Règlement départemental

Transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap

A compter de la rentrée scolaire 2021-2022, un règlement départemental du transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap est mis en place.

Différents dispositifs de prise en charge des élèves et étudiants en situation de handicap

Le Département a défini quatre modes de prise en charge, par ordre de priorité et selon les besoins de chaque élève :

  1. La carte d’abonnement scolaire (Remboursement des frais d’abonnement scolaire de transport en commun pour les élèves et si besoin, leur parent accompagnant)
  2. L’allocation d’aide au transport (Remboursement des frais kilométriques engagés par les parents pour accompagner leur enfant avec leur véhicule personnel)
  3. Le transport groupé (Circuit de ramassage de plusieurs enfants dans un même véhicule)
  4. Tiers professionnel ou véhicule de tourisme avec chauffeur (Remboursement des frais engagés par les familles pour l’utilisation d’un transport par un tiers professionnel)

Qui peut bénéficier de la prise en charge ?

Les élèves ou étudiants en situation de handicap relevant des dispositions mentionnées dans le règlement que vous trouverez en bas de page.

Des conditions :

  • Être âgé d’au moins 3 ans et au maximum de 28 ans, au 31décembre de l’année civile en cours.
  • Être domicilié dans le Département des Alpes-Maritimes à une distance minimale de 1,5 kilomètre de l’établissement scolaire de l’élève.
  • Être scolarisé dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat dans le Département des Alpes-Maritimes.
  • Bénéficier d’un avis médical pour le transport, émis par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Pour quelle destination ?

Les trajets éligibles sont uniquement ceux réalisés du domicile de l’élève vers son établissement scolaire et de son établissement scolaire vers son domicile.

  • Externe et demi-pensionnaire : Deux trajets par jour de scolarité. A titre exceptionnel, un transport peut être mis en place pour l’organisation d’une pause méridienne au domicile de l’élève.
  • Élève interne : Les déplacements éligibles concernent deux trajets par semaine de scolarité.
  • Possibilité de prise en charge pour les déplacements vers les stages et les lieux d'examen (en lien avec la scolarité de l’élève ou de l’étudiant) ou les déplacements vers les lieux d’alternance et d’apprentissage

Comment faire la demande de prise en charge ?

La demande de prise en charge doit être effectuée par les responsables légaux et les élèves majeurs, chaque année, auprès du Département des Alpes-Maritimes.

La demande d’inscription est directement réalisée en ligne via « Mes démarches06 ».

Il est possible d’obtenir un dossier papier en écrivant à l’adresse suivante :

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes
Direction de l’enfance
Service du Parcours et du pilotage de la protection de l’enfance
Transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap
BP 3007
06201 NICE Cedex 3

Pour tous renseignements complémentaires :

L’équipe de gestion des transports scolaires adaptés.

Courriel : scolaireshandicapes@departement06.fr

Téléphone : 04.89.04.20.53 et le 04.97.18.64.28

Horaires : 9 heures - 12 heures / 14 heures - 16 heures 30

Retrouvez l'ensemble des modalités de prise en charge dans le règlement sur cette page internet.

Le règlement départemental est élaboré pour garantir aux élèves et étudiants en situation de handicap les meilleures conditions de confort et de sécurité, en fixant les droits et obligations de chacun. Les dispositions prises concourent à répondre aux besoins individualisés des élèves, en favorisant leur autonomie dans les transports, en fonction de leur âge et dans la mesure de leurs capacités.

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