aide attribuée correspond au montant maximal auquel le bénéficiaire peut prétendre.

A noter :

A la fin des travaux :

  • si les dépenses réalisées sont supérieures à celles initialement prévues, le montant de la subvention reste inchangé ;
  • si les dépenses réalisées sont inférieures à celles initialement prévues, le montant de la subvention sera ajusté.

Les modalités de calcul de l’aide et les conditions de maintien de l’activité conditionnant l’attribution définitive de l’aide départementale sont les suivantes :

Modalités de calcul de l'aide et conditions de maintien de l'activité conditionnant l'attribution définitive de l'aide départementale

Type d’établissement

Délai de réalisation des travaux **

Plafond de dépenses éligibles

Taux d’aide

Aide maximale

Durée de maintien d’activité après la fin des travaux

Hôtels, maisons familiales, villages et centres de vacances, résidences de tourisme *

4 ans

300 000 €

30 % Majoré de 10 % si les travaux réalisés permettent l’obtention d’un label environnemental ou de la marque « Tourisme & Handicap »

120 000 €

5 ans
a vec ouverture minimale 10 mois / an

Hôtellerie de plein air *(Camping, habitation légère de loisirs (HLL), caravaning)

3 ans

150 000 €

30 % Majoré de 10 % si les travaux réalisés permettent l’obtention d’un label environnemental ou de la marque « Tourisme & Handicap »

60 000 €

5 ans
avec ouverture minimale 5 mois / an

Gîtes

3 ans

46 000 € par gîte(5 maximum)

30 % Majoré de 10 % si les travaux réalisés permettent l’obtention d’un label environnemental ou de la marque « Tourisme & Handicap »

18 400 € par gîte

10 ans
avec ouverture durant les vacances  scolaires et au moins 6 mois / an

Chambres d’hôtes, Hébergements touristiques insolites

3 ans

15 000 € par chambre/unité (5 maximum)

30 % Majoré de 10 % si les travaux réalisés permettent l’obtention d’un label environnemental ou de la marque « Tourisme & Handicap »

6 000 € par chambre/unité

10 ans
avec ouverture durant les vacances  scolaires et au moins 6 mois / an

Gîtes de groupe

4 ans

150 000 €

30 % Majoré de 10 % si les travaux réalisés permettent l’obtention d’un label environnemental ou de la marque « Tourisme & Handicap »

60 000 €

10 ans
avec ouverture durant les vacances  scolaires et au moins 6 mois / an

Camping à la ferme,  Aire naturelle

3 ans

46 000 €

30 % Majoré de 10 % si les travaux réalisés permettent l’obtention d’un label environnemental ou de la marque « Tourisme & Handicap »

18 400 €

5 ans
avec ouverture minimale 5 mois / an

Jardins

3 ans

200 000 €

30 % Majoré de 10 % si les travaux réalisés permettent l’obtention d’un label environnemental ou de la marque « Tourisme & Handicap »

80 000 €

5 ans
avec des périodes d’ouverture minimale en saison touristique

* Uniquement sous forme associative

** Le délai de réalisation court à partir de la date de notification de la subvention départementale, période à l’issue de laquelle un même bénéficiaire ou établissement peut éventuellement solliciter à nouveau le dispositif.

5. Versement de l’aide

Le versement des aides se fait uniquement sur présentation de justificatifs (duplicatas ou photocopies de factures accompagnés d’un tableau récapitulatif certifié conforme par le comptable ou la personne habilitée) :

  • faisant apparaître  la date et le mode de paiement : espèces, carte bancaire, n° de chèque et nom de la banque,
  • certifiés acquittés avec le cachet original de l’entreprise ou du fournisseur et  la signature originale de l’entrepreneur ou du fournisseur.

Il est précisé que ces justificatifs ne seront pas restitués.

Seules les factures postérieures à la date de l’accusé de réception autorisant le commencement des travaux seront prises en compte pour le calcul des versements à effectuer.

Aucun versement ne saurait intervenir avant la signature et la notification de la convention.

L’aide sera caduque :

  • dans un délai de douze mois à compter de la date du courrier de notification de la subvention départementale, si l’établissement n’a fait l’objet d’aucun démarrage de travaux,
  • un an après la fin du délai de réalisation des travaux.

En cas de cessation, changement d’activité ou de cession de la propriété pour les jardins plus spécifiquement, avant l’expiration de la période de maintien d’activité définie par la présente règlementation, le Département aura la faculté d’exiger du bénéficiaire qu’il reverse les sommes perçues au prorata de la durée d’activité ou d’exploitation effectivement réalisée.

L’aide départementale sera intégralement restituée s’il est établi qu’elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations.

Pour les gîtes, chambres d’hôtes et hébergements touristiques insolites, le versement interviendra à la fin des travaux et dans un délai maximum de 6 mois :

  • après visite de contrôle ;
  • sur production des factures acquittées ;
  • sur présentation du justificatif d’appartenance à un réseau reconnu au plan national ;
  • et, le cas échéant sur présentation du justificatif d’obtention de la marque « Qualité Tourisme » et/ou « Tourisme et handicap » et/ou d’un label environnemental.

A noter : si la demande porte sur la création ou la rénovation de 3 structures minimum, un versement intermédiaire peut intervenir.

Pour l’ensemble des autres structures dont les jardins, le versement s’effectuera comme suit :

  • un acompte de 30 %, dès le démarrage des travaux et sur présentation de l’attestation sur l’honneur de commencement de travaux ;
  • un versement complémentaire de 30 % sur présentation des factures acquittées représentant au minimum 60 % des dépenses réalisées ;
  • le solde sur présentation, dans un délai de 6 mois suivant la fin des travaux, des factures acquittées et du justificatif de l’obtention de la marque « Qualité Tourisme » et/ou « Tourisme et handicap » et/ou d’un label environnemental.

En cas de délais importants pour l’obtention des labels environnementaux ou de la marque « Tourisme & Handicap », les 10 % correspondants à la majoration de la subvention pourront intervenir dans un second temps sur présentation du justificatif correspondant.